Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d’obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.
La demande doit se faire soit à:
- l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;
- l’Administration Communale en Belgique.
Via l’Ambassade ou le Consulat belge
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
– un formulaire de demande de visa complété et signé;
– sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (autres possibilités voir ci-dessous dans les conditions d’études) ;
– la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants;
– un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
– si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Via l’Administration Communale
La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études;
– l’étudiant est dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de sa nationalité,
* soit parce qu’il possède un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce qu’il est en possession d’un visa D en cours de validité.
La liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa sont consultables ici :
– En cas de circonstances exceptionnelles. l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire
Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
– dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que l’étudiant justifie que ces études constituent sonactivité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une de langue nationale) ;
Attention: dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 1% d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année de niveau secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
- une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
- une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
- une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
Un certificat médical prouvant que l’étudiant n’est pas atteint de maladies graves doit être produit.
La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, il doit donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si l’étudiant est notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières
Les moyens financiers dont dispose l’étudiant doit pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. En 2024-2025, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 803 €/mois est nécessaire.
Cette autonomie finançière peut être démontrée soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger;
Attention : le garant doit disposer de ressources suffisantes stables, soit un revenu minimum de 2.851, 53 € (2.048,53 EUR + 803 € ).
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
- l’étudiant démontre qu’il est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière, ou qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 9.636 EUR (803 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 803 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 9.636 EUR (803 EUR x12).
- le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel
Lorsque l’étudiant arrive sur place
Inscription à la commune dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée.
Deux possibilités :
- Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
- Si il fourni une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Le renouvellement du titre de séjour
Se présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre
Les documents suivants doivent être fournis :
- une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
- une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemples : maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
- la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.
Le changement d’orientation
Il est nécessaire de le justifier auprès de l’Administration communale. Il n’est pas conseillé de modifier « trop souvent » son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Le refus de renouvellement
Dans certains cas, l’Administration communale ne peut pas renouveler elle-même le titre de séjour.
Notamment :
- lorsqu’il y a des doutes quant à la situation administrative ou à l’inscription de l’étudiant ;
- si l’étudiant est aidé financièrement par un CPAS ;
- si le garant n’est plus le même ;
- si les propres revenus de l’étudiant changent ;
- si le séjour étudiant dure depuis plus de 6 ans ;
- etc.
La prolongation excessive des études ou l’absence aux examens sans motif valable, entraînent presque automatiquement un OQT.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études afin de pouvoir rechercher un emploi ou fonder une entreprise en Belgique. Les conditions découlent de la directive 2016/801 et sont les suivantes :
- rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies
- avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum )
- apporter la preuve de moyens de subsistance stables et suffisants. Le montant de référence est fixé à € 8 760 net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois, multiplié par 12
- ne pas tomber à charge des pouvoirs publics
- payer la redevance (voir supra);
- après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise
Le titre de séjour qui couvre la prolongation à une durée de 12 mois.
Quid en cas de refus de séjour ou d’Ordre de Quitter le Territoire
Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif : l’étudiant ne peut donc être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné.
L’étudiant, dans l’attente d’une décision sur le fond, obtient alors un séjour temporaire, matérialisé par le document « annexe 35 ».
Si un OQT est délivré pendant la durée du séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas assuré pendant la procédure.
Le Médiateur Fédéral peut aussi être interpellé : http://www.federaalombudsman.be/fr
Philippe De Bel
INFOR JEUNES LAEKEN
Bonjour, je suis une Congolaise résidente au Rwanda. Je veux savoir si je peux introduire ma demande de visa à l’ambassade de la Belgique à Kigali, tout en sachant que je ne suis pas boursière, mais j’ai une prise en charge. Merci
Bonjour Feza,
Oui si tu es résidente au Rwanda, tu dois introduire ta demande de séjour à l’Ambassade de Belgique, située à Kigali, et ce même si tu es de nationalité congolaise.
Bonsoir, svp j’ai introduit ma demande de visa en fin mars et jusqu’à présent aucune nouvelle. Mon souci majeur est que mon équivalence qui est provisoire se périme le 15/05/2022. Pensez-vous qu’on peux me refuser le visa sur cette base ? Où vont ils laisser passer? S’ils vous plaît je suis très inquiète et j’aimerais avoir votre avis les plus vite possible si possible. Merci pour la patience et l’écoute.
Bonjour Divine,
Vous pouvez demander une prolongation de votre équivalence provisoire, dans l’attente de la définitive.
http://www.equivalences.cfwb.be
Oui mais j’ai déjà introduit une demande de renouvellement mais sa traîne le service est lent. Je doute qu’il me la délivre avant le 15/05 en question. En attendant l’oe peut t’elle me donner un refus sur cette base ?
Bonjour Divine,
Le risque d’une décision négative est réel mais ce n’est pas automatique. Un recours est alors possible.
Bonjour
Je suis Mexicaine et étudiante ici en Belgique. J’ai un visa étudiante. Est-il possible pour moi de prendre l’avion et voyager en Europe?
Merci
Bonjour Dani,
Comme votre visa a été délivré par un pays de l’Espace Schengen, il vous permet automatiquement de voyager dans les autres pays de cette zone, avec votre titre de séjour belge et votre passeport en ordre de validité.
Les pays Schengen sont : tous les pays UE sauf Bulgarie, Croatie, Chypre, Irlande and Roumanie. A cela s’ajoutent certains pays européens qui ne font pas partie de l’UE : Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein.
Les autres pays sont accessibles selon leurs propres critères, à vérifier cas par cas.
Bonjour à vous, je suis titulaire d’une licence professionnelle et j’entreprends faire une demande d’admission dans des écoles en Belgique mais le souci est que l’on me demandes certains documents et je ne sais pas comment me les procurer. J’ai vraiment besoin d’orientation s’il vous plait. Il s’agit des documents relatifs à : composition de ménage – Parents/tuteur légal; titre de séjour de 3 mois et le document qui atteste qui est mon tuteur légal.
Je vous remercie d’avance pour votre compréhension
Bonjour Nella,
Ces documents sont à obtenir dans votre pays d’origine et/ou de résidence.
Bonjour,
Je m’occupe d’une jeune marocaine qui vient de fuir l’université de Kiev.
Apparemment elle n’entrerait pas, en Belgique alors que ce serait le cas en Espagne et en Italie…) dans la procédure de protection temporaire.
Elle réside à 6890 Libin où elle dispose d’une habitation. Elle parle parfaitement le français.
Elle est financièrement autonome car sa famille marocaine lui envoie régulièrement de l’argent.
Interrogée, la commune de Libin m’informe qu’un processus (9 § 2 art.58) d’enseignement lui permettrait de résider 4 mois en Belgique.
La commune me parle de cours de promotion sociale (IFAPME entre autres).
La jeune fille est en 4ème année vétérinaire à l’université de Kiev. Renseignements pris à l’ULG, la Belgique reconnaît une équivalence de diplômes entre ces deux pays.
Elle aurait la possibilité de suivre actuellement des stages à l’ULG.
Elle aurait également la possibilité de suivre des cours spécifiques dans un établissement secondaire de Bertrix.
L’intention de la jeune fille est de reprendre ses études en Ukraine dès que la situation le permettra mais un retour au Maroc hypothéquerait ce retour.
Mes questions : Existe-t-il plusieurs possibilités ou seule la promotion sociale est elle acceptée ?
A t’elle une chance d’obtenir une protection temporaire si elle se rend au Heysel ?
Y aurait-il un risque pour elle de s’y présenter ?
A t’elle la possibilité, en cas de refus de la Pro.Temp., d’introduire une demande de protection internationale ?
Y aurait-il un risque pour elle de se présenter au “Petit Château”?
Connaissez vous la durée moyenne d’une procédure en protection internationale, recours compris ?
Si vous le jugez utile, je peux vous faire parvenir divers documents la concernant.
J’apprécierais que vous me mettiez éventuellement en contact avec d’autres organismes spécialisés en la matière.
Merci pour votre aide
Bonjour Alexandre,
Voici la définition de la “Protection Temporaire” et son application en Belgique : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire
Pour toutes questions ou accompagnement dans la procédure de séjour de l’étudiante nous vous suggérons de contacter prioritairement l’ADDE, spécialisée en la matière : http://www.adde.be
En ce qui concerne les études, il serait utile de contacter la Faculté de Sciences Vétérinaires de votre choix et d’introduire une demande d’admission, avant le 30/04, pour que la jeune fille puisse au moins entamer l’année académique 2022/2023 dans ses études actuelles. Elle peut, en effet, avoir accès aux études supérieures en Belgique, sous réserve d’admission, et pas uniquement en Promotion Sociale.
Bonjour,
J’ai le statut étudiant Hors eee, j’ai obtenu mon CDI comme assistant comptable à mi-temps. Mon entreprise souhaite faire la démarche pour le permis B. Est ce que avec le CDI à mi-temps sera causerait un problème. Parce qu’il souhaite me passer en temps plein .
Merci
Bjr Waffo,
A priori non. Réexaminez toutefois votre situation en fonction de ce qui suit :
Tu es étudiant étranger, ayant la nationalité d’un pays extérieur à l’E.E.E. et ton séjour est limité aux études
Si tu veux effectuer un travail étudiant, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique et être en possession d’un titre de séjour en règle. Depuis fin décembre 2018, tu n’as plus besoin de demander un permis de travail. Avec l’arrivée du « permis unique », le permis de travail C a en effet été supprimé.
La possession d’un titre de séjour en règle signifie que tu dois être inscrit au Registre des étrangers et avoir un certificat d’inscription au registre des étrangers (C.I.R.E.). Ce document de séjour doit être demandé à ton administration communale (service de la population et/ou des étrangers). Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page.
Grâce à ce document de séjour, tu es alors automatiquement autorisé à travailler en Belgique. Tu ne dois pas introduire de demande d’autorisation de travail auprès de la Région de Bruxelles-Capitale (ni de la Région flamande ou Région wallonne).
Ta carte de séjour (délivrée par la commune) indiquera au dos les possibilités d’accès au marché de l’emploi en Belgique. En fonction de la période de travail, ces possibilités d’accès sont les suivantes:
-Pendant les vacances scolaires (Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre))
Tu peux travailler sans limite d’heures.
-Pendant l’année scolaire
Tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études.
Si tu travailles plus de 20 heures par semaine, l’Office des étrangers pourrait considérer que tes études ne constituent plus ton activité principale et cela pourrait être un frein pour le renouvellement de ton titre de séjour.
Tu es étudiant étranger, originaire d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, mais ton séjour n’est pas lié à tes études
Les personnes autorisées à résider définitivement en Belgique sont dispensées de permis de travail.
La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique sont dans cette situation, ainsi que par exemple les réfugiés reconnus, les personnes définitivement régularisées, etc.
Cela signifie que tu as le même accès au marché du travail qu’un Belge ou un Européen.
J’ai ma nièce qui souhaite venir faire les études ici. Pour l’obtention du visa, on demande les moyens de subsistance. Je suis prête à lui faire un dépôt bancaire du montant exigé. Est ce que les Hautes écoles acceptent ce moyen?
Bonjour Angèle,
Oui, il s’agit d’une réglementation du SPF intérieur via l’Office des Etrangers. Elle s’applique donc à tous les établissements d’enseignement.