Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d’obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.
La demande doit se faire soit à:
- l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;
- l’Administration Communale en Belgique.
Via l’Ambassade ou le Consulat belge
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
– un formulaire de demande de visa complété et signé;
– sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (autres possibilités voir ci-dessous dans les conditions d’études) ;
– la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants;
– un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
– si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Via l’Administration Communale
La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études;
– l’étudiant est dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de sa nationalité,
* soit parce qu’il possède un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce qu’il est en possession d’un visa D en cours de validité.
La liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa sont consultables ici :
– En cas de circonstances exceptionnelles. l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire
Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
– dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que l’étudiant justifie que ces études constituent sonactivité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une de langue nationale) ;
Attention: dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 1% d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année de niveau secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
- une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
- une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
- une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
Un certificat médical prouvant que l’étudiant n’est pas atteint de maladies graves doit être produit.
La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, il doit donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si l’étudiant est notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières
Les moyens financiers dont dispose l’étudiant doit pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. En 2024-2025, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 803 €/mois est nécessaire.
Cette autonomie finançière peut être démontrée soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger;
Attention : le garant doit disposer de ressources suffisantes stables, soit un revenu minimum de 2.851, 53 € (2.048,53 EUR + 803 € ).
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
- l’étudiant démontre qu’il est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière, ou qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 9.636 EUR (803 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 803 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 9.636 EUR (803 EUR x12).
- le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel
Lorsque l’étudiant arrive sur place
Inscription à la commune dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée.
Deux possibilités :
- Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
- Si il fourni une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Le renouvellement du titre de séjour
Se présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre
Les documents suivants doivent être fournis :
- une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
- une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemples : maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
- la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.
Le changement d’orientation
Il est nécessaire de le justifier auprès de l’Administration communale. Il n’est pas conseillé de modifier « trop souvent » son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Le refus de renouvellement
Dans certains cas, l’Administration communale ne peut pas renouveler elle-même le titre de séjour.
Notamment :
- lorsqu’il y a des doutes quant à la situation administrative ou à l’inscription de l’étudiant ;
- si l’étudiant est aidé financièrement par un CPAS ;
- si le garant n’est plus le même ;
- si les propres revenus de l’étudiant changent ;
- si le séjour étudiant dure depuis plus de 6 ans ;
- etc.
La prolongation excessive des études ou l’absence aux examens sans motif valable, entraînent presque automatiquement un OQT.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études afin de pouvoir rechercher un emploi ou fonder une entreprise en Belgique. Les conditions découlent de la directive 2016/801 et sont les suivantes :
- rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies
- avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum )
- apporter la preuve de moyens de subsistance stables et suffisants. Le montant de référence est fixé à € 8 760 net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois, multiplié par 12
- ne pas tomber à charge des pouvoirs publics
- payer la redevance (voir supra);
- après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise
Le titre de séjour qui couvre la prolongation à une durée de 12 mois.
Quid en cas de refus de séjour ou d’Ordre de Quitter le Territoire
Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif : l’étudiant ne peut donc être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné.
L’étudiant, dans l’attente d’une décision sur le fond, obtient alors un séjour temporaire, matérialisé par le document « annexe 35 ».
Si un OQT est délivré pendant la durée du séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas assuré pendant la procédure.
Le Médiateur Fédéral peut aussi être interpellé : http://www.federaalombudsman.be/fr
Philippe De Bel
INFOR JEUNES LAEKEN
bonjour . donc je veux faire les démarches pour continuer mes études superieures en belgique et je ne sais pas par ou dois-je commencer ? si vous pouvez m’aider
Bonjour Amara,
Pour commencer, vous devez savoir quelle filière d’études vous voulez entreprendre, puis demander à la FWB une équivalence de votre Bac et solliciter une inscription dans un établissement supérieur si l’équivalence est accordée, et ensuite entamer les démarches pour un visa d’études auprès de l’ambassade ou du consulat belge situé dans votre pays.
Bonjour,
J’aurais voulu savoir si dans le calcul des moyens de subsistance, les allocations familiales sont prises en compte .
Bien à vous
Bonjour 2koixe,
Cela pourrait en effet être le cas, puisque l’AR ne l’interdit pas.
Bonjour à vous de InforJeunes et merci pour tous les renseignements.
J’aimerais savoir un peu plus sur les modalités de calcul de la capacité financières pour la prise en charge. L’OE dit qu’il faudrait produire les 3 derniers fiches de paie pour déterminer la solvabilité sans toutefois préciser comment se fait concrètement le calcul. Si sur ma fiche de paie du dernier mois j’ai perçu le 13ème mois de salaire j’aurai un salaire qui est le double des autres mois. Dans ce cas le 13ème sera éliminé du calcul ou pas ? les bonus annuels sur salaire aussi seront-ils à prendre en compte ou pas ?
Exemple numérique
salaire décembre (avec 13eme mois de 1600) 3.600 € net
salaire janvier 2025 € net
salaire février (avec bonus de 300 €) 2250
sur les 3 mois cela fait une moyenne de 2.625 € net
ayant 2 personnes en charges est-ce que je pourrais être admis à prendre un étudiant (qui est hors UE) en charge ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Bernard,
Les montants “Bonus” et “13ème mois” seront répercutés sur les 12 mois de salaire afin de calculer une moyenne. Tu peux donc remplir un document de prise en charge de cette manière.
Merci pour vos indications.
j’avais rendez-vous à l’ambassade et j’ai fait les calculs suivants vos suggestions en répercutant le Bonus et 13ème mois à raison de 1/12 pou chaque mois la solvabilité est plus que suffisante. Malheureusement le fonctionnaire de l’ambassade a décidé d’exclure du calcul le montant du 13ème mois ce qui a conduit à une insuffisance de la solvabilité.
Bonjour Admin,
Etudiante hors UE, je suis admise en stage d’expert comptable cette année par l’Institut des Experts comptable et Conseils Fiscaux(IEC); nous avons débuté en janvier 2018; ma question est celle de savoir si je peux renouveler mon titre de séjour l’an prochain en présentant uniquement ma convention de stage plus une prise en charge?.
Merci et je reste à votre écoute.
Bonjour Carina,
S’il s’agit d’un stage dans le cadre d’études et que ce stage représente une occupation principale, tu peux le faire. Bien entendu, c’est L’OE qui décide de prolonger ou non le séjour comme étudiante.
Effectivement ce stage rentre dans le cadre de mes études c’est pour sortir expert comptable et l’institut m’exige une prestation de 1000 heures par an. C’est juste après mon Bachelier en Comptabilité que j’ai été admis à l’IEC comme expert comptable stagiaire.
Bjr j’ai reçu un OQT et j’ai introduit un recours via mon avocat.
j’aimerais savoir comment puis je rentrer en posession de l’annexe 35 vue que mon annexe 15 ce perime dans 7 jrs. Je voudrais aussi savoir si avec l’annexe 35 ma mutuelle fonctionne toujours et si je pourrais toujours allée en cours. Merci
Bonjour Maya,
Si tu as introduit un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers, celui-ci est suspensif. Tu dois donc recevoir de l’Office des Etrangers( via l’Administration communale) l’annexe 35.
Tu peux toujours suivre les cours et ta mutuelle te couvre toujours pendant l’examen de ton recours.
Bonjour Maya J’aimerais savoir si tu as eu gain de cause car je me retrouve dans la même situation que toi. Merci.. asatsoungui@gmail.com
Et quand vous dites à la question 1
Mais cela doit s’inscrire dans ton projet d’études supérieures je comprends pas
Bonjour Christophe,
cela signifie que ces cours de langue doivent avoir une utilité pour la suite de tes études supérieures.
Bonjour admin.
Merci de votre retour.
A la réponse à ma question 2 vous m’avez suggéré de m’inscrire en cours de français dans un promotion sociale en vue de pouvoir renouveller mon titre de séjour. Alors mes interrogations sont les suivantes :
1- vu que j’ai déjà une maîtrise de la langue française, pourrais-je à la place faire des cours de néerlandais qui pourraient être bénéfique pour moi ainsi que dans le monde de l’emploi?
2- si oui, dans quel écoles pourrais- je le faire afin de fermer le trou de cette année et de pouvoir rester sur le territoire
3- serais-ce encore nécessaire de faire une nouvelle prise en charge ?
4- l’école ne me dérangera pas pour mon manque de papiers au moment de l’inscription ?
5- y’aura pas un conflit entre le nombre d’heure de cours par semaine de langue en promotion sociale et le nombre d’heures de cours par semaine dans une école de formation ?
Si cela ne pose aucun problème, dès lundi je cherche une promotion sociale qui voudra bien me prendre afin de m’inscrire.
Merci pour vos réponses
Bonjour Christophe,
1- Oui, il doit s’agir d’une des langues nationales
Mais cela doit s’inscrire dans ton projet d’études supérieures;
2-www.dorifor.be;
3-Oui;
4-Il faut que tu présentes une demande de renouvellement;
5-cela va dépendre des horaires des deux organismes.
Bonjour admin.
Merci de votre retour.
Votre réponse à la question 4 me perd un peu.
Vous dites de présenter une demande de renouvellement de ma carte de séjour au moment de l’inscription en cours de néerlandais. Pourtant pour me procurer cette demande, il faudrait que je soit inscrit. Donc je suis un peu confus là.
De plus, j’ai eu l’Office des étrangers hier au téléphone et ils m’ont dit que je ne pourrai en aucun cas renouveller mon titre de séjour cette année avec une inscription en cours de néerlandais. Finalement je ne sais plus quoi faire.
Orientez moi s’il vous plaît.
Bonjour Christophe,
L’Offices des Etrangers juge sur dossier. Dans ton cas, il semblerait donc que l’Office ne renouvelle pas. C’est parce que tu es fort en retard et parce que tu passes d’une inscription dans le supérieur de plein exercice à une inscription dans des cours de niveau secondaire.
Donc j’ai plus aucune option pour renouveler mon titre de séjour
Bonjour Christophe,
Comme nous yte l’avons déjà suggéré contacte une association spécialisée en droit des étrangers pour analyser, avec elle, quelles seraient les pistes de solution.
Nous te suggérons l’ADDE : http://www.adde.be