L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
-
une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
-
la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
-
les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
-
le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
-
la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
-
la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
-
la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
-
portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
-
compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
-
font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
-
« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
-
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
-
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
-
l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
-
l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
-
le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
-
le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
-
à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
-
au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
-
au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
-
à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
bonjour,
mon petit fils est scolarise à Happy School école privée de l’île St Martin. Cette école est sous contrat. Mon petit fils a été tapé par une enseignante entraînant des marques bleu sur son visage (photos à l’appuis). Par peur de représailles il a d’abord accusé des enfants puis a fini par avoué le nom de la personne responsable. La directrice averti, refuse de le croire et comme les parents demandaient un rendez vous pour connaitre les raisons de cette brutalité, la directrice a carrément dit aux parents qu’elle ne voulait plus de cet enfant(11ans) dans son établissement et aussi de son petit frère (7ans). ceci dit vendredi pour ne plus les recevoir le lundi suivant…. Que peuvent ils faire?
Bonjour Nadine,
Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique.
Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour je me permet de vous adresser ce mail car j ai des soucis avec l ecole de mon fils. Ayant apris tout sa hier soir et je dois donner ma reponse pour lundi j aurai bien besoin de petits conseil d ici la. Je n ai jamais été convoqué au bureau de la directrice, c etais la premiere fois. L institutrice de mon fils m a dit plusieur fois en me croissant dans l etablissement qu il avait une mauvaise fréquentation a l ecole qu il faudrai essayer de l en éloigné. Chose que j ai faite vendredi passé, le mardi elle lui autorisait a lui reparler. Apres cela je suis convoqué au bureau pour me dire que mon fils a 3 jours de renvoie et que cela engendrera un revoie definitif directement après. Les faits qui lui sont reproché sont :
Harcèlement et racket.
Quand je lui demande ce que cela signifie elle me repond que le mercredi quand les enfants vont a la piscine ils s achetent des chics et que mon fils va pret des filles en leur disant si tu me donne une chique je serai ton amoureux .
Propos racistes.
Il aurait maltraité un autre éleve de salle arabe chose qu il nie avoir dit.
Lui et son ami non fréquentable aurai fais snifer du bonbon oreo a d autre enfants ce qu il nie aussi.
Insulte envers la famille,
Il a dit a un élève ce matin j ai b….. ta mere maintenant je suis ton père.
Elle a ouvert une cellule psychologique pour les eleves de sa classe car soit disant ils auraient tous peur de mon fils.. quand je lui demande alors pourquoi tout les matin quand mon fils arrive ils lui court tous apres pour jouer avec elle me repond que c est de la manipulation.. son institutrice a interdit a tout les eleves de parler a mon fils.. mercredi il a ete isolé la journee dans le bureau de la directrice et ne pouvait plus etre en contact avec les autres.. alors ma question est a t elle le droit de renvoyé mon fils définitivement pour ses fait.. elle me propose 2 choix le renvoie definitif avec un dossier qui le suivra a vie dans toute les ecoles qu il fera ou un renvoie provisoir si j accepte de le changer d ecole.. elle ma aussi proposé de le mettre sous certificat jusqu a la fin de l année.. a chaque fois que j ai rencontré son institutrice dans les couloirs elle ma toujours dit que mon fils etait un gentil petit garcon comment peut on en etre arrivé la en une seule fois convoqué dans le bureau? Mon fils a 11 ans et est en 5 eme primaire il a deja des difficultés scolaires.. elle lui a dir vendredi qu elle avait ete surprise de ses beaux resultats de ses bilans.. svp aider moi je ne sais plus quoi faire… bien a vous une maman en détresse
Bonjour Bay,
Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.31
Bonjour, une de mes amies va être renvoyée de notre établissement pour avoir insulté le préfet et le proviseur dans le groupe Messenger de notre classe , elle a dit “ouais je su*ce le proviseur et le préfet a une bi*e mole et petite mais elle prétend et défend que c’était pour rire et qu’elle ne mesurait pas ses propos ! Quelqu’un pourrait m’informer pour savoir si la sanction est juste ?
Bonjour Simon,
Différentes questions peuvent se poser quant à la situation que tu nous relates. Nous te suggérons de conseiller à ton amie de prendre contact avec notre service.
Bonjour, mon fils va se faire renvoyer définitivement d’un établissement belge pour cause de harcèlement, nous avons rendez-vous le 18 février prochain mais je ne doute pas de son renvoi définitif. (En attendant le 18 il ne peut plus aller à l’école).
Je n’ai pas encore les détails du harcèlement (à part qu’il aurait envoyé un message hier soir en insultant cette jeune fille ce qui est totalement inacceptable de sa part et il doit en subir les conséquences) car on m’a appelé ce matin pour me prévenir et me demander d’aller le rechercher.
Il est en 2e secondaire général. Que faire après son exclusion? Puis-je le réinscrire dans une autre école en plein milieu de l’année? Peut-il à cause de son renvoi avoir des problèmes pour son inscription dans d’autres établissement.
Je suis assez perdu et démuni étant un parent veuf essayant de faire au mieux.
Merci
Bonjour Mau,
Après exclusion, il devra se réinscrire dans un autre établissement (obligation scolaire). Tout établissement qui disposerais de places est tenu d’inscrire l’enfant mineur dont les parents en font la demande.
Bonsoir , mon fils atteins d’un TDAH( Troubles de l’Attention À Hyperactivité ) et de gros troubles du comportements à étais convoqué par la principal de son collège pour le prévenir qu’il passerais en conseil de discipline Et quil risque d’être renvoyé définitivement que nous allons recevoir le courrier en effet il a étais renvoyé à 2 reprise sauf que lors de l’inscription il connaissait la situation de mon fils pas facile à gérer il est suivi pratiquement tout les jours de semaine des Intervenant de son centre spécialisée intervienne à l’école pour lui l’aider sauf que ça n’a pas l’air d’être suffisant j’ai voulu le mettre dans un collège spécialisé on m’a dit que cetais pas la peine il étais capable d’aller au collège ordinaire ces note son catastrophique se qui joue dans son comportement on til le droit de le renvoyé sachant qu’ils étaient au courant de la situation ?
Bonjour Didi,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Bsr, nous avons réglé en retard les frais de scolarite de notre fille française en 2ème Annee d ergo a Charleroi. Coup de fil ce matin ” vous n avez pas réglé les frais de scolarité. Vous devez le faire aujourd’hui sinon vous risquez l exclusion.
Il s agit d un oubli, nous effectuons de suite le règlement et produisons les justificatifs
J appelle à 14h pour être sur que tout est en ordre. On m informe qu il est trop tard et que la procédure suit son court: exclusion ! Nous devrons faire un recours après avoir reçu un courrier recommandé. N est ce pas disproportionné ??a t o le droit d expulsé pour retard de paiement ? Merci de votre aide nous sommes désemparés
Bonjour Vero08,
Voici ce que stipule le Décret Paysage art.102§2 :
“Sauf cas de force majeure, à défaut d’avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 1er février ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure, l’établissement notifie à l’étudiant la décision selon laquelle il n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, qu’il ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits, mais qu’il reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique.”
…
“Les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des institutions sont habilités à recevoir les recours contre les décisions visées aux alinéas 1 et 2. Pour des raisons motivées, les Commissaires ou Délégués du Gouvernement invalident cette décision et confirment l’inscription de
l’étudiant. Le Gouvernement fixe les délais et la procédure relatifs à ces recours.”
Vous devez donc attendre la notification d’exclusion pour ensuite introduire votre recours auprès du Commissaire du Gouvernement en charge de la HE concernée.
Et en effet, la HE aurait pu ne pas activer la procédure prévue à l’art.102 puisque vous apportiez la preuve du paiement effectué.
Bonjour,
Suite à une exclusion, je souhait savoir si la procédure et respecter dans mon cas, est ce que le directeur doit être présent au conseil de classe ou pas? et comment faire un recours? Merci à vous
Bonjour Fasiha
Oui le directeur doit être bien présent. Le recours s’introduit par courrier recommandé auprès du Pouvoir Organisateur de l’école (PO), dans les 10 jours ouvrables.