L’exclusion définitive est la sanction la plus grave qu’une école puisse prendre à l’encontre d’un élève. Elle devrait rester exceptionnelle. Dans les faits, on observe cependant qu’elle est parfois appliquée à mauvais escient.
Voici un récapitulatif des règles qui doivent la guider :
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
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une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
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la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
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les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
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le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
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la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
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la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
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la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
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portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
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compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
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font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
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« tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
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l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
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l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
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le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
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le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription et le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est une exclusion définitive et doit donc être traitée comme telle, selon la même procédure ! Ce refus doit être obligatoirement notifié entre le 30 juin et le 5 septembre au plus tard.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
– Recours hiérarchique auprès du Pouvoir Organisateur (PO);
– Recours auprès du Conseil d’Etat et recours judiciaires
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
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à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
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au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
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au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
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à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les autres recours contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
– le Conseil d’Etat ;
– les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
bonjour mon fils va pour la 2 eme fois exvlus definitevement d apres la loi il peu pas aller aolleurs s inscrire hors il a pas d emaivais resultat c est seulement manque au reglement interieur casquette seche cours aiser moi je veix pas quil reste a la maison 2 ans sans rien
Bonjour Duchâtel,
Nous sommes un centre d’information belge. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour
mon fist c ‘ est fait renvoyer 5 jour parce qu’il y a pas prise son cartable,, il a expliquer que ces affaire ete dans la classe il avait juste pris de quoi ecrire,, ont lui a donc refuse ont lui a demander son agenda et il avait pas non plus son agenda,, cela ce passer hier mon fist n’as pas ete entendu ils sont donc demander de me tlf pour que moi je lui raporte il a dit que je m’ocuper dema petite qui est malade qu’il fallait pas me deranger avec ca que il avait juste deux cours en matinee (mercredi),, la professeure lui a repondu qu’elle allait pas ce mettre a discuter avec lui qu’il serait renvoyer jusqu’qu premier ordre il refuse donc de quitter l’etablisement ont disant que il s’agit de une injustice qu’il doivent pas deranger les parents pour cela et qu’il resent un acharnemetn contre lui,, mais normal ils ce sont enervee il sont dit qu’il deranger les profeseur qu’il fallait qu’il ce taise car il avait pas son mot a dire ,, enfin il est partie mais l a refuse de prendre lalettre qu’ils s’aprenneent a ecrire ,, ont ma donc envoie un message texto chere parent votre fist est santioner jusqu’au 5 nous voulons vous parler mardi a 10 h pas de motifs du tout expliquer dans cette texto mais une invitation a prendre contact, j’ai aussitot telf mais ils m’ont dit que le directeur n’est ete pas la,, et la responsable aller me telefhoner mais ca n’as pas ete le cas la secraitaire dans un aire de fatigue mais decrit les faits,, Madame il a pas pris son sac cette matin !!! vous avez qu’il peut ce faire expulser meme pour cela!! ce grave !! alors ma question est,, est cce vraiment possible ceci ,, ?? ils exagerent pas un peut trop! ? ‘il s’agissait pas peut etre d’une exageracion afin de nuir mon fist ca peut etre vraiment une causse pour sanctioner un enfants pour 5 jrs? je trouve cela meme abusive de la part des profeseur je veut proteger mon fist car je sent que ca ce passe pas bien avec cette profeseur et qu’elle a agit plutot d’une petite vengenance de la part de professeure,, pouvez vous me aider a resoudre cette problematique? merci bcp
Bonjour Beltran,
Nous vous suggérons de contacter notre Service juridique au 02/421.71.38.
Bonjour, je viens de recevoir l’exclusion définitive de ma fille de 14 ans qui fréquente l’Athènee de fragnee à Liège
Pour vous expliquer le problème, ma fille se fait systèmatiquement réprimander pour son professeur depuis plusieurs semaine. Au bout d’un moment donner ma fille exaspérée hausse le ton face à ce professeur.
Ce professeur explique à la direction que ma fille bavardait avec un autre élève (le nom d’un élève même pas présent le jour des faits), ma fille hausse le ton et aurais fait geste de vouloir la frapper( ce que ma fille jure ne pas être vrais). Sur ses fait je suis contacter (il y a 15jours). Lors que ma fille explique au proviseur que en effet oui elle à hausser le ton mais non elle n’as pas fait de geste pour frapper elle a doit à arrete tu es une menteuse. c’est à se moment que j’apprends que ma fille est sois disant insupportable à l’école ( alors que son journal de classe ne compte que deux mauvaises notes pour bavardage). Ce se ma fille se sentant incomprise fait une tentative de suicide. Lors de la convocation devant le chef d’établissement elle n’est pas présente vu qu’elle est hospitalisé (certificat médical à l’appuie) de plus j’apprends que le professeur incriminé n’était pas présent lors du conseil de classe.
Ma question est ce que son exclusion est légale vu la législation et légitime vu que ma fille n’as pas eu doit de ce défendre et le centre pms de l’établissement n’as même pas été prévenu. Me conseiller vous d’aller en recours
Bonjour Marielle,
A la lecture de votre commentaire, il apparaît, en effet, que la procédure qui doit obligatoirement être suivie lors d’une “exclusion définitive” (voir texte au-dessus) ne l’a pas été.
Nous vous suggérons donc de contester l’exclusion en envoyant un recommandé dans les 10 jours au PO de l’établissement. S’agissant d’un Athénée, le PO est la Fédération Wallonie Bruxelles, Direction Générale de l’Enseignement non obligatoire.
BONJOUR MOI MON FILS DE 15 ANS SOUS L’influence de plus grand du lycee onvoller un scooter d un eleve de l etablissement doc sanction disciplinaire qui a durer 10 min sachant que mon fils navait jamait commis se genre de fait et la directrice ma sembler blazer quant mon fils a recu la decision du conseil leclusion definitive il a deprimer ne voulant plus rien faire pck pour cest une double peine pck on ne sait pas se qu il lattend au tribunal et jai mal pour lui il ne veu plus rien faire degouter du syteme scolaire et ne croyer pas mais il est tout a fait conscien de sa grosse connerie faite sous influence des plus grans jai besoin d aide svp merci davoir ecouter une mere derrouter
Bonjour Sacko,
Nous sommes un centre d’information belge. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour,mon fils a 15 ans et il a été renvoyé de son école pour possesion de cannabis et vol de téléphone. Une audition a déjà eu lieu et la décision a été prise. J’aimerais savoir la procédure et que faire maintenant ?
Bonjour Dorina,
Vous avez une possibilité de recours auprès du PO de l’établissement dans les 10 jours de la décision. Que vous introduisiez ou pas le recours, le dossier de votre fils sera envoyé à la Commission Zonale compétente pour les inscriptions. Cette Commission, après vous avoir rencontrée ainsi que vote fils, devrait vous proposer des écoles du réseau concerné. Si vous souhaitez l’inscrire dans un autre réseau, et/ou pour multiplier les chances de l’inscrire rapidement, vous devrez investiguer les écoles par vous même.
bonjour, mon fils est en 3eme dans un collége
il pris part a une conversation personnel sur snapchat avec des copains un soir a 19h30 donc pas dans l établissement du college , une conversation ou ils parlaient d un prof ,mais sans insultes ni son nom ,juste qu il abusais de se qu il faisait subir aux élèves.
ils étaient 7 a y participer et un d eux , ça mere est tres intime avec ce prof , qui lui aussi participait a cette conversation , a fait voir la conversation au prof!!! en prenant bien soins d effacer ces propre phrases ..
le prof a porté plainte a la gendarmerie et aller se plindre a la principal qui nous a envoyer une convocation devant le conseil de discipline a nous et un autre enfant mais pas les autre en nous expliquant que c etait elle qui choisissait qui devait etre punis !
les autre parents des autre enfants non convoqués ne comprennent pas comme nous , pourquoi deux et pas tous !! nous ne pouvons pas parlez au professeur il nous l ai interdit . ça prend des proportions énorme pour une conversation ou il n y a pas du tout d insultes .. et qui n etait pas dans l etablissemnt .nous ne s avont plus quoi faire . je ne veux pas signer et renvoyer la convocation pour contestation mais ai je droit ? est ce que ça va pas plus enfoncer nos enfants ??? merci de me repondre si vous pouvez .
Bonjour Donat,
Votre enfant étudie bien en Belgique ?
Bonjour mon fils est prie à parti ainsi que nous même par le collège. Mon fils vient de rentré en 6ème et à encore des attitudes d’un élève de primaire c’est à dire amusement pas concentré et chamailleries avec ses camarades! Nous avons rencontré l’équipe pédagogique et avons discuté cependant mosque que j’essaye de les joindre personne ne me répond!
Donc pour moi il prépare son exclusion! !Que faire. Merci.
Bonjour Jamila,
Tu te trouves sur un site belge d’info jeunesse. Pour la France : http://www.cidj.com