Allocations d’études secondaires

L’allocation d’études est une aide financière destinée aux élèves en situation précaire.

Cette aide, dans l’enseignement francophone, n’est pas automatisée.

En effet, il faut introduire lors de chaque année scolaire un formulaire de demande auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il existe deux types de formulaires, le formulaire électronique (qui est traité de manière prioritaire) ou en formulaire papier qui est à envoyer par recommandé.

Vous trouverez ces formulaires en ligne sur le site suivant  : www.allocations-etudes.cfwb.be

1- Quand introduire la demande ?

La demande est à introduire impérativement avant le 31 octobre de l’année scolaire.

2- Conditions

Conditions liées aux revenus du ménage

sont pris en compte les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève, fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année scolaire concernée.

Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’élève en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources de ces ménages sont prises en compte dans cette même proportion.

Les ressources visées sont :

• Des revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement;
• Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration;
• Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts;
• Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

• Du candidat à l’allocation d’études.
• Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
• Des pairs-aidants.
• Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 987 €.
(Attention, le montant du revenu cadastral n’est pas indexé sur l’avertissement extrait de rôle  + loyer brut)

Conditions liées au cursus

L’élève :

• Doit fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
• Doit être inscrit-e comme élève régulier-ère.

Conditions liées à la nationalité

Des conditions particulières sont à prendre en compte pour les personnes ne bénéficiant pas de la nationalité belge.

1. Pour les personnes ressortissantes de l’Union Européenne :

Elles doivent résider en Belgique au 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

De plus les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’élève doivent travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’Union européenne.

• Pour les personnes ayant le statut de réfugié politique:

Elles doivent compter un an de résidence avant le 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

Elles doivent bénéficier du statut de réfugié politique (reconnu par le Commissariat aux réfugiés et aux apatrides) au 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

• Pour les personnes provenant des pays et territoires en développement:

Elles doivent résider en Belgique depuis 5 ans au 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

Elles doivent avoir effectué au minimum 5 ans d’études et le pays d’origine doit accorder la réciprocité (condition examinée au cas par cas par l’agent traitant).

• Pour les étrangers régularisés :

Il faut résider en Belgique au 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

Et avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année scolaire de la demande.

Les candidat(e)s non repris(es) dans cette liste ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

En outre au sein de son parcours éducatif, l’élève doit remplir les conditions suivantes :

• Fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
• Être inscrit(e) comme élève régulier(ère).
• Ne pas doubler à partir de sa 3^e année d’études (une seule dérogation est possible).

3- Comment est calculée l’allocation ?

L’allocation est calculée sur base des points suivants :

• L’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’élève.
• Le nombre de personne(s) à charge du chef de famille (preuve par extrait de rôle).
• Si l’élève est en internat ou non.

N.B. :  Pour les élèves du Secondaire complémentaire EPSC/infirmière brevetée, le fait de bénéficier d’allocations familiales ou pas.

Attention : l’élève est susceptible de devoir rembourser sa bourse seulement dans les cas suivants :

• S’il y ajustement de son allocation
• S’il ou si elle a obtenu son allocation frauduleusement (déclarations fausses ou incomplètes)
• Si l’élève à bénéficier d’une allocation à laquelle il n’avait pas droit suite à une erreur dans le dossier.
• Si l’élève perd le statut d’élève régulier.

 4- Recours

 En cas de désaccord avec la décision l’élève ou la famille de celui-ci peut :

Dans un 1^er temps envoyer une réclamation par recommandé auprès du Bureau régional des allocations d’études compétent. Celle-ci doit être envoyée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Si la décision est maintenue, l’élève peut, dans un second temps, introduire un recours motivé par recommandé auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes. Celui-ci devra également être envoyé dans les 30 jours.

Si le désaccord persiste vous pouvez adresser une réclamation au Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site des allocations d’études : www.allocations-etudes.cfwb.be

Ou à nous contacter par téléphone au 02/421.71.31 ou par mail à l’adresse suivante : laeken@inforjeunes.eu

J.D. et Philippe De Bel