Notre enseignement obligatoire est gratuit (voir notamment art. 24 de la Constitution). Dans la pratique, de nombreuses écoles exigent néanmoins le paiement de diverses sommes aux parents. Dès lors, qu’est-ce qui est permis et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Interdiction de percevoir un minerval
Dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoir un minerval.
Deux exceptions à cette règle :
– inscription dans une 7e générale de l’enseignement secondaire (spéciale maths, spéciale sciences, spéciale langues, ou spéciale arts du spectacle);
– inscription d’un majeur non ressortissant UE, et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique (868€ pour l’enseignement ordinaire, 992 € pour l’enseignement spécialisé, 374 € pour l’alternance).
Attention : il existe toutefois de nombreuses possibilités d’exemptions au paiement de ce minerval. Le minerval est exigible au moment de l’inscription.
Quels sont les frais autorisés ?
– Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives reprises dans le projet pédagogique de l’établissement.
– Les photocopies distribuées aux élèves (pour un montant maximum de 75 euros).
– Le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.
Ce qui n’est pas autorisé
– imposer l’achat de livres neufs aux parents;
– rendre obligatoire l’abonnement à des revues ou la participation à des activités non prévues par le projet pédagogique;
– demander une participation financière pour le journal de classe;
– exiger des frais d’éclairage ou de chauffage ;
-etc.
Un élève peut-il être sanctionné s’il n’est pas en ordre de paiement ?
NON ! En aucun cas. L’école n’a pas le droit de mélanger les aspects financiers avec les aspects pédagogiques. Exemple : ne pas délivrer à un élève son bulletin, car ses frais scolaires n’ont pas été payés, est tout à fait illégal.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
