L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour j’ai un conseil de discipline pour motif bavardages et j’ai été viré de l’école merci de me dit si cela est possible
Bonjour Arielle,
S’il s’agit d’une école en France, tu peux contacter nos homologues français : http://www.cidj.com NB: en Belgique, le simple fait d’avoir bavardé n’est pas un motif suffisant pour justifier une exclusion définitive. Car la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Bonjour
Mon fils et passer en conseil de discipline pour la 1ere fois.
Il a était convoqué pour avoir jeter un 1⃣ projectiles sur le professeurs.
Pour mon fils il a jeté volontairement une mine de stylo d’un 4 couleurs car son camarades arrêter pas de l’embêter et malheureusement sa a aterie sur le professeurs.
Ils on pris en compte tous ce qu’il a fait et dont il a déjà était sanctionné.
Il l’on exclu définitivement à effet immédiat.
Je n’ai aucun document de leur part.
Comment ça se passe sachant qu’il propose de m’aider à retrouver une école.
Faut-il qui continue d’aller au collège tant qu’on a aucun document ?
Cordialement
Bonjour Lemozy,
Nous pouvons vous renseigner sur les écoles en Belgique. S’il s’agit de la France, il y a lieu de contacter notre équivalent français, le CIDJ : https://www.cidj.com/
Bonjour notre fils et nous meme avons été convoqué au cfa pour une exlusion définitive il ne veulent pas tenir compte que notre fils a une aide de plus nous avons tjrs pas reçu de recommandé du conseil de discipline doit il reprendre les cours t’en que se n’est pas officiel quel est le délais qu’il doivent respecter est ce que l’on peu avoir recours en sachant que l’employeur veut le garder dans l’entreprise
Bonjour Aparicio,
Sans recommandé la sanction éventuelle n’est pas effective. Votre fils doit donc continuer d’aller au cours et en entreprise. Si vous recevez le recommandé, vous aurez 10 jours pour contester la décision d’exclusion devant le Pouvoir Organisateur de l’établissement (PO).
Bonjour
Mon fils c est fait expulsé de sont collège pour des choses qui tienne pas la route mon fils est dyslexique on a fait 4 ans de recherche pour avoir une orthophoniste qu on a toujour oas trouvé. il a vue une philologue parce que il c est fait harcèle pendant 3 ans en primere .les propos q on il tient c est qui harcèle est raquettes un camarade ce qui est faut le camarade c est sont copain qui ce fait harcèle par d autre enfants .est on met ça sur le dos de mon fils les parents de cette enfants non pas porté plainte ne sont pas venus me voir .mon fils donne une mauvaise image pour c et te école c est pour ça qui font tout pour le viré. Je c est pas quoi faire pouvait vous me donner des conseils.
Bonjour Mugnier,
Nous sommes un centre d’informations en Belgique. Pour traiter adéquatement votre question, vous pourriez prendre contact avec le CIDJ, notre équivalent français: https://www.cidj.com/ ; tél: 01.88.40.41.80
Bonjour je suis élève en seconde générale et je suis sur le point de me faire virer pour cause d’absentéisme, pourriez-vous m’aidez à trouver une solution (arguments, … ) s’il vous plaît
Bonjour So,
Nous voulons bien vous aider mais vous devriez venir à notre permanence ou nous téléphoner au 02/421.71.31
Bonjour ma fille sui est sérieuse et respectueuses envers ces camarades et professeurs c’est fait agressée par 3 élèves à ma sortie du collège elle a du ce défendre car elle aller recevoir un coup de poing ma fille a réagis avant en lui mettant un coup de poing sur le nez . Elle a été expulsé définitivement de son collège. Alors que c’est ma fille la victime pourriez-vous m’aider s’il vous plaît car elle ne fait que pleurer et ne mange quasiment plus elle est en classe de 4eme
Bonjour Nagla,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonsoir mon petit fils de 13 ans est exclu définitivement de son collège,l établissement doit il lui retrouver un autre collège merci de nous aiguiller
Bonjour Roux,
Apparemment il s’agit d’une recherche d’établissements en France. Nous sommes compétents pour le système scolaire belge. Pour la France, on peut contacter l’ONISEP. Lien: https://www.onisep.fr/Choisir-mes-etudes/college