Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d’obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.
La demande doit se faire soit à:
- l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;
- l’Administration Communale en Belgique.
Via l’Ambassade ou le Consulat belge
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
– un formulaire de demande de visa complété et signé;
– sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (autres possibilités voir ci-dessous dans les conditions d’études) ;
– la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants;
– un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
– si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Via l’Administration Communale
La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études;
– l’étudiant est dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de sa nationalité,
* soit parce qu’il possède un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce qu’il est en possession d’un visa D en cours de validité.
La liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa sont consultables ici :
– En cas de circonstances exceptionnelles. l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire
Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
– dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que l’étudiant justifie que ces études constituent sonactivité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une de langue nationale) ;
Attention: dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 1% d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année de niveau secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
- une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
- une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
- une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
Un certificat médical prouvant que l’étudiant n’est pas atteint de maladies graves doit être produit.
La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, il doit donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si l’étudiant est notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières
Les moyens financiers dont dispose l’étudiant doit pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. En 2024-2025, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 803 €/mois est nécessaire.
Cette autonomie finançière peut être démontrée soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger;
Attention : le garant doit disposer de ressources suffisantes stables, soit un revenu minimum de 2.851, 53 € (2.048,53 EUR + 803 € ).
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
- l’étudiant démontre qu’il est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière, ou qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 9.636 EUR (803 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 803 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 9.636 EUR (803 EUR x12).
- le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel
Lorsque l’étudiant arrive sur place
Inscription à la commune dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée.
Deux possibilités :
- Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
- Si il fourni une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Le renouvellement du titre de séjour
Se présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre
Les documents suivants doivent être fournis :
- une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
- une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemples : maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
- la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.
Le changement d’orientation
Il est nécessaire de le justifier auprès de l’Administration communale. Il n’est pas conseillé de modifier « trop souvent » son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Le refus de renouvellement
Dans certains cas, l’Administration communale ne peut pas renouveler elle-même le titre de séjour.
Notamment :
- lorsqu’il y a des doutes quant à la situation administrative ou à l’inscription de l’étudiant ;
- si l’étudiant est aidé financièrement par un CPAS ;
- si le garant n’est plus le même ;
- si les propres revenus de l’étudiant changent ;
- si le séjour étudiant dure depuis plus de 6 ans ;
- etc.
La prolongation excessive des études ou l’absence aux examens sans motif valable, entraînent presque automatiquement un OQT.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études afin de pouvoir rechercher un emploi ou fonder une entreprise en Belgique. Les conditions découlent de la directive 2016/801 et sont les suivantes :
- rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies
- avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum )
- apporter la preuve de moyens de subsistance stables et suffisants. Le montant de référence est fixé à € 8 760 net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois, multiplié par 12
- ne pas tomber à charge des pouvoirs publics
- payer la redevance (voir supra);
- après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise
Le titre de séjour qui couvre la prolongation à une durée de 12 mois.
Quid en cas de refus de séjour ou d’Ordre de Quitter le Territoire
Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif : l’étudiant ne peut donc être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné.
L’étudiant, dans l’attente d’une décision sur le fond, obtient alors un séjour temporaire, matérialisé par le document « annexe 35 ».
Si un OQT est délivré pendant la durée du séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas assuré pendant la procédure.
Le Médiateur Fédéral peut aussi être interpellé : http://www.federaalombudsman.be/fr
Philippe De Bel
INFOR JEUNES LAEKEN
Bonjour, j’habite actuellement en France et je suis une ressortissante hors Union européenne. Je voudrais poursuivre mes études en Belgique et e viens d’été acceptée à l’université de Liège. Maintenant je devrais demander pour un visa étudiant. Il ne me reste pas beaucoup de temps pour postuler ma demande. Je voudrais savoir si je peux demander un visa avec une réservation d’hôtel ou Airbnb comme le justificatif de logement ?
Je cous remercie d’avance
Bonjour Perez,
Non il faut un logement stable.
Bonjour.
Je suis une étudiante hors Union européenne et je souhaite poursuivre mes études en Belgique. J’ai ma cousine qui réside en France est ce qu’elle peut me prendre en charge ? Et si oui est qu’elle doit me verser de l’argent chaque période ou elle doit payer quelque chose ?
Je vous remercie pour ce forum admin, également je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour Ibtihel
Le garant ne doit pas nécessairement être belge ou résider en Belgique. Les conditions finançières à remplir sont mentionnées dans le texte en haut de page.
Bonjour aux administrateurs et merci beaucoup pour la création de ce forum et l’assistance que vous apportez à ceux qui sont dans le besoin. En faite j’ai un soucis et j’aimerais que vous éclairez ma lanterne. Je suis de nationalité camerounaise. J’ai obtenue mon baccalauréat scientifique ( Bac D ) en 2019 avec une note plus au moins égale à 11,40 / 20 . En 2020 j’ai poursuivi ue année d’étude universitaires dans une Université privée de la place dans la spécialité Génie Logiciel. En 2021 je me suis lancé dans une formation professionnelle en Infographie 2D et Multimédia et ma formation se s’achève Dimanche le 19 Septembre 2021. Maintenant j’aimerais poursuivre mes études en Belgique soit dans le domaine de l’infographie, soit dans le domaine de la Santé. Je me suis renseigné à des potes à moi qui sont en Belgique et ils me disent que se sera difficile voir même impossible que je décroche un visa étudiant pour la Belgique car disent ils :
>>> Ma note au baccalauréat est inférieure à 12/20 ;
>>> J’ai fait deux études différentes ( Génie Logiciel et Infographie ) en deux ans après le bac ;
>>> La formation professionnelle n’est pas prise en compte dans la procédure de demandes de visa car disent ils seule la formation universitaire est prise en compte ;
Chers membres du Forum et chers admins j’aimerais savoir si j’engage une telle procédure le résultat sera favorable ? Connaissez vous des écoles d’Admission en Belgique qui admettent des étudiants étrangers ayant eu une note < 12 au baccalauréat ? Connaissez vous quelqu'un ayant obtenu le visa étudiant alors qu'il a fait des etudes non continue après le bac et n'a aucun diplôme universitaire ?
Ça le ferait plaisir que vous me veniez en aide. Merci bien et désolé pour la longueur.
Bonjour,
Votre demande de séjour pourrait être acceptée si vous obtenez une inscription en HE ou la note minimale au BAC n’et pas un critère d’admission académique automatique comme à l’université.
Bonjour s’il vous plaît la prise en charge étudiant signé à l’ambassade de Belgique en Turquie peut faire combien de jour actuellement. Merci
Bonjour Fouda,
Impossible de vous répondre les délais variant fortement d’une période de l’année à l’autre.
Bonjour,
Je suis étudiante en deuxième année soin infirmiers HEU et souhaite venir en Belgique en premier cycle bachelier a la haute école Charlemagne option technologue de laboratoire mais jai introduit ma demande le 16 mars et jusqu’à présent , je n’est pas encore reçu de décision.
Est t’il possible qu’une demande d’admission fait plus de trois mois??
Bonjour Julie,
C’est en effet un délai très long. Nous vous suggérons de contacter directement l’établissement d’enseignement supérieur concerné pour savoir ou en est le traitement de vote dossier.
Bonjour
j’ai besoin de savoir si quelqu’un à un salaire mensuel de 1800 euros, peut être garant.
Merci infiniment pour votre orientation
Bonjour,
Non, le garant doit disposer de ressources suffisantes stables (soit un revenu minimum de 2.115,91 € (1.295,91 EUR + 670 €) + 150 € par personne à charge).
Bonjour s’il vous plait je suis etudiant marocain et me suis inscris a une haute ecole bekge et a propos la demande de visa j’ai un problème de financement j’ai pas trouvé un garant mais j’ai 8040euro dans mon compte bancaire et je voudrais une solution meri bcp
Bonjour Osman,
l’étudiant doit démontrer, si pas de garant, qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 8 040 EUR (670 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 670 EUR net.
Pace que j’ai un ami qui a un refus il a fait un blocage mais dmg ils ont refusé moi normalement j’ai une somme de 8040euro juste je voudrais si je fesais un compte bancaire avec cette somme qu’est je devrais faire après ?
Bonjour Osman,
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 670 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 8 040 EUR (670 EUR x12).
Bonjour,
Je suis une étudiante malgache hors UE donc. J’ai fait une demande d’admission en master 60 crédits en horaire décalé et j’ai reçu un avis favorable.
J’aimerai savoir si le fait que le programme soit en « horaire décalé » peut amener un refus du visa ?
Avez-vous des témoignages ?
Merci
Bonjour Alicia,
Non cela ne doit, en principe, pas poser de problème. L’horaire décalé est du plein exercice organisé dans des tranches horaires différentes. Cela restera bien, en volume d’heures, ton activité principale.