Lutter contre la discrimination à l’inscription : c’est l’objectif qui sous-tend le décret “inscriptions” visant à réguler l’accès à l’enseignement secondaire, et ce en vue d’y introduire plus d’égalité. Bien connaître les principes et les critères qui régissent l’inscription, c’est déjà poser le premier pas dans ce sens !
Trois types de règles prévalent lors de l’inscription :
– les règles applicables à tous les réseaux d’enseignement ;
– les règles applicables à l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– les règles applicables à l’enseignement subventionné (officiel ou libre).
Les règles applicables à tous les réseaux d’enseignement
Obligation d’information préalable à l’inscription
L’école doit fournir :
– Le projet éducatif et le projet pédagogique ;
– Le projet d’établissement.
Quelles sont les différences entre ces « projets » ,
– Le projet éducatif définit l’ensemble des valeurs, des choix de société et des références à partir desquels un pouvoir organisateur définit ses objectifs éducatifs.
– Le projet pédagogique définit les visées pédagogiques et les choix méthodologiques qui permettent à un pouvoir organisateur de mettre en œuvre son projet éducatif.
–Le projet d’établissement explique les choix pédagogiques et les actions concrètes particulières que l’équipe éducative de l’établissement entend mettre en œuvre en collaboration avec l’ensemble des acteurs et partenaires de l’établissement afin de réaliser les projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur. Le Conseil de participation (chef d’établissement, délégués du PO, les représentants des personnels enseignant, auxiliaire d’éducation, psychologique, social et paramédical, les représentants de parents, les représentants des élèves,
un représentant du personnel ouvrier et administratif, des membres représentant l’environnement social, culturel et économique de l’établissement).
Le règlement des études
C’est le Pouvoir Organisateur (Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’enseignement qu’elle organise) de l’établissement qui détermine le règlement général des études (RGE).
Ce RGE définit, entre autres, les critères d’un travail scolaire de qualité, les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions.
Le règlement d’ordre intérieur (ROI)
Ce document définit notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées et les procédures de recours pour contester ces sanctions.
Il détermine l’organisation pratique au sein de l’établissement : l’inscription, les obligations des élèves en matière de fréquentation scolaire (en cas de retard, d’absence, etc.), les règles relatives à la discipline, etc.
Attention : Le RGE et le ROI ne peuvent contenir de dispositions qui seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la loi.
Attention : L’inscription dans une école implique que l’élève et ses parents sont d’accord avec les différents documents précités.
Inscription en première année secondaire pour la rentrée scolaire 2013-2014
L’élève qui s’inscrit pour la 1ère fois en 1ère année du 1er degré de l’enseignement secondaire de plein exercice, après avoir obtenu son CEB à l’issue de la 6ème primaire, est soumis à une procédure d’inscription particulière.
Quelle est la procédure ?
Pour le 25 janvier 2013 au plus tard, l’école primaire remet aux parents, contre un accusé de réception, une enveloppe contenant le formulaire unique d’inscription pour la 1ère année du secondaire.
Attention : en cas de perte ou s’ils n’ont pas été reçus, ces documents doivent être demandés à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans l’école secondaire ou l’inscription est désirée.
Le formulaire unique doit être complété en indiquant le premier choix d’école secondaire, suivi, dans l’ordre des préférences, de maximum 9 autres écoles, au cas ou il n’y aurait plus de place dans la 1ère école.
Où et quand déposer ce formulaire ?
Dans l’école secondaire de 1er choix uniquement, entre le 18 février 2013 et le 08 mars 2013.
L’école secondaire remet alors aux parents une copie certifiée de ce formulaire que ceux-ci doivent conserver. Pendant ces trois semaines, la chronologie des dépôts des formulaires d’inscription dans les établissements secondaires n’a pas d’importance. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement : des priorités entrent en ligne de compte (voir ci-dessous).
Attention: la période d’inscription est suspendue entre le 09 mars et le 28 avril. Aucune inscription ne peut donc être prise en compte car les écoles attribuent les places (classement si nécessaire) en tenant compte des priorités et le nombre de places disponibles.
Le directeur remet aux parents une attestation d’ inscription ou de refus d’inscription (manque de places). En cas de refus, ils doivent aussi avoir connaissance de la place de l’élève dans la liste d’attente.
Si de la place se libère, les parents doivent alors confirmer dans les 7 jours ouvrables et par écrit qu’ils désirent toujours inscrire leur enfant dans l’école en question.
L’Administration (CIRI) procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes et informe les parents par courrier de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente en mentionnant les coordonnées de l’école ou l’élève pourra s’inscrire. Cette école sera choisie parmi la liste des 9 écoles, selon des critères géographiques et pédagogiques.Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la CIRI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes.
Le 29 avril : l’inscription peut redémarrer. Les demandes sont alors traitées chronologiquement.
Attention : l’inscription est définitive lorsque l’élève obtient son CEB et le montre à l’école secondaire ou il souhaite s’inscrire.
En cas de non obtention du CEB, l’élève doit alors s’inscrire en 1ère différenciée selon les modalités classiques.
Quelles sont ces priorités ?
L’élève est prioritaire si :
-si un frère ou une sœur ou un mineur ou un majeur habitant sous son toit fréquente l’école secondaire choisie;
-s’il est considéré comme « enfant en situation précaire » (home, famille d’accueil, « enfant du juge », …);
– s’il s’agit d’un « enfant à besoin spécifique » (passage de l’enseignement spécial à l’enseignement ordinaire, handicap, …);
-si un de ses parents travaille dans l’implantation scolaire ou il souhaite s’inscrire;
-s’il fréquente un internat du même pouvoir organisateur (ou collaborant);
-s’il est issu d’une école adossée.
D’autres éléments peuvent intervenir dans le classement comme :
a) La mention « ISEF » ou pas, elle figure parmi les mentions pré-imprimées ;
b) L’indice socio-économique du quartier d’origine.
c) les enfants qui ont suivi l’immersion depuis la 3ème primaire au moins et qui désirent poursuivre dans la même langue en secondaire peuvent bénéficier d’un coefficient préférentiel.
Quels sont les documents que l’école peut exiger à l’inscription ?
Le seul document est le formulaire unique d’inscription ou son duplicata.
En clair, cela signifie que les parents ne doivent pas fournir, par exemple, leur propre carte d’identité ou celle de l’enfant, le ou les bulletins, un extrait d’acte de naissance ou une composition de famille.
La demande de paiement d’une somme d’argent ne se justifie pas.
Quelle est la date limite d’inscription dans les autres années du secondaire ?
Au plus tard le 1er jour ouvrable de septembre. Pour les élèves délibérés en septembre, la date limite est fixée au 15/09.
L’inscription est autorisée jusqu’au 30 septembre en cas de raisons exceptionnelles et motivées qui ont empêché de s’inscrire avant cette date. La motivation est laisée à l’appréciation du chef d’établissement. S’il ne les accepte pas, il remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figure le motif du refus et l’indication des services où l’élève peut s’adresser pour obtenir une assistance en vue d’une inscription.
En cas de non inscription après le 30 septembre, une demande de dérogation doit être introduite auprès du Ministre afin de pouvoir s’inscrire. La demande doit se fonder sur des raisons exceptionnelles et motivées.
Quid de l’élève majeur ?
Celui-ci doit s’inscrire chaque année.
Dans, le 1er ou 2e degré, contact sera pris avec le chef d’établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien est réalisé au moins une fois par an.
L’école remet les documents prévus (voir plus haut). L’élève majeur doit lui-même signer un document attestant qu’il les a bien reçus.
Attention : Un établissement (pour l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou un pouvoir organisateur (pour l’enseignement subventionné) n’est pas tenu d’inscrire :
– en cas de refus de signer ce document ;
– si l’élève majeur a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était déjà majeur.
L’inscription d’un élève tripleur
Une école ne peut refuser une inscription au motif que l’élève demande une troisième inscription dans une même année d’études.
L’inscription dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent inscrire l’élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre s’il réunit les conditions requises pour être élève régulier.
Sauf circonstances exceptionnelles, les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont pas tenus d’inscrire au sein du 1er degré comprenant la 2e année commune, si l’élève est issu d’une autre école et est :
– soit orienté vers une année complémentaire à la fin de la 1re année ;
– soit n’as pas terminé avec fruit la 2e année commune.
L’inscription d’un élève exclu d’une école
Voir article sur procédure d’exclusion en cliquant ICI
En cas de refus d’inscription
L’école remet une attestation de refus d’inscription et en transmet une copie à l’une des Commissions Zonales d’Inscription.
L’attestation comprend :
-les motifs du refus ;
-les coordonnées des services de l’Administration pour une assistance en vue de l’inscription dans un établissement d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans une institution assurant le respect de l’obligation scolaire.
Le chef d’établissement doit remettre cette attestation, mais en pratique, il ne le fait pas toujours. La seule solution est alors de s’adresser directement aux services d’assistance à l’inscription.
L’inscription dans l’enseignement officiel subventionné et libre subventionné
Toute école du réseau subventionné est tenue d’’inscrire, si l’élève en fait la demande et accepte de souscrire aux projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et réunit les conditions requises pour être élève régulier.
En cas de refus d’inscription
L’école remet une attestation de refus d’inscription et en transmet une copie à l’organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe l’administration. Dans le cas où le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il transmet l’attestation à l’administration.
L’attestation comprend :
-les motifs du refus ;
-les coordonnées des services de l’administration pour obtenir une assistance en vue de l’inscription dans un établissement d’enseignement subventionné.
Le chef d’établissement doit remettre cette attestation, mais en pratique, il ne le fait pas toujours. La seule solution est alors de s’adresser directement aux services d’assistance à l’inscription.
Le refus de réinscription
Du point de vue juridique, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement scolaire (quel que soit le réseau) est une exclusion définitive ! Elle peut être notifiée du 30 juin au 5 septembre et doit suivre la même procédure que celle qui s’applique à toute exclusion. Pour plus d’information sur la procédure d’exclusion, clique ICI
Philippe Debel
Infor Jeunes Laeken
