Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Ayant plusieurs réponses différentes concernant ma question, je me tourne vers vous.
Je suis actuellement étudiante en bachelier soins infirmier (4ans).
Voici mon parcours:
2012/2013: 1ère année bachelier comptable (échec).
2013/2016 : demandeur d’emploi.
2016/2017: 1ère année bachelier infirmier (41 crédits validés).
2017/2018: 1ère année bachelier infirmier + crédit anticipé 2ème année bachelier infirmier.
Voici ma question:
Dois-je validée 75% de mon programme personnalisé pour rester finançable l’année prochaine (2018/2019) ou est ce que les 19 crédits manquants de ma première année suffisent pour passer en 2ème année bachelier infirmier.
Sachant que l’année où j’ai fait un bachelier comptabilité ne sera plus pris en compte l’année prochaine car il ne sera pas dans les 5 années précédents l’année 2018/2019.
Bien a vous
Bonjour Ingrid,
Il faut valider 75% des crédits du nombre total des crédits de l’année en cours.
Bonjour
J’ai effectué un bachelier en coopération internationale (j’ai fais 2fois ma 3 eme coop) ensuite j’ai effectuer une 1er en économie de gestion, j’ai redoublé cette année là. Pourquoi suis-je considéré comme non finançable ?
merci
Bonjour Lazaar Nawal,
Pour être considéré comme finançable, il faut répondre à au moins UN seul des critères énoncés dans l’article 5 du décret du 11 avril 2014 qui dit ceci :
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions académiques suivantes :
1° Il s’inscrit à un cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle
au cours des cinq années académiques précédentes;
2° Il s’inscrit à un premier cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au
même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d’études au cours des
cinq années académiques précédentes;
3° Il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis
a) 75 % des crédits de son programme annuel lors de l’inscription précédente;
b) ou, globalement au cours des trois années académiques précédentes,
i. au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte
non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est
défavorable;
ii. et au moins 45 crédits; cette dernière condition ne s’applique pas aux étudiants inscrits en
vertu de l’article 151 du décret du 7 novembre 2013.
4° Il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq dernières années
académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade
académique sans y avoir été déjà inscrit.
Bonjour j’ai un petit soucis.
J’ai obtenu mon CESS durant l’année scolaire 2013-2014.
Dès la première année scolaire suivante, je rate mon BAC 1 en sc politiques avec 15 crédits.
Ayant raté en sciences politiques, je me réoriente en BAC 1 comptabilité où je réussis avec 45 crédits.
Ensuite, je rate mon BAC 2 avec 5 crédits pour des raisons familiales…
J’apprends en septembre dernier que je suis non finançable et par un soucis de timing, je m’inscris en cours de promotion sociale en comptabillité.
Mon problème est le suivant : je me rends compte que la comptabilité me convient pas et je désire m’inscrire en histoire à l’université. Est-ce possible ? Si je réussis cette année en promotion sociale, deviens-je financable ? Est-ce que j’ai des chances que ma dérogation soit accepté vu ma situation ? Merci pour votre aide
Bonjour Bubu,
Normalement s’il s’agit d’un programme de Bachelier en comptabilité et que vous validez 75% du total des crédit de l’ensemble de l’année, alors vous devriez à nouveau être finançable pour une inscription en plein exercice. Pour ce qui est d’une dérogation, il n’est pas possible de présager de la décision de l’établissement supérieur, lui seul est maître de la décision.
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante française. Je fais ma première année de PACES, je pense déjà à une deuxième solution, je souhaiterais essayer le tirage au sort pour pouvoir intégrer une haute école de kiné en Belgique. Suis-je finançable si je m’inscris pour une deuxième année de PACES en France en même temps que j’essaye le tirage au sort ? Merci
Bonjour Maya,
Les années préparatoires en France relèvent de l’enseignement supérieure et comptent donc pour les critères de financement en Belgique. Dans votre situation, telle que vous la décrivez, vous devriez encore être finançable sur base des éléments que vous nous donnez.
Bonjour, voici mon parcours scolaire :
2014-2015 : Obtention du CESS (Général)
2015-2016 : 5e année en professionnel (puériculture)
2016-2017 : 1BAC en institutrice préscolaire (réussie avec 60 crédits)
2017-2018 : 2BAC en institutrice préscolaire (je ne réalise pas les stages ni les cours d’AFP car je vais me réorienter l’année prochaine, cette orientation ne me convient pas).
Serais-je élève finançable pour l’année académique 2018-2019 en ayant déjà fait 3ans après les rénovés ? Aurais-je le droit de m’inscrire de nouveau en haute-école dans une autre orientation pour l’année académique 2018-2019 ?
Bonjour Marine,
Oui, tu resteras finançable quel que soit le nombre de crédits que tu auras acquis car tu te réorienteras pour l’année académique 2018/2019.
C’est dégueulasse… est-ce un argument valable auprès du médiateur pensez-vous ?
Est-il possible d’obtenir une dérogation pour la bourse aussi ou les strictes critères s’appliquent?
Si non, comment réduire mes frais de scolarité malgré ce refus (diminution de minerval possible en étant non-finançable? autres aides?)
Merci,
Bonjour Khaled,
Les critères figurant su le site sont d’applications. Cela n’empêche pas d’introduire un recours, c’est un moyen de pression pour faire évoluer la réglementation.
En fonction de tes revenus, tu peux en effet obtenir une réduction de minerval (taux intermédiaire à l’université). Tu dois t’adresser au Service social des étudiants et compléter un formulaire de demande.
Bonjour,
après vérification, même la réduction de minerval est soumise à la condition de finançabilité…
Bonjour Khaled,
Chaque établissement édicte ses propres règles en la matière. Tu peux tout de même introduire une demande motivée d’aide.
Bonjour,
En lisant vos réponses j’ai trouvé ceci :
“A partir de la rentrée académique 2016-2017, le critère de réussite ne sera plus imposé.
L’octroi de la bourse d’étude ne dépendra plus que de la situation financière de l’étudiant.”
Ma situation financière reste inchangée, pourtant je viens de recevoir un mail de refus sous prétexte que je sois non-financable (malgré mon recours qui a été accepté).
Est-ce normal ?
Bonjour Khaled,
Oui c’était en effet l’annonce du Ministère… jamais suivie de son application, alors même que le site internet du service des Allocations d’études avait corrigé sa page “conditions d’octroi” en ce sens (retirée depuis).Le critère de réussite reste donc bien un des critères d’octroi.