L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
bonjour le problème me concernant est que l’on m’a fait signé un contrat de discipline le 27/03 et que la date inscrite déçu et du 19/03 le 28/03 on m a introduit la procédure de renvois en sachant que le contrat a été signé par mon fils le jour avant ma présence que doigte faire est-ce légale qui doigte contacter je peut tout a fait prouver que je n était pas pressent ce jour la que faire ??
Bonjour Mayeresse,
Il serait préférable de nous contacter par téléphone car votre situation n’est pas claire.
Voici notre numéro : 02/421.71.30i
bonjour
mon petit fils qui a des problemes psycologiques a ete exclu deffinitevement du colleges a la suite d une bagarre provoque par un autre eleve
mais comme il avait deja eu un avertissement avec une exclusion de 3 jours ???
le college etait informe de ses problemes psycologiques a la suite d un stage a l hopital pour enfant de 1 mois
a l epôque il etait en sixieme
il etait admis en cinquieme malgre son manque de presence au college l annee precedente
sa cinquieme a demarree avec une moyenne de 7 au premier trimestre
au deuxiemme sa moyenne etait 12 donc effort
c est un enfant qui est scolaire est qui cherches a faire des efforts malgre ses problemes
sa maman est desorentee
je trouve la sanction tres severe
que doit on faire?
merci de votre aide
gerard
Bonjour Gérard,
Nous aimerions pouvoir vous aider mais vous vous trouver sur un site belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ ou un de ses points relais régionaux.
http://www.cidj.com
Bonjour , je suis élève en 6 ème secondaire et je suis à 2 mois et demie de l’obtention de mes 3 diplômes . J’ai été convoqué par le chef de l’établissement il y’a exactement 9 jours , il m’a annoncé qu’il lançait une procédure de renvoi définitive, il ne pas précisé les faits qui me sont reprochés et il m’a écarté des cours durant 10 jours. j ai rendez vous dans quelque jour pour me défendre alor que je ne sais pas ce qui m’est reproché. que dois -je faire ?
Merci.
Bonjour Youssef,
En principe, tu dois avoir reçu une convocation pour audition par courrier recommandé. Dans ce courrier l’école doit communiquer clairement les motifs pour lesquels tu pourrais être renvoyé.
Bonjour… Après de nombreuses remarques dans le journal de classe,ma fille de 15ans est renvoyée de son école ( le mot arrogance revient souvent) de plus, elle ne s entend pas avec une autre camarade de classe qui la nargue et quand ma fille s énerve, sa camarade va se plaindre auprès du proviseur. Quoi que ma fille dise ou fasse, elle est responsable. La procédure a été correctement respectée ( recommandé, on la entendue, puis vote du conseil de classe). Aujourd’hui , en journée, on est allée la chercher dans la classe, lui priant de quitter les lieux … j ai reçu un appel du proviseur me disant qu elle était dehors de l école car elle était renvoyée après décision du conseil de classe. Ma fille était donc livrée à elle même le temps que quelqu un vienne la chercher. Je ne peut tolérer ce genre de pratique.. que puis-je faire ? Porter plainte auprès de qui ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Simon,
Vous pouvez vous plaindre auprès du PO de l’établissement scolaire ainsi qu’auprès de la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire.
Bonsoir mon fils de 17ans va ce faire renvoyé de l athénée pour faute .Il a tenu les mains de son professeur pour récupérer son portable et la tutoyé .la préfète ne supporte pas mon fils et vis vers sa .Elle dit que c est un élève irrespectueux ,mechant et agressif .pour ces faits elle l exclus définitivement de l établissement quels sont mes recours merci de votre reponse .Il est bien scolariser en Belgique et nous sommes francais.
Bonjour Chartier,
Comme vous le lirez dans le texte en haut de page, l’école doit suivre une procédure stricte si elle veut exclure votre fils. Vous serez, notamment, convoqué à une audition au cours de laquelle vous pourrez, vous et votre fils, vous défende. Si l’exclusion est malgré tout prononcée par le Conseil de Clase, vous aurez un recours auprès du PO de l’établissement dans les 10 jours, par courrier recommandé.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Voici ma situation: mon fils de 14 ans est (devrais-je plutôt dire était…) scolarisé à l’Institut Cardijn Lorraine de Differt-Messancy.
J’ai reçu une lettre recommandée m’informant de la procédure d’exclusion définitive le concernant. Je prends acte, les faits reprochés et mentionnés sont : refus d’autorité, insultes à l’égard d’un de ses professeurs, insultes à l’égard de ses camarades de classe et utilisation de son GSM durant l’étude. Je suppose que ayant été mis en garde à plusieurs reprises, la direction a jugé plus opportun de l’exclure de manière définitive au lieu de le sanctionner une première fois par un renvoi de quelques jours ! Je ne m’insurge pas vraiment contre le fait de l’exclusion, qui pourtant me semble très radicale au vue des faits reprochės (en même temps je suis sa maman et donc pas nécessairement très objective) mais plutôt à l’encontre du déroulement de la procédure : si la décision d’une exclusion définitive a été prise, pourquoi devoir assister à un conseil de discipline déguisé ici en réunion à laquelle je suis conviée avec mon fils bien entendu et éventuellement accompagnée d’un Conseil de mon choix ? Quel est l’intérêt de cette démarche de la part de l’établissement scolaire et qu’avons-nous à y gagner ? Je me pose des questions car je ne voudrais pas non plus que mon fils se retrouve face à un peloton d’exécution prêt à décharger sa rancoeur et sa frustration sur lui!
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Je suis obligée de vous laisser, il me faut rechercher (à 4 mois de la fin de l’année scolaire) un nouvel établissement scolaire qui voudra bien accepter mon fils.
Bonjour Paola,
La procédure d’exclusion ne signifie pas (encore) l’exclusion définitive. Ce n’est qu’au terme de celle-ci que la décision de renvoi ou de maintien sera prise par le Conseil de Classe. Ce dernier sera réuni rapidement après l’audition à laquelle vous êtes conviée. Audition au cours de laquelle vous entendrez les faits reprochés à votre fils et ou vous pourrez “vous défendre”.
Il est nécessaire d’insister sur la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits commis, sur l’absence de gradations dans les sanctions.
Vérifiez aussi si votre fils n’a pas déjà été puni pour les faits reprochés. Exemple : retenue d’une heure pour avoir utilisé son GSM. Si c’est le cas ce fait ne peut plus intervenir dans la procédure, étant entendu que l’on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits.
Bonjour à tous, j etudie dans un lycée d excellence duquel un ami a été viré à cause de ” mauvaises notes “. Le lycée a t il le droit?
Cordialement
Bonjour Moilechocolat,
Nous sommes un centre d’information belge, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com