Le harcèlement à l’école implique notamment le droit scolaire. Mais, le harcèlement est aussi un délit. En tant que tel, il tombe donc sous le coup de la loi pénale. Brève synthèse des mesures légales prévues dans ce domaine.

Au niveau pénal

Le code pénal, en son article 442 bis, prévoit une peine d’emprisonnement ou une amende pour « quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait qu’il affectait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». Pareil mesure touche les individus majeurs. Quid pour les mineurs ?

Au niveau du tribunal de la jeunesse

Pour un mineur, certaines sanctions  peuvent être décidées par le Tribunal de la Jeunesse afin de lui faire comprendre la gravité des actes commis et de le responsabiliser par rapport à ceux-ci. Exemples de sanctions : des travaux d’intérêt général, une réparation des dommages par proposition du jeune, etc.

Au niveau de l’éducation et du droit scolaire

L’article 8 du décret « Missions » du 24/7/1997, précise la responsabilité des écoles quant à la violence au sein de celles-ci : « chaque établissement éduque au respect des convictions de chacun, au devoir de proscrire la violence tant morale que physique […] et de mettre en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l’école ».

Le décret anti-discrimination du 12/12/2008, spécifie quant à lui que « compte-tenu de sa mission et de sa capacité à agir, l’intervenant (dans l’éducation, la guidance psycho-médicosociale, l’encadrement,…) est tenu d’apporter aide et protection à l’enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements ».

Depuis 2008, un arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixe que « tous les règlements d’ordre intérieur doivent désormais mentionner clairement les sanctions et les mesures prévues à l’encontre de faits de violences tels que les coups et blessures, le racket, les actes de violence sexuelle et le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation».

Si en théorie les victimes semblent bien protégées par la loi, dans les faits la situation est plus compliquée.

Les procédures sont souvent longues mais surtout difficilement accessibles à un jeune en détresse relationnelle.

En effet, seulement 5 à 15% des victimes osent en parler à un adulte, par peur des représailles, par honte ou par manque d’informations.

Le CEF et Infor Jeunes Laeken

Lien utile : http://lecef.org/

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129 commentaires

  1. Fatima a dit :

    Bonjour je voudrai savoir comment je dois faire si j’ai porté plainte à la proviseurs que un gars porte une arme sur lui et quil me l’a pointe vers moi plusieurs fois j’, alors je lui ai parlé en message en lui disant assume avec plein de message en disant puis sa mère elle me dit que apparemment que je ment alors que j’ai des témoin qu’il ont vu qu’il portait une arme et j’ai eu des capture et elle me menace d’aller chez le directeur si je continue alors que j’ai rien fait à part dire la vérité

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Si vous avez la preuve de ce que vous avancez vous pourriez porter plainte directement auprès de la police.
      Par ailleurs, si le proviseur ne réagit pas, vous pouvez vous adresser rapidement au PO (Pouvoir Organisateur)de l’école.

  2. Ma fille a subit un harcelement scolaire des la sixieme insultes tous les jours de la part de trois de ses camarades elle rentrait a la maison vomissait etait agressive alors que c etait une enfant adorable gentille qui aimait l ecole le college n a rien fait et n a rien trouve de mieux que de faire un signalement alors que c etait elle la victime que dit la loi concernant cette infraction suivi pedopsychiatre psychologue medecin refuse de retourner a l ecole quels sont nos droits pour de tels actes

    1. admin a dit :

      Bjr Laporte,

      Nous sommes désolés de ce qui arrive à votre fille. Vous pouvez contacter le service de médiation scolaire à la FWB, ils ont l’expérience dans ce type de situation :
      Service de médiation scolaire
      Bâtiment Les Ateliers

      Rue Adolphe Lavallée,1 – 1080 Bruxelles

      1. Pour Bruxelles et les provinces de Namur, Liège et du Luxembourg

      Juliette VILET (coordinatrice pédagogique)

      Courriel : juliette.vilet@cfwb.be
      Téléphone : 0479 651 660
      Fax : 02 690 85 81

      2. Pour Bruxelles et les provinces du Brabant Wallon et du Hainaut

      Claudine BILOCQ (coordinatrice pédagogique)

      Courriel : claudine.bilocq@cfwb.be
      Téléphone : 0478 883 692

  3. Steenhaut a dit :

    Bonjour ma fille subis des harcelements morale depuis le debut de l annèe a l ecole nous avons demenager et du coup nous avons du la changer d ecole j ai prevenu son institutrice hier des faits car elle a ete jetee dans les escaliers madame devant moi toute gentille cest empresser d aller trouver les auteurs des faits et a pris parties pour ses enfants au lieu d ecouter ma fille qui n inventerais jamais cela trop franche pour mentir mon enfant a perdu le gout des etudes depuis qu Elle est arrivee a cette ecole et elle manque enormement car elle ce rend malade chaque matin mal de ventre,maux de tete couleur blanchatre au visage je la sens a bout . Nous sommes du hainaut merci

    1. admin a dit :

      Bonjour Steenhaut,
      Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.30.

  4. Bonjour
    Je reviens vers vous car mon fils a subi un harcèlement scolaire il y a 5ans.
    Il ne nous en a parlé qu’après et les professeurs et direction étaient au courant des faits sans nous en avoir jamais parlé…si ce n’est l’évoqué comme des moqueries
    Cela poursuit encore notre fils aujourd’hui …il n’ose pas aller vers les autres, a développé une véritable phobie scolaire
    Aujourd’hui mon fils m’a appris ce qu’il s’est réellement passé et les bras m’en tombent.
    On a posté une vidéo où on se moquait ouvertement de lui…. L’école n’a rien fait
    Je voulais savoir si j’ai encore une possibilité quelconque de me retourner envers l’école ?

    1. admin a dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours interpeller l’école et notamment son PO. Vous pouvez également déposer plainte à la police puisque vous venez de prendre connaissance des faits.

  5. Mon enfant a été souvent malade et justifier par certificat médicaux et motif justifiable sauf un certificat que j’ai Rémi en retard suite au COVID 19 la consultation c’est faite par téléphone ou j’ai dû prendre rendez vous ce qui a regarder le justificatif et le professeur inflige un zéro .le même professeur ce met a pausé des question pour l’absence a mon enfant et de plus lors le pointé toujours pour tous discours de c’est ami de classe font

    1. Bonjour Paez,
      Quelle est votre demande ?

  6. Bonjour,
    Mon fils est victime de harcelement venant de son enseignante . Que dit la loi a ce sujet et ou puis je le trouvé?
    Merci

    1. Bonjour Defer,
      Les textes réglementaires relatifs à l’harcèlement dans la sphère « enseignement » sont identiques à ceux qui s’appliquent aux élèves.
      https://inforjeunes.org/2018/02/23/harcelement-que-dit-la-loi/
      Vous pouvez nous contacter par téléphone si vous le souhaitez au 02/421.71.30

  7. bonjour,
    j’ai un fils de 10 ans au 4eme primaire qui a subi plusieurs fois un harcèlement verbales et corporelles (des coups …) et aussi Le sexe, l’identité de genre (mon fils a jugé trop efféminé ils demande a lui de montrer son inimité pour prouver sa masculinité ), orientation..). par des enfants au 5eme primaire au vestiaire de l’piscine, et je demande de montrer ce que je doit faire et surtout sa déjà réclamé a son prof qui a dit qu’elle va transmettre le message à sa directrice , des autres harcèlement depuis 1 mois. mon fils chez sa mère maintenant , il faut une solution efficace….. merci

    1. Bonjour Tazi,
      Vous devez contacter directement la direction par écrit en détaillant les problèmes vécus par votre enfant en le situants dans le temps (date, lieux, faits) et demander qu’une solution immédiate soit trouvée afin que cela cesse.
      A défaut de réponse satisfaisante vous pouvez porter plainte auprès ;
      -de la police,
      -d’ l’inspection scolaire
      -du ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles.
      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous ne trouvez pas réponses à vos demandes de la part de l’école.

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