Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d’obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.
La demande doit se faire soit à:
- l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;
- l’Administration Communale en Belgique.
Via l’Ambassade ou le Consulat belge
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
– un formulaire de demande de visa complété et signé;
– sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (autres possibilités voir ci-dessous dans les conditions d’études) ;
– la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants;
– un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
– si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Via l’Administration Communale
La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études;
– l’étudiant est dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de sa nationalité,
* soit parce qu’il possède un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce qu’il est en possession d’un visa D en cours de validité.
La liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa sont consultables ici :
– En cas de circonstances exceptionnelles. l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire
Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
– dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que l’étudiant justifie que ces études constituent sonactivité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une de langue nationale) ;
Attention: dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 1% d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année de niveau secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
- une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
- une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
- une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
Un certificat médical prouvant que l’étudiant n’est pas atteint de maladies graves doit être produit.
La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, il doit donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si l’étudiant est notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières
Les moyens financiers dont dispose l’étudiant doit pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. En 2024-2025, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 803 €/mois est nécessaire.
Cette autonomie finançière peut être démontrée soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger;
Attention : le garant doit disposer de ressources suffisantes stables, soit un revenu minimum de 2.851, 53 € (2.048,53 EUR + 803 € ).
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
- l’étudiant démontre qu’il est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière, ou qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 9.636 EUR (803 EUR x 12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.
Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 803 EUR net.
La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 9.636 EUR (803 EUR x12).
- le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel
Lorsque l’étudiant arrive sur place
Inscription à la commune dans les 8 jours ouvrables de l’arrivée.
Deux possibilités :
- Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
- Si il fourni une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Le renouvellement du titre de séjour
Se présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre
Les documents suivants doivent être fournis :
- une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
- une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemples : maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
- la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.
Le changement d’orientation
Il est nécessaire de le justifier auprès de l’Administration communale. Il n’est pas conseillé de modifier « trop souvent » son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Le refus de renouvellement
Dans certains cas, l’Administration communale ne peut pas renouveler elle-même le titre de séjour.
Notamment :
- lorsqu’il y a des doutes quant à la situation administrative ou à l’inscription de l’étudiant ;
- si l’étudiant est aidé financièrement par un CPAS ;
- si le garant n’est plus le même ;
- si les propres revenus de l’étudiant changent ;
- si le séjour étudiant dure depuis plus de 6 ans ;
- etc.
La prolongation excessive des études ou l’absence aux examens sans motif valable, entraînent presque automatiquement un OQT.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études afin de pouvoir rechercher un emploi ou fonder une entreprise en Belgique. Les conditions découlent de la directive 2016/801 et sont les suivantes :
- rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies
- avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum )
- apporter la preuve de moyens de subsistance stables et suffisants. Le montant de référence est fixé à € 8 760 net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois, multiplié par 12
- ne pas tomber à charge des pouvoirs publics
- payer la redevance (voir supra);
- après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise
Le titre de séjour qui couvre la prolongation à une durée de 12 mois.
Quid en cas de refus de séjour ou d’Ordre de Quitter le Territoire
Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif : l’étudiant ne peut donc être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné.
L’étudiant, dans l’attente d’une décision sur le fond, obtient alors un séjour temporaire, matérialisé par le document « annexe 35 ».
Si un OQT est délivré pendant la durée du séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas assuré pendant la procédure.
Le Médiateur Fédéral peut aussi être interpellé : http://www.federaalombudsman.be/fr
Philippe De Bel
INFOR JEUNES LAEKEN
Bonjour chers administrateurs, en dehors des relevés bancaires et l’annexe 32 quels autres documents bancaires le garant doit il fournis pour un ressortissant d’un pays hors Union européen precisément le Bénin. Merci à vous
Bonjour Mouhamadou,
SI le garant réside en Belgique :
Le garant remet l’engagement de prise en charge complété et signé à l’administration communale du lieu où il réside (annexe 32).
L’administration communale date le document, légalise la signature du garant et lui remet l’engagement de prise en charge.
Le garant transmet l’engagement de prise en charge légalisé à l’étudiant qui le présente quand il introduit sa demande de visa.
L’étudiant joint les documents suivants à l’engagement de prise en charge:
une copie de la carte d’identité / de la carte de séjour du garant,
une composition de la famille du garant (document délivré par l’administration communale), et
des documents démontrant que le garant a des ressources suffisantes pour assumer la prise charge.
Le consulat belge saisi de la demande de visa appose la mention «Solvabilité suffisante» sur l’engagement de prise en charge s’il estime que le garant a effectivement des ressources suffisantes pour prendre l’étudiant en charge. En cas de doute, il transmet la demande de visa à l’Office des étrangers qui prend la décision.
SI le garant réside dans le même pays que l’étudiant pris en charge (Bénin) :
(a) Le garant remet l’engagement de prise en charge complété et signé au consulat belge compétent pour le lieu de sa résidence.
Le consulat date le document, légalise la signature du garant et lui remet l’engagement de prise en charge.
(b) L’étudiant produit l’engagement de prise en charge lorsqu’il introduit sa demande d’autorisation de séjour.
Il dépose également:
> une copie de la carte d’identité/de séjour du garant,
> une composition de la famille du garant, et
> des documents établissant que le garant a des ressources suffisantes pour assumer la prise charge, c’est-à-dire, une attestation patronale, les 3 dernières fiches de salaire, des relevés de compte bancaire et tout autre document attestant valablement d’autres sources de revenus réguliers
(c) Le consulat belge saisi de la demande d’autorisation de séjour (visa D) appose la mention «Solvabilité suffisante» sur l’engagement de prise en charge lorsqu’il estime que le garant a effectivement des ressources suffisantes pour prendre l’étudiant en charge.
En cas de doute, il transmet la demande d’autorisation de séjour à l’Office des Etrangers, qui prend la décision.
Si le garant réside dans un autre pays :
Le garant remet l’engagement de prise en charge complété et signé (annexe 32) au consulat belge compétent pour le lieu de sa résidence.
Le consulat date le document et légalise la signature du garant. Ensuite, il appose la mention «Solvabilité suffisante» sur l’engagement de prise en charge s’il estime que le garant a effectivement des ressources suffisantes pour prendre l’étudiant en charge.
Si le garant n’a pas de ressources suffisantes ou si les documents justificatifs produits ne démontrent pas valablement qu’il a des ressources suffisantes, le consulat date l’engagement de prise en charge et légalise la signature du garant mais, il n’appose pas la mention «Solvabilité suffisante».
Dans tous les cas, le consulat remet l’engagement de prise en charge au garant.
Le garant transmet l’engagement de prise en charge à l’étudiant.
L’étidiant produit l’engagement de prise en charge quand il introduit sa demande de visa.
Le consulat belge saisi de la demande de visa D vérifie si la mention «Solvabilité suffisante» est apposée sur l’engagement de prise en charge. Si ce n’est pas le cas, il transmet le dossier à l’Office des Etrangers, qui prend la décision.
Ah une petite autre question, le recours se fait auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes de la faculté concernée ou de l’ULB?
Merci
Bonjour Hiba
Il n’y a qu’un seul vice-recteur aux affaires étudiantes pour toute l’université.
Bonsoir admin
Merci pour votre réponse. Je vais essayer de suivre votre conseil.
Si besoin est je reviendrai vers vous
Bonjour Hiba
Généralement le recours s’introduit auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes. Il n’y a pas de recettes. Mais, il faudrait développer vos motivations mais aussi et surtout dire ce que vous comptez mettre en place pour remédier à vos difficultés antérieures. A ce propos l’université dispose d’un dispositif de soutien et de remédiation. Vous pourriez dire que vous allez prendre contact avec eux dans ce sens, et vous faire épauler aussi par exemple via des cours particuliers. Ce ne sont que des suggestions, et encore une fois il n’y a pas de formule toute faite. L’université reste maître de ses décisions finales aussi.
Bonjour admin
Svp je voudrais avoir votre avis voire conseil à propos du mail ci dessous que je viens de recevoir suite à ma candidature pour un master à l’ULB
“Nous sommes au regret de vous informer que votre demande d’admission est refusée suite à l’avis académique défavorable rendu par le Jury facultaire pour le(s) motif(s) suivant(s):
– Insuffisance des résultats obtenus dans le cadre de ses études antérieures
Nous sommes donc contraints de clôturer votre dossier pour cette année académique.
Il vous est possible d’introduire un recours selon les conditions et modalités visées dans le Règlement Général des Etudes de l’ULB”
Je voudrais savoir si j’ai droit au recours et contre quelles chances et comment dois le faire, genre sur quoi devrais je focaliser mon plaidoyer
Je suis un africain, béninois, je compte candidater pour le master bioingenieur à l’ULB dès l’année prochaine 2021-2022. J’ai pas de garant et je ne réside pas encore en BELGIQUE, ce pourquoi je demande si en plus de fournir tous les documents demandés par l’ambassade, au niveau du volet de ma preuve d’existence, en obtenant à distance depuis mon pays,un contrat de futur job étudiant en BELGIQUE à commencer dès la rentrée 2021-2022, et qui prouve que j’aurai par mois les 670€ au moins , aurais-je encore de problème pour obtenir le VISA étudiant? Ou la condition où l’étudiant prouve son existence par une activité accessoire est juste réservée uniquement pour ceux résidents déjà sur le territoire Belge? Merci de me reéclairer .
Bonjour Corine,
Voici la description des manières qui permettent de satisfaire aux exigences fixées par le gouvernement concernant les moyens d’existence dont un étudiant doit disposer :
Montant minimum
Un étudiant doit avoir des moyens de subsistance suffisants pour couvrir ses frais de séjour, d’études, de soins de santé et de rapatriement.
Chaque année, un montant minimum est fixé par arrêté royal. Pour l’année académique 2020/2021, ce montant minimum est fixé à 670 EUR net/mois.
Documents justificatifs
Un étudiant peut démontrer qu’il disposera effectivement de 670 EUR net/mois en apportant, de préférence:
a) une attestation de bourse ou de prêt délivrée par une organisation internationale, une autorité nationale ou une personne morale belge ou étrangère, qui a des ressources suffisantes (NB: Si le montant de la bourse ou du prêt est inférieur à 670 EUR net/mois, l’étudiant doit apporter la preuve de ressources complémentaires);
b) un engagement de prise en charge (annexe 32)
Autres moyens de preuve
D’autres moyens de preuve peuvent être pris en considération, comme:
a) Le versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur l’étudiant est inscrit ou admis à s’inscrire.
Certaines universités acceptent que leurs étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par ces étudiants après leur arrivée en Belgique.
Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel.
b) Les revenus générés par l’exercice d’une activité lucrative accessoire aux études
Un étudiant est autorisé à exercer une activité lucrative en dehors du temps normalement consacré aux études, à la condition que cette activité soit accessoire. Autrement dit, l’activité principale d’un étudiant doit rester la poursuite de ses études.
Dans ce cas, l’étudiant démontre que son activité est une activité accessoire exercée légalement durant son temps libre. Il produit un contrat de travail et un permis de travail, une carte professionnelle ou la preuve qu’il est dispensé de permis de travail ou de carte professionnelle.
Bonjour le forum,
J’ai besoin de votre aide. J’ai l’admissibilité pour l’ULB, je suis dans les démarches pour mon dépôt de demande de VISA . On m’a dit qu’il y a un entretien que je passerai un entretien à l’ambassade de BELGIQUE. Je viens demander de l’aide à vous l’administrateur et à tous les autres membres du forum qui déjà ont passé leur entretien pour leur demande de VISA et qui maîtrisent les questions posées lors de l’entretien de bien vouloir me les lister .. Merci d’avance à vous!
Bonjour Virchy
Nous n’avons pas de renseignements directs sur ce sujet. Vous pourriez peut-être vous adresser à l’association du droit des étrangers
à ce sujet : https://www.adde.be/