Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je voudrais savoir si j’en suis encore financable l’année prochaine?
Voici mon parcours sur les 3 dernière années( sachant qu’avant cela j’étais inscrit dans une autre école durant 1 ans)
2014/1015 – 15 crédit sur 60 crédit (1ère)
2015/2016 – 25 crédit sur 45 crédit (1ère)
2016/2017 – 35 crédit sur 40 crédit (1ère)
2017/2018 – 30 crédit sur 60 crédit(2ème)
Suis-je financable pour l’année à venir?
Bonjour Bilal,
Normalement vous êtes encore finançable car vous avez plus de la moitié des crédits acquis sur la totalité des crédits des 3 dernières années : 90/145
Bonjour,
je suis étudiante à l’UCL en éducation physique. Voici mon parcours:
1ère année : ajournée avec 40 crédits sur 60
2ème année: PAE DE 27 Crédits dont 20 crédits de première et 7 crédits de deuxième. je suis actuellement à 54 crédits sur 60 (pour ma 1ère) et 0 crédits sur 7 (pour les anticipations de 2ème)
Ma question est la suivante: combien de crédits dois-je acquérir cette année pour être considérée comme étudiante finançable ?
Merci à ceux d’entre vous qui seront me donner une réponse !
Bonjour Medugno A,
IL faut que vous validiez au minimum 75% des crédits de votre PAE de cette dernière année.
Bonjur, merci de votre réponse.
Je dois donc acquérir 20,25 crédits.. dois-je arrondir à 20 ou plutôt à 21 crédits ? merci d’avance.
Bonjour Medugno,
Il faut tabler sur 21.
Bonjour, voici mon cas:
2015-2016: BAC1 médecine : 30 crédits (France)
2016-2017: BAC1 biologie: 60 crédits (France)
2017-2018: BAC1 pharma: 9 crédits (Belgique)
Est ce que je peux bisser le BAC1 pharma durant l’année 2018-2019? Je reste financiable?
– J’ai réussi plus de la moitié du cumul de mes 3 derniers PAE (99/180)
– Mais j’ai déjà fait 3 premiers bac1 (dont un tout de même réussi)
Merci d’avance
Bonjour JM,
En fonction des informations que vous nous donnez, vous êtes encore finançable pour 2018-2019 car vous avez validé plus de la moitié des crédits sur le total des crédits des programmes des trois dernières années (99 sur 180) (art.5 du décret du 11/4/2014). Vous pourriez donc vous réinscrire en bloc 1 pharma.
Bonjour, voici ma situation:
BAC 1 ingénieur de gestion Umons: 21/60
BAC 1 ingénieur de gestion Umons( 2ème BAC1): 20/39
BAC 1 compta Condorcet Mons: pour le moment: 31/49
Suis-je encore finançable au pire des cas avec ma situation actuelle ?
Est-ce que ma première année est annulée car elle m’est défavorable ?
Merci d’avance !
Bonjour Mathias Dubois,
Sur base des informations que vous donnez, vous êtes encore finançable. On peut effectivement ne pas prendre en compte la 1e année d’études car elle est défavorable à l’étudiant. Ce qui donne 51 crédits validés sur un total de 88 crédits, soit plus de la moitié des crédits validés sur les deux dernières années, ce qui rend l’étudiant encore finançable en 2018-2019.
Merci beaucoup de votre réponse
🙂
Bonjour,
Voici ma situation
BA1 de sciences éco/gestion [à l’étranger] : 0/60
BA1 de sciences éco/gestion [Bruxelles] : 45/60
BA2 de sciences éco/gestion [Bruxelles] : 33/63
Je précise que je suis étudiant hors UE “non assimilé” depuis le début des études.
Est-ce que je suis finançable avec mon statut de “non assimilé” ?
Bien à vous
Bonjour sun,
Concernant la finançabilité sur base du décret du 11 avril 2014, les critères sont les mêmes pour tous les étudiants. S’il s’agit bien des seules années dans le supérieur que vous ayez effectuéés, vous êtes toujours finançable en vertu de l’article 5 du décret précité (on peut faire abstraction de la toute première année et ne prendre en compte que les deux dernières, pour lesquelles il faut avoir validé au moins la moitié des crédits de ces deux années, ce qui semble être le cas puisque vous avez totalisé 78 crédits sur 123).
Merci beaucoup pour votre réponse rapide,
J’ai cru lire sur différents sites internet qu’il existe un quota de 1% pour les étudiants étrangers “non assimilés” (mention que je n’ai pas réussi à retrouver sur le site de l’université).
Existe-il encore ? Si oui, est-il possible que cela puisse s’appliquer à mon cas ?
Bien à vous
Bonjour sun,
Ce type de critères s’applique quand il s’agit de la première inscription en enseignement supérieur en FWB. Ce qui n’est apparemment pas votre cas, pour vous ce sont les mesures du décret dont nous avons parlé dans le commentaire précédent qui s’appliquent.
est ce que jai droit a des dispenses ?
Merci pour votre réponse
Bonjour ,
je vous explique ma situation
jai fais une 1ère année médecine 0 /60 crdt
une 1ère année pharmacie 18/60 crdt
une 1ère année pharmacie 32/40 crdt
actuellement en 2ème année pharmacie avec des crédits résiduelles( 62 crédits en total) je crains ne pas réussir le nombre de crédits qu’il faut pour être finançable l’année prochaine ( 32 crédits ) .
si mon université refuse de me réinscrire , pourrai je m’inscrire pour un bachelier en biothechnolgie en promotion sociale (Bachelier de l’Enseignement supérieur de promotion sociale correspondant au titre délivré par l’Enseignement supérieur de plein exercice)
Bien à vous ,
Bonjour sih,
Oui vous pourriez vous inscrire en BAC1 promotion sociale correspondant. En cas de réussite du programme (75% minimum acquis du nombre total des crédits) vous redeviendriez à nouveau finançable en plein exercice.