L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour sans faire exprès je suis passée par un passage interdit du site , ils ont pris mon nom et la cpe est au courant qu es ce j en cours?
Bonjour athan,
Nous ne comprenons pas bien quelle est ta situation. Tu peux nous contacter par téléphone au 02/421.71.31
Pour des rêgles d’exclusions définitives dix fois plus sévères! Dans mon ancienne école, je me souviens qu’une directives écrites datant de 1970 étaient affichées. Elles disait: Vol, indiscipline= renvoi définitif de l’école…
Il faut comprendre que bons nombres de profs sont à bout de l’indisci pline.
Durant mon parcours scolaire, j’ai vu bon nombre de pommes pourries rester avec les fruits secs, poussant des profs à l’arrêt-maladie longues durées, au laisser aller face à la classe bloquant tout apprentissage, absentéisme.
Exemple personnel: ayant vécu une situation de harcèlement scolaire en 1996, ( dû à mon syndrome d’asperger), le renvoi de ces braves gens avait été promis à mes parents en octobre…puis rien! Le dirlo était le prototype du fonctionnaire gros fainéan. La réponse au harcèlement est bien sûr le dialogue encadré, mais les celules n’existaient pas à l’époque!
Seul la porte à coups de pied au derrière aurait marché…
Qu’il y ait peut-être des injustices relatées dans les témoignages, j’en suis désolé…Faites des recours si vous et vos enfants estimez être sincèrement dans votre droit …
Mais il faut aussi avoir conscience que si rien ne se fait par mauvaise volonté et/ou lourdeurs administratives débiles, il ne risque pas non plus d’y avoir des erreurs…
Bonjour Jérôme,
Merci pour votre commentaire et éclairage.
La poubelle ayant pris feu devant le portail du lycée. Je suis juste devant une caméra avec un collègue mais aucune vidéo ne montre que je brulai la poubelle
Bonjour Malcolm,
Nous sommes un centre belge d’info jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France : http://www.cidj.com
Je corrige:
Avoir participer à un blocus dont brûler une poubelle ce qui appellent « trouble à l’ordre public »
Bonjour je suis convoqué dans 6 jours dans un conseil de discipline je suis lycéen on me reproche d’avoir brûler une poubelle sauf qu’on me voit juste dans une caméra debout qu’est-ce je risque sachant qu’il y a eu un témoignage disant que j’avais ramené deux bouteille d’essence
Justement la première chose que mon fils a fait ce week end c est écrire une lettre à son camarade. Hier, le directeur lui a prit et ne l a jamais transmise à ce garçon. Mon fils a dit au directeur qu il s excisait il qu il regrettait ce qu il c était passé. Le directeur lui a dit que c était sa dernière chance car sinon il serait renvoyé et dans son dos il nous appel en nous informant que le recommandé est en route et qu il est en procédure de renvoi.
Il l a laissé fans l ignorance complète et était complètement effondré quand on lui a apprit ce qu il pouvait arrivé. Il ne comprend pas cette injustice car oui son geste était violant mais au final c est toujours lui qu on embête et c est lui qui a des soucis au final
Bonjour Julie,
Nous vous conseillons d’aller à l’audition et de plaider dans le sens évoqué dans le post précédent.
Bonsoir,
Je viens vers vous pour savoir si le Ecole de mon fils agit correctement.
Il a 9 ans et est en 4ème primaire. Vendredi il a porté un coup assez grave à un de ses copain qui l a envoyé à l hôpital pour un point de suture.
J ai eu tout de suite contact avec la maman qui ne l en veut pas car elle sait que si mon fils a agit comme ça c est parce que le sien a énormément ennuyer le mien avant. Aujourd hui mon mari et moi recevons un appel de la direction qui nous dit qu il est en exclusion temporaire en attendant de nous avoir vue à l audition avec notre fils. Celle ci est vendredi, en lisant le décret il n est déjà pas dans la légalité au niveau des jours en sachant que nous sommes mardi et que le recommandé a été envoyé aujourd hui. Nous avons déjà été dans son bureau aujourd hui car nous faisons tout ce que nous pouvons pour notre enfant. On sait qu il se fait fort embêter par d autres enfants, qu on lui vole souvent son matériel scolaire et quand il se plein à l école on lui dit d arrêter de rapporter.
Quand nous avons rencontrer la direction, il n a pas arrêter de se cacher derrière sa circulaire, en disant c est la loi. C est un nouveau directeur depuis le mois de septembre et la seule chose qui nous a sorti c est qu il était temps de sanctionné ce qu il n allait pas dans cette école. Du coup au final notre fils paie pour tout le monde je pense. Ce qu il a fait est grave mais nous savons que son geste n’a pas été contrôler il n’a que 9 ans.
Je tiens à signaler aussi que si notre fils a eu un comportement changeant ces temps ci il n a jamais été vue par le directeur ou la prefete ni même par le pms hors que j en ai fais la demande et que si il se passe quoi que ce soit l école est dans l obligation de le faire voir deux fois normalement.
Que nous conseillez vous ?
Bonjour Julie,
En principe l’audition ne peut avoir lieu avant un délai de 4 jours ouvrables qui suite la réception du recommandé notifiant la procédure d’exclusion. Vous pouvez donc faire changer la date d’audition, ou vous rendre à l’audition et signaler que le délai légal n’a pas été respecté (PV d’audition).
Le problème, dans le cas présent, est le coup porté au camarade de classe. Il s’agit, au sens du Décret, d’un fait grave pouvant entraîner l’exclusion définitive. Il serait judicieux de contextualiser les faits, comme vous l’avez mentionné, en rappelant que votre fils est régulièrement dérangé par d’autres élèves.
Par ailleurs, et en effet, vous n’avez pas été prévenue que l’attitude de votre fils devenait problématique, et la demande d’intervention du CPMS n’a pas été suivie d’effet. Nous pouvons donc considérer que l’école porte une part de responsabilité dans la dégradation de la situation de votre fils, qui n’a que 9 ans et qui a donc besoin d’être correctement encadré et de manière bienveillante, par les adultes responsables au sein de l’établissement scolaire.
Cela étant, il serait judicieux que votre fils s’excuse devant le Directeur et le camarade malmené. Peut être pourriez vous proposer que votre fils fasse un petit travail sur la communication non violente (rédaction) et le remette à son professeur (ou le lise), afin de lui faire prendre conscience qu’il ne peut porter de coup. Dans le même temps, l’école doit vous garantir que les autres élèves laissent votre enfant tranquille. Le professeur pourrait utilement communiquer là-dessus.