L’allocation d’études est une aide financière destinée aux élèves en situation précaire.
Cette aide dans l’enseignement francophone n’est pas automatisée.
En effet, il faut introduire lors de chaque année académique un formulaire de demande auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il existe deux types de formulaires, le formulaire électronique (qui est traité de manière prioritaire) ou en formulaire papier qui est à envoyer par recommandé.
Vous trouverez ces formulaires en ligne sur le site suivant : www.allocations-etudes.cfwb.be
1. Quand introduire la demande ?
La demande est à introduire impérativement avant le 31 octobre de l’année académique.
2. Conditions
Conditions liées aux revenus du ménage
Sont pris en compte les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’étudiant, fixée à la date de la demande d’allocations d’études relative à l’année académique concernée.
Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources de ces ménages sont prises en compte dans cette même proportion.
Les ressources visées sont :
- Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement
(avertissement-extrait de rôle ) - Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
- Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
- Les revenus non imposés en Belgique.
À l’exception des revenus :
- Du candidat à l’allocation d’études.
- Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
- Des pairs-aidants.
- Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.
* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.
Conditions de cursus
L’étudiant :
- Doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
- Doit être inscrit comme étudiant-e régulier-ère.
- Se verra refuser l’allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour des études de spécialisation ou pour une agrégation.
Conditions de nationalité
a) Pour les personnes ressortissantes de l’Union Européenne :
Elles doivent résider en Belgique au 31 octobre de l’année académique de la demande.
De plus les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’élève doivent travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’Union européenne.
b) Pour les personnes ayant le statut de réfugié politique :
Elles doivent compter un an de résidence avant le 31 octobre de l’année académique de la demande.
Elles doivent bénéficier du statut de réfugié politique (reconnu par le Commissariat aux réfugiés et aux apatrides) au 31 octobre de l’année académique de la demande.
c) Pour les personnes provenant des pays et territoires en développement :
Elles doivent résider en Belgique depuis 5 ans au 31 octobre de l’année académique de la demande.
Elles doivent avoir effectué au minimum 5 ans d’études et le pays d’origine doit accorder la réciprocité (condition examinée au cas par cas par l’agent traitant).
d) Pour les étrangers régularisés :
Il faut résider en Belgique au 31 octobre de l’année académique de la demande.
Et avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année académique de la demande.
Les candidat(e)s non repris(es) dans cette liste ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
En outre au sein de son parcours éducatif, l’élève doit remplir les conditions suivantes :
– Fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
– Être inscrit(e) comme élève régulier(ère).
– L’allocation sera refusée si les études sont d’un niveau égal ou inférieur à celles déjà suivies.
– L’allocation sera refusée pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.
Dans le cas où l’élève serait déclaré non-finançable, il ne serait pas éligible pour une bourse d’étude.
L’élève ne sera également pas éligible à la bourse s’il a atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique de la demande.
3. Comment est calculée l’allocation ?
L’allocation est calculée sur base des points suivants :
– L’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’élève.
– Le nombre de personne(s) à charge du chef de famille (preuve par extrait de rôle).
– Le fait d’être en kot/logement étudiant ou non.
– Le fait d’être bénéficiaire ou non d’allocations familiales.
– Dans le cas d’un étudiant qui ne serait pas en kot, le fait d’habiter à plus de 20km de son établissement d’enseignement. (Et si celui-ci est titulaire ou non d’un abonnement « SNCB » pour cette année académique).
Attention : l’élève est susceptible de devoir rembourser sa bourse seulement dans les cas suivants :
– S’il y ajustement de son allocation
– S’il ou si elle a obtenu son allocation frauduleusement (déclarations fausses ou incomplètes)
– Si l’élève à bénéficier d’une allocation à laquelle il n’avait pas droit suite à une erreur dans le dossier.
– Si l’élève ne fréquente pas les cours ou celui-ci les abandonne.
S’il s’avère que l’élève ne remplissait pas les conditions de finançabilité.
4. Recours
En cas de désaccord avec la décision l’élève ou la famille de celui-ci peut :
Dans un 1er temps envoyer une réclamation par recommandé auprès du Bureau régional des allocations d’études compétent. Celle-ci doit être envoyée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
Si la décision est maintenue, l’élève peut, dans un second temps, introduire un recours motivé par recommandé auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes. Celui-ci devra également être envoyé dans les 30 jours.
Si le désaccord persiste vous pouvez adresser une réclamation au Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
N.B : L’allocation d’études ne donne pas automatiquement droit à un remboursement du minerval, celui-ci fait l’objet d’une autre démarche qui se fait auprès de l’établissement d’enseignement de l’élève.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site des allocations d’études : www.allocations-etudes.cfwb.be
Ou à nous contacter par téléphone au 02/421.71.31 ou par mail à l’adresse suivante : laeken@inforjeunes.eu
J.D. et Philippe De Bel
Bonjour j’ai un introduit ma demande de bours le 29 septembre 2020.
J’ai par la suite reçu un mail de confirmation qui disait que ma demande avait bien été traité et qu’il ne me restait plus qu’à attendre une notification mais je ne ai toujours pas reçu cette dernière.
Dois-je m’en inquiéter ?
Bonjour Charlène,
Difficile de te répondre car nous ne sommes pas au courant des délais internes propres à ce service. Vous pouvez essayer de les contacter via leur numéro de téléphone.
Bonjour,
J’ai réalisé 2 années de logopédie en haute école puis cette année je fais logopédie mais à l’université. Si je souhaite me réorienter pour l’annee prochaine, serais-je encore finançable ? Et aurais-je encore droit à la bourse d’études ?
1ere année he : validé (60/60)
2eme année he : échoué (23/60)
1ere année unif: (58/60) je n’ai pas encore passé ma seconde session
Bonjour Lucie,
Finançabilité : tu restes finançable car tu te réorientes pour la première fois dans un délai de 5 ans.
Allocation études : elle est à présent octroyée sur base des revenus et n’est plus liée à la finançabilité.
Bonjour,
J’ai introduit un recours au près du conseil d’appel il y a 2 mois et j’ai toujours pas reçu de réponse de leur part. Ainsi j’essaie de les contacter par téléphone mais ils ne répondent pas c’est pour ça je m’adresse à vous car je ne sais pas trop quoi faire. Merci à l’avance
Bonjour Karima,
Persévérer est la seule solution. Ce service est aussi impacté par la pandémie et les délais, déjà forts longs, le sont, malheureusement, encore plus.
Bonjour, je tente ma chance : j’aimerais introduire un recours (car apparemment ils n’ont pas reçu mes nouveaux documents dû ) mon changement d’adresse et à ma nouvelle situation financière) mais je ne sais pas comment rédiger ce recours, à part renvoyer tous les documents. Savez-vous m’aiguiller sur ce qu’il faudrait ajouter, rédiger pour que ce recours soit efficace ?
Merci d’avance, vous aideriez bien une étudiante toute perdue!
Bonjour Presilia,
Le mieux serait de venir en nos bureaux avec ton dossier, du lundi au vendredi entre 11.30 et 17.00.
Bonjour, c’est la première fois que j’introduis une demande de bourse. Actuellement je suis en 1er année en supérieur. J’ai entendu dire que pour les autres années ou je n’ai jamais introduis la demande (c’est à dire de la 1er à ma 6eme secondaire) peuvent être accumulés avec le paiement de l’année ou j’introduis une demande de bourse?
Pouvez vous m’éclaircir svp?
Bonjour Jady,
Non, cette information n’est pas correcte.
Bonjour, ma soeur et moi sommes en bac 1 en haute école, nous avons introduit une demande d’allocations d’études, sauf que nous possédons 2 maisons, cela peut il être une cause pour entraîner un refus? Sachant que mon père et l’un de mes frères sont au chômage depuis mois. Mon autre frère et ma mère travaillent, 2 travailleurs pour une famille de 6 personnes.
Merci
Merci
Bonjour aykut,
La réglementation précise ceci : “Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 987 €.”
Bonjour,
J’ai fait ma première année en institutrice primaire, après cela j’ai fait 1 an en GRH mais j’ai échoué ma première année et je souhaiterais recommencer en GRH.
Suis-je encore financable ?
Première année en institutrice
Première année en RH
Et je souhaiterais refaire une Année en Rh
Bonjour Julie,
Oui car tu as droit à trois inscriptions dans le cycle 1, sans tenir compte de tes résultats, pour autant que tu changes au moins une foi d’orientation.