L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bjr ,
Mon fils s est fait frappé par un autre élève. Une plainte a été déposée . La direction prend parti avec l agresseur ça faisait 15 jours que j’avais signalé un harcèlement moral ds l établissement et que rien a été fait je souhaite un rdv avec le préfet qui se cache derrière sa porte pas moyen de le voir . Pendant ce temps l’agresseur peut continuer tranquillement ces cours tandis que mon fils ne peut pas retourner à école suite au coup reçu . L exclusion de l agresseur doit passer par un vote je trouve ça honteux nous confions nos enfants pour qu’ils soient en sécurité et il se font tabassé . La logique des choses devraient l exclusion définitive pour des violences a effet immédiat. En sachant que mon fils n’a pas porté de coups a agresseur que faire ds cette situation ? Qu elles sont les démarches pour une procédure plus rapide? Merci de votre réponse
Bonjour Wilhelm
Il semble que vous nous écrivez de France. Nous sommes un centre belge d’information jeunesse. Pour la France, vous pouvez contacter un Point d’Info jeunesse. Vous pourrez les trouver ici : http://www.cidj.com
Bonjour,
le Directeur m’a appelé la semaine dernière pour me dire qqqqqqqqqqqqqqqqqqqqqu il faisait l objet d une procédure de renvoi provisoire (1 semaine).Pour moi injustifié ou pas assez.il reste donc à la maison et ce matin Le Directeur m annonce qu iln est renvoyé pour une retenue qu il n aurait pas faite 5alors qu il était renvoyé) je tombe des nues.Quelle procédure puis je engagé et est ce que c est réglementaire de renvoyer sans courrier sans audition?
merci de m aiguiller.
Ps:Ecole Kta zavelenberg berchem (néerlandophone)
Bonjour Bouchra,
Nous sommes compétents pour l’enseignement francophone. Tu peux t’adresser à nos collègues bruxellois néerlandophones pour de plus amples informations.
https://www.caw.be/
Bonjour, je me suis faite viré de mon école par message 3 jours avant la rentré scolaire. Je n’etait pas au courant. Ils m’ont viré sous prétexte que je n’avais pas assez ECTC ( je dois avoir 48 pour passer en 2ème année) mais je suis arrivé à 47. Mais comme je suis déjà redoublante ils ne veulent pas me laisser passer alors que d’autre son passé à 48. Ils ont pris leur décision en regardant les commentaires de mon deniers stage. J’ai fait 5 stages ou tout c’est très bien passé, les formateurs et les équipes étaient très contents de mon travail, mais le 6eme stage je suis tombé sur une tutrice de stage qui ne s’occupait pas de moi, qui me laisser travailler seule avec des patients…. mais elle m’a fait un rapport de stage pas top. Suite à ce rapport catastrophique j’ai pris rendez-vous à l’ecole avec mon référent pédagogique pour en discuter, quand on compare tout les stages ont voit bien qu’il n’y a pas de cohérence avec le dernier. De ce fait j’ai demandé à mon prof de contacter le lieu de stage pour discuter avec les autres personnes avec qui j’ai vraiment travaillé.
Mais suite au conseil pédagogique je comprend que mon prof n’as pas appeler et que du coup ils ont ressenti que je ne voulais pas faire ce métier alors que c’est absolument ce que je veut faire.
J’ai rendez-vous demain matin avec le directeur pour me défendre suite à ma demande.
Aujourd’hui c’est la rentrée scolaire, je n’est pas d’école, je ne veut pas faire encore une 1er année je veut vraiment passer en 2ème année.
Avez vous des conseils pour que je me défende ?
Bonjour Anaïs,
Nous sommes un centre d’info jeunesse de Bruxelles en Belgique. Pour la France, tu pourrais t’adresser à un Point d’Info jeunesse. Le CIDJ pourrait te renseigner à cet effet : http://www.cidj.com
Bonjour ,
Je suis très inquiète car ma fille passe un conseil de discipline le vendredi 1er Juin à 15h10 , le problème c’est que ma fille à déjà pris 4 jour d’exclusion , un conseil éducative . On lui reproche d’avoir eu des propos insultant envers le personnel de l’établissement , ma fille elle elle m’a dit que le Principal et le CPE la poussait à bout . Le jeudi 24 mai le collège nous à appellé pour nous demander de venir chercher notre fille , son oncle y est donc aller et nous a expliquer que le personnel était venu lui parler et qu’il l’avait pousser à bout c’est pour cela qu’elle avait eu des propos insultant envers eux . Le Principale à donc décider de lui mettre une mesure conservatoire elle n’a plus le droit de retourner au collège avant le 1er Juin à 15h10 . Elle est très stressé , elle ne dort plus de la nuit , elle à la migraine , elle vomit . C’est une pression énorme pour elle car il y a sa soeur jumelle dans le collège et elles inséparable . J’espère que vous pourriez me donner des conseil pour calmer son stress parce que je n’y arrive pas
Merci
Bonjour Eva,
Nous souhaiterions pouvoir t’aider mais nous sommes un centre belge d’info jeunesse situé à Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ
http://www.cidj.comhttp://www.cidj.com
Bonjour,
Étudiante dans un établissement privé pour une prépa en art, j’ai était l’objet d’une exclusion pour non paiement du second semestre alors que j’avais eu l’accord de ma banque et les démarcher étaient en cours .
Les échanges se sont fait directement avec la secrétaire et quand j’ai eu un entretien avec le directeur il ne semblait pas au courant de se qu’il se passer alors que dans les mails il avait donné sont accord .
J’ai à ce jour payé la somme prévue mais je n’ai donc pas validé mon année et je me retrouve dans une situation très délicate car cela restera dans mon dossier et je peux être refusé dans les autres établissement .
Cette exclusion est-elle justifiée?
Cordialement.
Bonjour Paola,
Nous souhaiterions pouvoir t’aider mais nous sommes un centre belge d’info jeunesse situé à Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter le CIDJ
http://www.cidj.com
Bonjour!
Je souhaiterais savoir si un établissement (enseignement subventionné) peut exclure un élève à cette période précise de l’année (absentéisme, pas reçu de lettre recommandée)?
De plus, pouvez-vous me préciser quelles sont les conditions de passage d’une année à l’autre en CEFA? Y a-t-il des examens comme dans le plein exercice?
Merci beaucoup!
Bonjour Nathalie,
L’école peut exclure à tout moment de l’année si les faits commis par l’élève le justifie. Mais une procédure stricte doit être suivie pour ce faire, comme vous avez pu le lire dans le texte en haut de page. L’absence de recommandé est déjà cause de nullité de l’exclusion.
Par ailleurs, concernant les conditions de passage en CEFA : le Conseil de clase délivre les mêmes attestations d’orientation (AOA, AOB, AOC) en fin d’année scolaire, à la suite de la session d’examen de juin.
J’ai mon conseil le vendredi et je pense etre virer combien de temps je vais prendre a trouver un nouveau college
Bonjour Bilal,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons d contacter le CIDJ : http://www.cidj.com