L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
j’ai aimer mon conseil de classe virtuelle et ma directrice veut me virée on ne les voit pas sur la vidéo y a juste leurs voix à-t-elle le droit de le faire
Bonjour Diallo,
ce qui s’est passé n’est pas clair dans ton post. Tu peux nous contacter au 02/421.71.33
Je me permets de vous écrire j ai une question ma fille a été ds une Mfr des filles l entraînait lui piquait des affaires se servait prenait ses gâteaux ses produits à son insu elle était très mal et elle avait des moniteurs et responsables n on pas su voir le problème et non pas chercher et insister pour comprendre ce qu il se passait un soir cette fille a décidé de l embarquer avec elle ,elles sont parti de la mfr après le repas je n ai été prévenu qu a 22h la police n avait même pas été prévenu j aimais eu aussi peur de ma vie et sont rentrés qu à 3heures du matin. Suite à cela ma fille a été exclus définitivement l instigatrice et son bourreau s en bien sorti je n ai voulu payer l école il m on saisi sur salaire et ma fille moralement sa naissance rien arranger tout pour vous dire puis je porté plainte pour négligence sur enfants mineurs mise en dangers aucunes préventions à la police pour les rechercher remboursement total de l année et séquelles morales. Vous savez je suis sa maman j ai fait ma scolarité en mfr le peux de soucis qu on ai pu avoir à toujours été en temps et en heure et on était surveillé et écouter conseiller maintenant on a vraiment l impression que pour certaines mfr sa devient des entreprises lucratives
Bonjour Infor jeune,
J’ai été renvoyée d’une école pour faits grave, j’ai eu beaucoup de soucis et par peur je n’ai pas fais les bons choix .. au lieu d’en parler aux professeurs ainsi qu’au directeur j’ai préféré régler mes soucis seul.. à cause de sa je me suis fais renvoyée de l’école .. mais il ne reste que 1 mois de cours et aussi nous sommes en confinements.. je ne sais plus du tout quoi faire j’ai déjà essayer un recours mais il m’a été refuser j’ai vraiment besoin d’aide..
merci
Bonjour,
Il est possible de suspendre l’exclusion si la décision a été prise pendant le confinement. Cela va dépendre aussi de la nature des faits.
Pourrais-tu nous contacter par téléphone ?
Merci quand même
Donc c’était en mai 2019 j’étais en 2ème juste avant les examens et c’était les ursulines de Mons
Bonjour Sem,
Le renvoi est donc intervenu lors de l’année scolaire précédente ce qui empêche de la contester, les délais de recours étant largement dépassés ‘. Si tu souhaites te réinscrire dans cette école, tu dois demander un rendez-vous avec la direction de l’établissement et aller plaider ta cause.
Bonjour je m’appelle sem et j’ai été renvoyé d’une école en Belgique la procédure c’est passé comme ça : on a été appelé chez l’éducatrice à plusieurs car nous étions pas très sage lors d’une animation tout le monde a eu la même d’action sauf moi qui ai été renvoyé sur le moment ils ont appelé mes parents et m’ont dit de rentrer chez moi il faut savoir que ces derniers temps je n’étais pas bien car j’ai commis certaine bêtise contre ma santé je n’ai pas vraiment été prise en charge par l’école en une durée de 5mois j’ai eu que 3 rendez-vous chez le PMS. Le monument du renvoie c’est passé comme ça: ma maman et moi sommes allés à l’école le lendemain le directeur a pris ma maman seule avec l’éducatrice et lui on fait signer des papiers mais je n’ai même pas eu le droit de savoir le vrai motif du renvoi définitif ni de pouvoir m’exprimer envers le directeur ou l’éducatrice il faut savoir que je me sentais très bien dans mon école et que je me sens pas aussi bien dans ma nouvelle école que puis-je faire pour essayer de retourner à mon ancienne école merci d’avance et au revoir.
Bonjour Sem,
Peux-tu nous préciser la date de renvoi et l’école concernée ?
Bonjour je m’appelle Antoine,
je vis en France ,j’ai été viré de mon lycée privé en première général au mois de mars.La raison est vol de sujet,je vous explique ,cela s’est déroulé durant une semaine de compositions très difficile juste avant les vacances,j’ai demandé a mon professeur si il avait imprimé les copies de la composition,il m’a répondu non.Durant le cours ma voisine de classe ma mis au défis de regarder dans le classeur du professeur qui se situait sur une table devant pour voir si le sujet était dedans.Ne pensant pas y avoir le sujet dedans j ai accepter ce défis,j’ai regarder une première fois vite fais et il n’y avait rien,je m’en suis aller et ma voisine a retourner le cahier et ma demande de regarder de nouveaux.J’ai de nouveaux regarder et la premier page se trouvait une feuille se trouvait un sujet qui aurait fortement pu tomber a la compo du lendemain.J’ai enregistrer une première fois dans ma tète le sujet et je l’ai donner a ma voisine qui l’a donner a tous le monde mais en disant que je n’était pas sur que ce soit sa car rien ne le prouvait.Certain m’ont pas cru et j’ai pris une photo qui a été de suite supprimée.quelque jours plus tard ont a été convoqué chez le CPE et je n’ai pas tous de suite dis la vérité mais ma voisine s’est dénoncé de suite.je suis allé me dénoncer 2h après.Et je suis allé m’excuser auprès de tous le monde .Ont m’ a donc convoqué a un conseil de discipline a la rentée des vacances mais mes parents n’étaient pas la car ont n’ a pas reçu de recommandé même si il a été envoyé j’ai donc été surpris d’avoir sa a la rentré.Ma mère était au téléphone ,Ils ont décidé de me virer sans rien et la fille aussi ,et le directeur a dit a ma mère qu’il avait déjà hésité a me prendre cette année a cause de mes notes.je me retrouve donc sans école ” mois avant les cours avec un bac de français en fin d’année,la matière que je dois arrêter ainsi que les E3C,et aussi a cause du coronavirus les écoles ne veulent plus de moi que dois-je faire!!je suis perdu .
Bonjour Antoine,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Nous ne pouvons donc pas t’aider directement. Pour la France, nous te suggérons de contacter un PRIJ : http://www.cidj.com