L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, j e suis une élève en bac 1 en soins infirmiers, je ne sais pas si vous saurez m’aider mais je tente toujours. Il y a deux semaines, quelques élèves de ma classe dont moi, avons tenu des propos un peu “hors cadre” (on disait que notre prof n’avait pas d’autorité et des choses comme ça, certains disaient aussi qu’on allait lui mettre la misère en classe) dans un groupe Messenger. Il faut savoir que nous avons eu cours avec elle, et que nous avons un bon comportement, une bonne participation, aucun manque de respect envers notre prof. Cependant, les screens des messages lui sont revenu aux oreilles, et sont remontés jusqu’à la direction, le problème étant que la direction à été mise au courant, mais nous la rencontrerons que mercredi prochain (nous n’avons même pas été informé directement, cela s’est un peu fait du bouche à oreille rien de vraiment officiel), je me demandais si nous risquions le renvoi définitif ou pas, et si oui, quelles en sont les conséquences ?
Bonjour Nora,
Il faut une communication officielle de la part de la direction pour savoir si cette réunion aura bien lieu. Les échanges sur les réseaux sociaux constituent des traces écrites et la situation que tu décris démontre bien que le caractère « privé » d’un groupe de discussion n’offre pas une protection très solide. Puisqu’il suffit qu’un membre effectue des captures d’écran et les diffuse ensuite à des tiers pour que les auteurs des propos « hors cadre » soient mis en cause. Nous ignorons le degré de gravité réel des propos échangés. Tu dis que certains critiquaient le manque d’autorité du prof et le fait qu’on allait lui « mettre la misère », mais tu précises que vos comportements en classe ont toujours été corrects. Nous ignorons s’il y a dans ces écrits des menaces explicites à l’égard de l’enseignant (« mettre la misère », quoi ? qui?) ou des intentions de violence clairement formulées, ce qui serait évidemment problématique et appellerait de sérieuses explications de la part de ceux ou celles qui les auraient proférées. En tout état de cause, si une réunion avec la direction a lieu, tout va dépendre aussi de l’attitude que vous y adopterez: contextualiser les échanges mis en cause, affirmer ou réitérer votre respect à l’égard du corps professoral et de l’établissement, et, au besoin, présenter des excuses si la situation le justifie, ce sont là des éléments à ne pas négliger.
Bonjour mon fils est exclu définitivement de son lycée public ,j’ ai rendez vous dans un lycée privé qui a de la place dois je dire la vérité car sur le certificat de radiation cela apparaît pas.
J’ ai peur qu’il ne le prenne pas en leur disant qu’il a été exclut.
Bonjour,
Les professeurs et la cpe ont a plusieurs reprises dit qu’il serait renvoyé si il continue son insolence je précise qu’il n’y a pas d’insultes vis à vis des professeurs mais il répond et il bavarde.
La cpe est toujours entrain de le provoquer par des mots ou des réflexions.
Est-ce un motif de renvoi
Merci
Cordialement
Bonjour Naziha,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonjour Clero,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.fr
Bonjour,
Mon fils a été exclu définitivement du collège car son professeur c est senti menacé que mon fils n est pas un garçon méchant. Depuis le début de l année les professeurs le harcèle et le dénigre.
Bonjour,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.fr
Bonjour pour des fait que en classe j ai pris le téléphone d’un garçon car il me disais des insulte raciste il a pleure et j ai pris 1 jour de renvoie et lui rien alors que il me disais ( dans 2 ans t’es en Syrie plein de trucs comme ça )
Et pour la deuxième chose une chose que je n ai même pas faite en travaux pratiques nous avons un plans de travail nous sommes 5 une des personne à pris une bobine et l as mis à brûle elle a été renvoyé et mnt la fin de l anne il me mettent dans le recommandé de non reinscription que j ai participé alors que pas dutout il non même pas contacté mes parent rien dutout avant je n ai eu aucune sanction il on juste rajouté un fait grave mensonge pour faire la procédure de non reinscription que faire ?je suis de Belgique
Bonjour Samy,
Nous imaginons que vous avez té auditionné formellement soit seul si vous êtes majeur soit en présence de vos parents si vous êtes mineur. le Conseil de classe a ensuite pris une décision que vous pouvez contester par lettre recommandée dans un délai d 10 jours après notification de la décision, devant le PO d l’école.
Bonjour! Je lis que “Ce refus (de réinscription) doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.”
Ces dates sont-elles une fourchette légale?
Mon fils, qui est doit recommencer sa 6ème secondaire a reçu un courrier notifiant une procédure de refus de réinscription par un recommandé daté du 20 juin. Celui-ci est-il valable sur ce point?
Merci.
Bonjour,
Oui dans la mesure ou il s’agit de la date de début de la procédure. Légalement la décision doit vous être communiquée à partir du 30 juin et jusqu’u 5 septembre.
Bonjour Admin,J’ai un problème avec l’l’école de ma fille, le directeur m’a dit que ma fille est exlu de l’école.
Bonjour,
L’école doit suivre une procédure spécifique en cas de volonté d’exclusion. Les détails de celle-ci figure dans le texte en haut de page. L’école l’a-t-elle suivie ?