L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.

Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :

Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.

L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.

Quelles sont ces règles ?

Elles se basent sur les principes suivants :

  • une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;

  • la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;

  • les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;

  • le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;

  • la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.

  • la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;

  • la décision doit être communiquée à l’élève.

Attention : si les sanctions les « moins graves «  peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.

Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?

Il s’agit de faits qui :

  • portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;

  • compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;

  • font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.

Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :

  • « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;

  • l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;

  • le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »

Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?

Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.

Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.

L’absentéisme est il cause d’exclusion ?

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.

Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?

Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.

La désinscription et le refus de réinscription

Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.

Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.

Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception,  afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.

Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.

Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.

Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.

Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

Quelles ont les possibilités de recours ?

Deux types de recours :

– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);

– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires

Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.

 Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles

Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné

Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :

  • à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;

  • au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;

  • au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;

  • à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive

Deux possibilités :

– le Conseil d’Etat ;

– les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Philippe Debel

Infor Jeunes Laeken

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280 commentaires

  1. Zerhouni a dit :

    Bonjour
    Etes vous de bruxelles svp?
    L ecole de mon fils est en train de realiser un rapport disciplinaire,car d’apres eux mon fils les embetent zout le temps et ne laisse pas l ecole dans une bonne marche.

    1. Bonjour Zerhouni,
      Oui nous sommes situés à Laeken. Pour nous contacter : 02/421.71.30i

  2. Domnica a dit :

    Bonjour
    Mon fils de 16 ans a été définitivement exclu de son école hier. Quelles sont les démarches que je dois effectuer, vers quelle ecole me diriger, est-ce qu’il va pouvoir être réinscrit dans un nouvel établissement à cette période de l’année ?
    Merci

    1. Bonjour Domnica,
      Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.33

  3. Bockor a dit :

    Bonjour, ma fille de 10 ans en classe de 6ème !! Année scolaire 2021/ 2022, à été exclu définitivement de son établissement scolaire, le jeudi 16 décembre 2021.
    Suite à un conseil de discipline, mon enfant a contesté à l’accusation qui lui a été reproché.
    Elle n’a jamais nié pour les différents faits de mineurs qui lui étaient reprochés. Pour elle, ne le fait pas dans le but de vouloir faire du mal aux autres camarades. Parcequ’elle même en subit également parfois, mais ne le prend pas forcément en mal. C’est un enfant qui a été diagnostiqué Haut Potentiel (HPI). C’est un enfant précoce, aimant les activités ( lecture, jeux, dessins, décors, tricoté, chanter, danser, faire des blagues etc……)
    Mon enfant aimait bien son collège, n’a jamais eu d’absence et à même été voté pour un projet d’activités de sa commune, ( CONSEIL DE LA JEUNESSE ) Mon enfant a même été reçu par le maire de la ville le mercredi 15 décembre, elle a été décoré et félicité pour son action et volonté. Depuis l’école maternelle jusqu’à la primaire mon enfant a subi des agressions physiques verbales et morales par les enseignants, et je ne me suis jamais plaint nul part. Mon enfant c’est toujours intéressé et volontaire pour aider et prendre des initiatives, elle n’aime pas l’échec. C’est un enfant pleins de joies, gentil !! Aujourd’hui qui se retrouve à la maison pendant que les autres sont en cours pour leur réussite.
    Elle me dit toutes les nuits au coucher :
    Maman, je prie Dieu, qu’il fasse que je trouve un collège très vite !! qui pourra m’accueille avec des personnes gentilles !! Ma fille est triste et mécontente de l’injustice qui a été mise en place pour l’exclu de l’établissement

    1. Bonjour,
      Nous sommes un centre belge d’information pour les jeunes et les familles, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com

  4. Enes yilmaz a dit :

    Bonjour je me suis fait viré de mon établissement et je sais pas où ils vont m’inscrire comment dois je savoir ou ils vont m’inscrit et quoi faire s’il vous plaît ?

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Etudiez-vous en Belgique ?

  5. oudaha lahcen a dit :

    bonjour
    mon fils de 13 ans c’est fait renvoyer de recolle d’abord 1 jour et puit 1 semaine je demande un rendez vous avec le dercecteur qui me refuse de me voir il me dit votre fils et renvoyer de recolle pour une semaine par se qu il a menacer un élève de son école je lui demande ok pas de problème mais au moins laisser le faire c’est examen il me dit je vais voir aller moi je suis perdu que faire merci recolle et une école flamande qui a menin 8930 VTI

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Pour toutes questions relatives à l’enseignement néerlandophone vous pouvez contacter : https://www.caw.be/

  6. Bendhiab a dit :

    Bonjour le collège ma appelé ce matin pour me dire qu’il rompe sa scolarité il a 14 ans il est en 4e dans un collège privé.il ne veulent plus de lui car c’est résultats son catastrophiques ont ils le droit ? De tout stopper juste parce qu’il est mauvais a l’école,il ne lui reproche rien d’autre juste des mauvaise note 9 de moyenne générale

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Vous êtes sur un site belge d’information jeunesse. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com

  7. Gurhem a dit :

    Bonjour , Mon fils à etait renvoyer définitivement de son internat par ce qu une personne de ça chambre à détériorer des portes et d autres choses dans l internat.La personne en question a avoué les faits mais toute la chambre est quand même renvoyer définitivement que puis je faire svp

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Si la procédure d’exclusion a bien été suivie et est arrivée à son terme, vous avez le droit d’introduire un recours devant le PO de l’établissement scolaire/internat, dans les 10 jours ouvrables.

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