Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour j’ai plus ou moins le même parcours que ” Bastien ” je me suis re orienté après une année en tourisme en langue moderne . Je n’ai pas valide beaucoup de credit lors de mon année en tourisme . 1 er langue moderne 40 credits , 2 ème première en langue moderne j’ai décidé de prendre des cours de 2 ème et j’ai valider 14 crédits de 1 er année + 5 credit de 2ème puis arriver a ma 2 eme année je n’ai validé que 5 credits supplémentaires . Je souhaite me reorienter suis je financable ?
Bonjour Lionel,
Uniquement si tu as acquis au moins la moitié des crédits de la somme de tes trois derniers PAE.
Bonjour je vais entamer un master en droit horaire jour et j aimerais savoir si je pouvais en même temps commencer un autre master en sciences de gestion à horaire décalé
Merci
Bonjour Afran,
Théoriquement oui, mais il faut l’accord des deux établissements supérieurs, ou de l’établissement s’il s’agit du même.
Je ne suis pas sur de comprendre . Ma première année SH j’ai eu 40 credits. Ma deuxieme première j’ai fait une année de 61 credits en prenant des cours de deuxième. Je ne fais que une vingtaine de credits sur 61 mais jai valider 54 credits de première en 2 ans donc . Cette année j’en suis a plus ou moins 15 . Comment dois je compter ?
Bonjours et merci pour votre réponse mais je ne suis pas certain de comprendre ce que vous entendez par l’année étalée compte aussi pour une inscription.
Est-ce que vois voulez dire que l’année étalée sur deux ans compte pour une inscription ou que chaque “demi” année compte pour une inscription et que je suis donc déjà à 2 inscriptions? Le secrétaire de l’école n’est pas sur non plus mais pense que je ne suis sans doute plus financable avec 29 crédits et qu’il m’en faudrait 32 au minimum pour être certain de l’être encore?
Bonjour Wislez,
l’année étalée sur deux ans compte pour une seule inscription.
Bonjour j’ai fait un an en éducateur spécialisé où je n’ai pas valider mon année. Jai décidé de me réorienter en sciences humaines et j’ai rater ma première sciences humaines et je suis ensuite passé en 2 eme pour de nouveau rater cette année . Je voudrai me réorienter. Serais je financable ? En sachant que je ne connais pas forcément le nombre de mes credits chaque années mais je sais que j’ai valider une vingtaine de credit cette année et l’année passée j’ai eu forcement plus de 54 credits
Merci d’avance
Bonjour Bastien,
Il faudra que tu comptabilises tes crédits acquis car tu ne peux plus être finançable sur base du nombre d’inscriptions (max. 3 avec au moins un changement d’orientation).
Dans ta situation, tu dois au moins avoir obtenu la moitié des crédits de la somme de tes trois derniers PAE. La 1ère inscription au cycle doit être ignorée dans l’addition si elle t’es très défavorable. Tu dois alors comptabiliser uniquement les deux dernières années.
Bonjour, j’ai repris des études en haute école ( hepl La Reid agronomie)en étant soutenu par la mutuelle ( reconversion professionnelle).
Il a été convenu que je fasse la première année en deux ans pour me remettre niveau. J’ai réalisé 24 crédits sur 29 la première année et 5 crédits sur 31 la seconde année avant la seconde session. Suis je encore financable si je n’atteint pas les 45 crédits, si j’ai au final entre trente et 45 crédits où si je reste à 29 crédits ? Un problèmes de santé m’handicapant beaucoup dans mes études pour le moment..
Bonjour Alexandre,
Tu restes finançable car tu as droit à trois inscriptions (y compris un changement d’orientation) en 1er cycle quel que soit le nombre de crédits acquis. L’année étalée compte aussi pour une inscription.
Bonjour, j’aimerai savoir quand je pourrai redevenir étudiante finançable. « Les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre delivré par l’enseignement supérieur » ai-je lu sur un site de référence.J’ai fait 2fois 1année en droit à l’université puis changer et fait encore 2 fois dans une autre branche à l’université. On m’a refusé l’inscription en septembre 2016 car non finançable ce qui m’a ammené à faire une dérogation auprès d’une haute école qui m’a accepté. J’ai ensuite raté cette année et me suis dirigée vers l’enseignement de promotion sociale en 2017 (À la chambre des comptables à Liège). Ayant eu cours à raison de 2 fois par semaine (donc ce n’était pas un réel etablissement d’enseignement superieur) j’ai encore redoublé cette année. Ne sachant pas quoi faire d’autre je me suis reinscrite. Aujourd’hui en 2019 après avoir decidé d’arrêter et de ne pas passer ma seconde session je me posais la question de savoir si ces 2 premières années dans un établissement non reconnu comme supérieur comptait dans les années « à compter jusqu’aux 5ans pour être de nouveau finançable ». Cet établissement revendique sur son site que « grâce à une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, nos étudiants en fin de cycle reçoivent le diplôme de bachelier en comptabilité ».
En sachant qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un CESS pour rentrer dans cet établissement. Dois-je donc attendre 3 ans ou 5 ans? Mes 2 années en comptabilité comptent-elles? Cet établisssement n’étant ni reconnu comme université ni comme haute école.
Recapitulatif:
2012-2016: Université ( 2x 2 première) Fin 2016 non finançable
2016-2017: derogation en haute ecole
2017-2019: 2 premières à la C.B.C.E.C, chambre de comptable
Bonjour Chloé,
Il ne s’agit pas d’enseignement supérieur. Tu dois vérifier si sur les 5 années qui précèdent la rentrée académique 2019/2020, tu présentes toujours trois inscriptions en 1er cycle, ce qui te rends non finançable. C’est bien le cas.Tu redeviendras finançable en 2020/2021. Pour 2019/2020 tu auras besoin d’une dérogation.