L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
salut je suis en classe de 4eme au college jai 12 ans car j’ai sautée deux classes et e me suis fait exclure dun college qui nest pas mon college de secteur et mon grand frere qui est au lycée ma dit que jallais redoubler vue la situation eceque c vrai
Bonjour Cheyenne,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous te suggérons d contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour y a t il une date limite d exclusion? Merci
Bonjour mon fils c’est fait exclure de l’école pour une bagarre fait il y a 2 mois mais c’est seulement aujourd’hui par qu’on reçoit la réponse par téléphone.
À seulement 1 mois avant les examen on t il le droit de le faire exlure
Bonjour Moulay,
La procédure réglementaire en cas d’exclusion a t elle été suivie ? Si oui avez vous introduit un recours qui vient seulement d’être traité ?
Si tout a été fait dans les règles, l’école peut exclure, même en toute fin d’année, et ce même si on ne peut que déplorer de tels délais pour prendre une décision.
Bonjour, je vais passer en conseil de discipline car je suis entré par efraction dans mon collège pendant les vacances il m’on dit que je suis sois exclu définitivement ou 1 mois je vais avoir quoi a avotre avis ??
Bonjour Edouard,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour, mon fils de 12 ans scolarisé dans une école privé, à été exclu hier à effet immédiat par le conseil disciplinaire de l’école en lui reprochant de beaucoup de choses minime pour moi sans importance qui doit justifié un exclusion définitive.
En lui reprochant d’être le perturbateur de la classe, il soupirait , il fait pas ses devoirs et ses leçons alors que j’ai payé les cours d’études du soir tout le jour, qu’il est insolent soit disant envers certains professeur, alors que d’autre lui trouve bien , les professeurs sont dépassé par leurs propres soucis , mais se sont nos enfants qui font les frais c’est décourageant .
Je ne sais pas quoi faire on est a deux mois des grandes vacances , il peut pas resté deux mois à la maison s’i vous plait que dois je faire?
Si vous avez des conseils pour moi je suis toute oui.
Cordialement
Bonjour Lynda,
Il semble que votre fils étudie en France. Or, nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour
Mon fils a été viré définitivement de son collège (il est en sixième) car ils avaient prévu de le faire.
Il lui on proposer une école dans une autre ville.
J aimerais savoir est-ce qu ils sont obligés de le mettre dans sa ville où est-ce que je suis en droit de refuser.
Après l’exclusion de mon fils j’ai toujours pas reçu la lettre recommandée de son ancienne établissement. Il a été exclu mercredi dernier
Merci pour votre réponse
Bonjour Léveille,
Nous souhaiterions pouvoir t’aider mais il semble que ton fils étudie en France. Or, nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons de contacter éventuellement le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour,
Je suis venu par ici par hasard et votre avis me serait d’une grande aide, c’est d’ailleurs assez urgent ! Mon fils de 6 ans à entamé son entrée en 1ère primaire ce septembre 2017 dans une nouvelle école du groupe Tenbosch (école communale numéro 9 à Ixelles). Suite à de multiples harcèlements au quotidien de la part de deux élèves dans la cours de récréation et d’un professeur plus orienté sur son planning qu’à écouter ses élèves avec une tendance à écarter mon fils de la classe dès qu’il bougeait sur sa chaise et d’autres constats assez accablants faits par une neuropsychologue du C.E.F.E.S présente régulièrement en classe qui m’a tout de suite alerté, mon fils excédé par ce harcèlement et ce sentiment de “Bête noir” de son professeur, repris dans le constat du neuropsychologue, à tapé une crise de nerf en cours de récréation, il prenait régulièrement des coups, des moqueries, on cachait ses vêtements dans la poubelle etc et malgré ses plaintes auprès des surveillantes et de son professeur personne n’y a prêté attention. Depuis ce jour les choses se sont très vite enchaînés, il a continué à ne pas être pris au sérieux et écarté de sa classe et s’est mis en 2 ou 3 semaines à faire des crises régulièrement, jamais vocalement ni physiquement envers un autre enfant ou enseignant mais en se jetant à terre et pleurant, à jeter sa collation, a taper des poings sur sa table, au point que chaque matin il avait peur d’aller a l’école. A l’école ils ont eu un autre discours, le pointant du doigt disant qu’il devait être placé en école spécialisée de type 3, qu’il était infernal et qu’il mettait “toute l’école” à bout ! Ils ont d’ailleurs à trois reprises “exclus” mon fils de l’école en me demandant de revenir le chercher, sans réelle procédure, il fallait juste allez le chercher ! La 3e fois j’ai refusé d’aller le chercher, au même moment j’entendais le directeur de l’école Monsieur Borms hurler comme un possédé sur mon fils, j’ai immédiatement demandé à lui parler mais ce dernier m’a raccroché au nez quand j’ai fait preuve d’énervement marre de cet acharnement et surtout la manière dont il hurlait et que j’entendais mon fils pleurer comme jamais en fond. A la sortie de l’école mon ex femme m’a envoyé des photos du visage de mon fils, il avait des traces de coups sur tout le coté droit du visage, elle a discrètement enregistré notre fils lui raconter qu’après avoir une fois de plus été puni de la classe il s’est retrouvé dans le bureau du directeur ou il s’est mis à taper des poings sur la table tellement il était à bout de se faire punir pour un oui ou un non et à donc expliquer que suite à ça le directeur Monsieur Borms l’a violemment agrippé par les bras avant de le secouer et de le jeter à terre le visage en premier sur le sol !!! Nous avons immédiatement été portées plainte au commissariat d’Ixelles et nous nous sommes rendu à l’hôpital pour constatations de coups et blessures envers un mineur. J’ai également envoyé un mail de colère à la Bourgmestre Madame Defournie et l’échevine de la santé et de l’éducation Madame Marinette de Cloedt. Cette dernière, contrairement à la Bourgmestre, à prise directement au sérieux cette affaire et à fait convoquer le directeur de l’école où il a avoué son geste, malgré le fait que tout les directeurs de l’ensemble des établissements sont venus soutenir leur collègue et ami. Pour éviter des tensions autant à l’école que pour mon fils, une des directrices et amie très proche de Monsieur Borms, Madame Parmentier, de l’école numéro 4 à Ixelles s’est proposée de prendre mon fils dans son établissement.. mais seulement jusqu’au mois de juin 2018 ! Démarche plus qu’aimable de la part de cette personne mais situation provisoire au final. Mon fils se sent très bien dans cette école mais j’ai le sentiment malgré tout que tout ses faits et gestes sont scrutés à la loupe bien plus qu’un autre enfant, il ne faut pas oublié qu’il est toujours choqué par ce qui lui est arrivé et à du mal aujourd’hui à faire confiance à un adulte, il s’est replié sur lui même mais malgré tout fait l’effort de faire ce qu’on lui demande, il n’a aucunes attitudes violentes mais se à tendance à ne pas écouter en classe et dessiner sur son banc ou sur ses bras, à attirer l’attention à lui mais rien de bien grave à mon sens pour qu’on mettent à ce point en avant ces gestes jusqu’à nous dire que sa place est dans une école de type 3, que nous avons fait suivre notre fils auprès d’un pedopsychiatre et de la neuropsychologue citée plus haut pour un éventuel trouble de l’hyper activité mais que rien de ce genre n’a été décelé et aujourd’hui encore l’école refuse ce constat pour nous demander de voir un autre medecin encore. J’ai donc pris contact avec le PMS, qui en savait long et ne m’ont pas cachés leurs effroi, qualifiant même tout ce dossier de “Scandaleux” qui prend des proportions politique à la veille des élections communales, où même aujourd’hui le directeur de l’école numéro 9, Monsieur Borms, à été blanchis tant au niveau communal que judiciaire, que même l’échevine Marinette de Cloedt ne me répond plus, pour le PMS comme pour moi tout ça prend une mesure Politique qui tant à sacrifier un enfant car un tel scandale ne peux venir ternir l’image de la commune d’Ixelles alors que les élections communales débuteront d’ici quelques mois. Le PMS m’a également expliqué que si ils pointaient autant mon fils du doigts et le scrutait à la loupe c’est que dans sa hâte à se proposer à prendre mon fils dans son établissement elle à dû oublier qu’elle ne pouvait pas décider de le “virer” à la fin de l’année en plein cycle et qu’un dossier devait être constitué et approuvé par le collège communale sans quoi elle serait dans l’obligation d’accepter mon fils l’année prochaine.
Je résume au maximum car depuis 6 mois énormément de rencontres, d’appels, d’échanges de mails et de paroles choquantes plus les unes que les autres sur la volonté de la commune d’écarter mon fils à des fins politique justifiés jusqu’à étouffer les plaintes pour coups et blessures de Monsieur Borms envers un mineur et que ce directeur aujourd’hui est tranquillement l’esprit libre dans son bureau tandis qu’on s’acharnent à pousser mon fils vers une école de type 3 ! Car dans actuellement aucunes écoles sur Ixelles n’acceptera mon fils l’an prochain et que même si je tentais de l’inscrire dans une autre commune les écoles prendront immédiatemment contacte avec l’école numéro 9 et l’école numéro 4 qui évident feront passés mon fils pour un enfant à problèmes !
Alors mes questions les voici ! Quels recours j’ai à ma disposition aujourd’hui ? Est-il vrai qu’un dossier doit être approuvé pour l’exclusion de mon fils dans son école actuelle ? Vu justement la volonté de la commune d’Ixelles à étouffer l’affaire et que la décision doit-être soumis au collège y’a t-il un appel possible, vu que le collège est attaché à la commune et si tout ces doutes sont fondés ils peuvent accepter l’exclusion même si aucun motif valable serait repris dans ce dossier ? Ou la directrice peut simplement décider de ne pas l’accepter en Septembre prochain ? J’ai lu l’article sur ce site et mon fils ne rentre dans aucun des cas d’exclusions, dois-je juste attendre ou me retourner vers une autre institution comme la communauté française ou autre ? J’ai parlé de l’histoire de mon fils à plusieurs personnes dont certaines bien placées et toutes sont d’accord sur une chose.. ils m’encourage à écrire aux médias et à la presse, d’utiliser les réseaux sociaux également ! Mais ne serait-ce pas pire ? Je suis complètement perdu et pleins de questions moins de 3 mois de la fin de l’année et j’aimerai vraiment que quelqu’un sachant de quoi il parle m’oriente dans la bonne direction.
Merci d’avance
Bonjour Francis Van Bever,
Une école, quel que soit le réseau auquel elle appartient, ne peut renvoyer définitivement un élève sans suivre une procédure stricte. Cette procédure comporte notamment :
– L’envoi d’une lettre recommandée aux parents pour les informer qu’une procédure est entamée, sur la lettre doivent être notifiés les motifs précis
– L’école doit impérativement convoquer les parents pour une audition avec les la direction dans un délai qui laisse minimum quatre jours aux parents pour s’y préparer, après réception du courrier
– L’audition est le moment où les droits de la défense peuvent s’exercer
– Après l’audition, la direction doit réunir le conseil de classe en vue de prendre la décision définitive
– La décision définitive doit ensuite être communiquée par recommandé aux parents
– Si l’exclusion définitive est confirmée par l’école, celle-ci doit offrir aux parents une aide en vue de trouver une autre école pour réinscrire l’enfant
– Dans un délai de jours ouvrables, les parents ont aussi la possibilité d’introduire un recours auprès du pouvoir organisateur
NB : l’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’égard d’un élève, il faut donc que les faits qui justifient cette sanction et dont l’élève se serait rendu responsable soient proportionnés à la gravité d’une telle sanction, comme le prévoit l’article 89 du Décret Missions du 24/7/1997, à savoir :
“Article 89. – § 1er. Un élève régulièrement inscrit dans un établissement
d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont
l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou
morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la
bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral
grave tels qu’énoncés au paragraphe 1er/1. [complété par D. 21-11-2013
§ 1er/1. Sont, notamment, considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité
physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou
compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et
pouvant justifier l’exclusion définitive :
1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un
membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant
entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;
2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir
organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué
de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci,
ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
3° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à
pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de
l’établissement, avant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire
ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée,
sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la
fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;
5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans
le cadre ce certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer
des blessures;
6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un
établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout
instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant;
7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans
le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans les
cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement
dans le cadre de celles-ci;
8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans
le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi
du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour
l’usage, le commerce et le stockage de ces substances;
9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs,
objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de
l’établissement ou hors de celle-ci;
10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un
membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures,
calomnies ou diffamation”.
Concernant les pistes de solutions pour éviter une relégation vers l’enseignement spécialisé, il y aurait notamment, dans la mesure où l’enfant serait reconnu – par une évaluation médicale et/ou psychologique – comme étant un élève à “besoins spécifiques” – la possibilité pour les parents de demander à la direction de l’école de mettre en place des aménagements raisonnables, comme le prévoit le décret « aménagements raisonnables » du 6 décembre 2017 (ces dispositions entrent en vigueur dès la rentrée scolaire 2018-2019). Pour le contenu intégral de ce décret : http://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-decembre-2017_n2018010181.html