L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
bonjour
l’établissement de mon fils (4e MFR) nous menasses d’exclure notre fils si son comportement ne change pas .
Problème reprochés fort tempérament difficulté de concentration (notes pas trop mal)il a l’habitude de dire ce qu il pense ,ce retourne en classe assez souvent quelques bêtise a l internat (bataille de polochon tutoie par moment la personne qui s occupe de l internat … bref un ado de 14 ans il n est pas violent mais aime les bêtises par moment ) un conseille de discipline réalise mais même quand il fait des effort cela reste masqué par les bêtises d’avant . Cela mérite t il une exclusion définitive lors d une prochaine remarque
Merci d avance
Bonjour Guillaume,
Nous sommes un centre bruxellois d’information jeunesse. Pour le France, vous pouvez contacter le CIDJ.
http://www.cidj.com
Bonjour,
M’a fille est en haute école albert jacquard Namur en 1ère année.
Pouvez-vous me expliquer comment fonctionne les crédits pour ces examens, elle en a raté 3 donc sur 34 crédits elle en a perdu 12.
Bonjour Brigitte,
Nous supposons que son PAE se monte à 60 crédits. Pour “réussir” son année elle doit acquérir 75 % des crédits de ce PAE, soit 45.
Bonjour, je suis élève de seconde et aujourd’hui mon directeur ma convoqué pour me reproché d’avoir fait un lance flamme avec deux camarades….ses faits sont a moitié vrai car je n’est même pas allumé le briquet pouvant démarré le lance-flammes et mes deux camarades m’ont défié de le faire au risque de passer pour le loure de la classe…..et donc il a envoyer un courrier chez moi indiquant une date pour un conseil de discipline……il est évident que mes deux camarades eux ont fait fonctionner le lance flammes , dans la classe avec la professeur mais celle-ci n’a rien vue…la scène a été filmé sans que je le sache et on voit clairement sur la vidéo que je fait mine que le lance flammes de marche plus (pour ne pas l’allumer et ne pas être sanctionner).
pensez-vous qu’avec de bonne preuve mon directeur me laissera reprendre les cours normalement ou juste avec 4 heure de colles ( je veux juste ne pas être vire car si cela ce produit aucun lycée ne sera obligé de me prendre et donc mes études seront finis), (oui quel gachis pour un élève avec 15 de moyenne qui veut faire ES…..)….Je vous demande de répondre honnetement svp…
Bonjour Remi,
Il semble que tu sois étudiant en France. Nous sommes un centre belge d’information jeunesse. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour/Bonsoir,
Mon copain passe jeudi 25/01/18 en conseil de discipline ou quelque chose dans le genre ( il aurait insulter une surveillante; or, étant présente à ce moment ainsi que plusieurs élèves, nous sommes tous témoins qu’il n’y a eu 0 insultes, il a seulement repousser la surveillante qui l’attrapait par le col, suivi d’un “me touche pas t’es pas ma daronne”; donc aucunes insultes. )
J’aimerais juste savoir si c’est sûr qu’il soit viré définitivemment ou s’il a des chances de rester dans l’établissement, sachant qu’il est interdit depuis mardi 16/01/18 de venir en cours ?
Bonjour Pauline,
Nous sommes un centre d’information belge. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour Je suis actuellement élève une grande école réputée mais public j’ai de grosses difficultés en cours généraux dans le cadre de mon bac professionnel il ne me reste que 4 mois avant le passage du bac et pour garder leur quota au plus haut il essaie de me virer j’aimerais savoir si ils ont le droit de me virer je n’ai que 30 heures d’absence cette année injustifiées non pas 20 fois une demi-journée de quoi ils me disent qu’ils ont le droit de me virer parce que j’ai des mauvaises notes que ça fait déjà 2 ans et demi que je me bats pour rester dans cette école et obtenir mon bac merci de votre réponse
Bonjour Anonymat,
Nous sommes un centre d’information belge. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour
J ai inscrit mon fils de 16 ans a l efp d Uccle il a été les deux premiers jours ensuite il est tomber malade ( mon fils a des problèmes d intestins depuis la naissance et elle sont connus par mon médecin traitant ) j ai essayer de contacter l éducatrice a plusieurs reprises et aucun contact mon fils a eu 2 semaines de certificat ensuite n allant pas mieux mon médecin lui a rajouter une semaine j ai essayer de joindre » la coordinatrice polyvalente de mon fils » et toujours pas moyen .
Entre temps ils y a eu les deux semaines de fête de fin d année mon fils est retourner à l école début janvier 2018 et elle me contacte en disant qu’ elle n accepté pas les certificats médicaux et qi elle remballe mon fils a la maison elle dois d abord discuter avec son directeur pour savoir si mon fils peux reprendre les cours ou tout simplement l exclure et nous devons attendent son coup de fil…voila une semaine que nous attendons et impossible de la joindre..
J ai essayer de contacter la sous directrice j ai eu sa secrétaire j ai demander de me rappeler en expliquant le problème et rien personne n essaye de me joindre..
Que faire est ce que la » coordinatrice polyvalente » a le droit de demander le renvois de mon fils?
Merci a vous.
Bonjour Isabelle,
Un certificat médical dûment établi ne peut être contesté, sauf a considérer qu’il s’agirait d’un faux émis par une autre personne que le médecin signataire.
Ce certificat couvre donc les absences qui se voient donc justifiées. Il est clair que votre fils ne peut être renvoyé pour la raison avancée par la coordinatrice. Nous vous suggérons d’aller directement sur place afin de rencontrer une personne responsable.
Bonsoir Je voulais savoir après une exclusion définitive combien on a de temps pour te retrouver un autre collège
Bonjour Monia,
Es tu étudiante en Belgique , car nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles. Si oui, tu dois retrouver une école le plus rapidement possible. La réglementation en la matière ne fixe pas de date butoir.