L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bjr,
Mon fils de 13 ans à séché les cours avec 2 filles qui ont volé & consommer de l’alcool ( mon fils n’a pas pris par a ses agissements, alcootest négatif mais étais avec elle pour le vole)
Une des filles c’est rendu à l’école à 10h & à fait un coma hatipique la 2ème dans un état avancé d’ébriété titubant sur la voie publique donc mon fils ne voulait pas la laisser seul, lui a fourni de l’eau & fait vomir.
A midi elle fu embarqué par la plice.vers12h30 l’école m’informe de l’absence de mon fils.
Je lui téléphone & lui dit de ce rendre à l’école ou la il l’on isolé pour le questionné & mon demandé de venir.
Il fut exclu ” le temps qu’une décision soit prise “.
J’ai demandé un papier de changement d’école car on était le 24 septembre & que légalement j’avais le droit ( j’avais prévenu mon fils qu’au premier écart il irait dans un internat).
Ce document m’a été refusé.
Le vendredi suivant je reçois par recommandé une convocation pour le lundi suivant ce qui ne m’a vraiment pas laisser le temps de m’organiser.
Une semaine & demie après je reçois sont exclusion définitive
Je consoit que sont actes est punissable mais la suite des événements sont indépendants de lui & il a fait preve de bienveillance.
Certaines personnes auraient profité ou abandonné la fille.
De plus elles n’ont pas êtes renvoyé elles alors PQ lui oui!
Je n’ai reçu aucun document pour la nouvelle école ni consigne à suivre.
Étant en octobre je devrais fourni des documents & explication pour sont changement.
Mon fils a tjr était en décalage avec les autres Étant HP il a du mal socialement, victime de raquette plus jeune il est sur la défensive.
Pour la première fois l’année passée il c’est lié d’amitié avec certaines personnes & à même ça première relation amoureuse.
Je crains que le revois, la séparation crée en lui la sensation d’échec & le déprime
Je voudrais qu’il puisse avoir une 2ème chances mais je ne sais pas si il est légitime pour ses démarches.
Merci de l’avoir lu je vous souhaite une belle journée
Bonjour Inès,
Cette situation nous semble très particulière. Pourriez-vous venir directement chez nous avec tous les documents pour que nous puissions vous assister ? Ou bien nous téléphoner au 02 421 71 31 si vous habitez trop loin de Bruxelles ?
Bonjour
Mon fils est sanctioner du collège sans avoir des fortes preuves contre lui .
Il est très démoralisé comment je peux faire pour contester
Merci pour votre réponse
Bonjour Rharib,
L’exclusion définitive est la sanction la plus grave que l’école puisse infliger à un élève. Elle doit rester à ce titre exceptionnelle.
L’école doit suivre un ensemble de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de l’école.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
-portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
-compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
-font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
*Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
au Collège des Bourgmestre et Échevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Bonjour mon fils a eu un conseil de discipline il ont voter pour l’exclusion définitivement car il a pris le téléphone de sa prof devant elle est a fait une photo avec . La prof a vue mon fils faire est à rigoler a attendu le soir pour le dire au directeur est ce que mon fils peut retourner dans son école en négociant ou pas ?
Bonjour Numa,
Le motif de l’exclusion me semble disproportionné. Vous ne pourrez pas tenter de “négocier” mais vous avez 10 jours après avoir reçu la décision par la poste pour introduire un recours.
Vous pouvez vous rendre directement en nos locaux (Boulevard Emile Bockstael 360/D, 1020 Laeken) pour qu’on vous aide.
Bonjour,
Mon fils a eu son conseil de discipline le 3 juillet 2024. Ils ont votés l’exclusion définitive de l’établissement. Même si je trouves la sanction abusive je ne ferais pas appel étant qu’il est dans le collimateur de tte la direction. Ils m’ont préciser ne pas le recommander auprès de l’établissement le proche… Ont ils le droit ? En sachant que nous sommes le 8 juillet donc a 5j de la fermeture des établissements scolaires et que je n’ai toujours aucuns courrier quelquils soient?
Bonjour Emilie,
Un établissement scolaire ne peut pas fournir d’information sur un autre élève en dehors du dossier académique (points, diplomes, etc.). Les informations relatives au dossier disciplinaire ne peuvent donc pas être transmises.
Si votre fils est mineur, la nouvelle école est obligée d’accepter son inscription, sauf si elle n’a plus de place. Si l’école vous dit (par email ou au téléphone) qu’elle n’a plus de place pour votre fils, vous lui demander une attestation de refus d’inscription. S’ils ne veulent pas vous la donner, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 421 71 31 pendant nos heures d’ouverture.
Bonjour mon fils passe son année en 6eme mais l’école ne souhaite plus son inscription.
Toujours pas de motif par la direction et les prof ne comprennent pas non plus et se portent garants de lui en classe car bô élève ! Qd je téléphone pour avoir des info, ils ne veulent rien me dire car mon fils vient d’avoir 18ans ce lundi à savoir, la remise des bulletins ce faisait vendredi passé donc encore mineur! Que puis-je faire?
Bonjour Ophélie,
L’école doit alors entamer une procédure de refus de réinscription qui reprend les mêmes prescrits que la procédure d’exclusion : convocation à une audition, communication des faits qui justifieraient une exclusion, PV, communication du PV au CC et décision au CC avant le 05 septembre 2024, recours au PO dans les 10 jours ouvrables).
Bonjour Séverine,
Un élève ne peut plus être exclu à ce stade de l’année. L’école doit utiliser une procédure de non-réinscription. De plus, des faits disciplinaires ne peuvent pas entrainer de conséquence sur la réussite de l’élève. Je vous recommande très fortement de nous contacter par téléphone au 02 421 71 31.
Bonjour,
Un élève de 6ème année cefa peut-il être exclu définitive de son établissement scolaire en fin d’année alors qu’il a passé ses examens et les a potentiellement réussi.
Ont-il le droit de le faire rater et l’exclure ?
Nous ne discutons pas l’exclusion car nous comptions changer d’établissement mais nous craignons qu’il le fasse rater son année puisqu’ils le renvoient pour bagarre le tout dernier jour d’école.
Merci pour votre réponse.