Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
A qui s’appliquent les règles de finançabilité ?
•Dès 2022-2023 : aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur;
•Dès 2024-2025 : à tous les étudiants.
Attention : si l’étudiant a acquis un grade à l’issue de l’année académique 2022-2023, l’application des nouvelles règles se fait en 2023-2024.
Quelles sont les inscriptions à prendre en compte ?
Il faut prendre en compte les inscriptions dans l’enseignement supérieur (hors Promotion sociale) en Belgique et à l’étranger.
Attention :
•Si aucune inscription au cours des 5 dernières années académiques : on ne prend pas en compte les inscriptions antérieures.
•Si une inscription au cours des 5 dernières années académiques : on prend en compte toutes les inscriptions précédentes.
Quand un étudiant est-il finançable ?
1.Lorsqu’il s’inscrit à un cycle d’études pour la première fois au cours des 5 années académiques précédentes OU ;
2. il a acquis la totalité des crédits lors de l’inscription précédente dans ce cursus OU ;
3. il remplit les conditions de réussite académique suffisantes.
Quelles sont ces “conditions de réussite académiques suffisantes” ?
•1er cycle : Bachelier de 180 crédits .
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus. Si ce n’est pas le cas il sera obligé de se réorienter ou demander une dérogation;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
Attention en 2024/2025, une exception existe : les étudiants inscrits et finançables (donc pas inscrits sur dérogation) en 2023-2024 sont finançables si acquisition/valorisation d’au moins 45 crédits du cursus concerné.
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 5 inscriptions dans le cycle.
Le jury peut toutefois considérer que les conditions sont remplies si :
1.60 crédits dont au moins 50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions ;
2.50 crédits du bloc 1 ont été acquis ou valorisés au terme de 2 inscriptions, sous réserve des conditions complémentaires fixées par le jury (exemple : inscription obligatoire à des activités d’aide à la réussite).
Attention : les crédits restant du bloc 1 doivent être intégralement obtenus au cours de l’année académique suivante.
•1er cycle : Bachelier de 240 crédits
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus ;
2.A acquis ou valorisé les 60 crédits du bloc 1 en 2 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
4.A acquis ou valorisé 180 crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle;
5.A acquis ou valorisé tous les crédits du cursus en 7 inscriptions dans le cycle.
•Cycle 2 : Master
L’étudiant est finançable s’il :
1.A acquis ou valorisé 60 crédits du cursus en 2 inscriptions dans le cycle, dont les crédits de l’éventuel programme complémentaire (passerelle) ;
2.A acquis ou valorisé 120 crédits du cursus en 4 inscriptions dans le cycle ;
3.A acquis ou valorisé la totalité des crédits du cursus en 6 inscriptions dans le cycle.
Attention : pour les étudiants BAMA, la finançabilité se calcule distinctement par cycle.
.Les « programmes complémentaires »(les passerelles)
→ l’étudiant bénéficie :
1.D’une inscription supplémentaire lorsque les conditions complémentaires comporte au maximum 30 crédits.
2.De deux inscriptions supplémentaires lorsque les conditions complémentaires comporte entre 31 à 60 crédits.
•La réorientation
•Réorientation au plus tard à la 2ème inscription : 1 inscription supplémentaire dans le cycle
•Réorientation après la 2ème inscription : 2 inscriptions supplémentaires dans le premier cycle (ne s’applique pas au master)
Attention : ce bénéfice n’est accordé qu’une seule fois.
•Tableau récapitulatif des balises (Source : FEF)
| Sans réorientation | Réorientation 1ère ou 2ème inscription | Réorientation 3ème ou 4ème inscription | |||
| 1 insc. | 1 UE | 1 insc. | 1 insc. | ||
| 2 insc. | 60 crédits de bac 1 | 2 insc. | 2 insc. | ||
| 3 insc. | 3 insc. | 60 crédits de bac 1 | 3 insc. | ||
| 4 insc. | 120 crédits | 4 insc. | 4 insc. | 60 crédits de bac 1 | |
| 5 insc. | 180 crédits | 5 insc. | 120 crédits | 5 insc. | |
| 6 insc. | 180 crédits | 6 insc. | 120 crédits | ||
| 7 insc. | 180 crédits | ||||
L’allègement
•½ inscription supplémentaire dans le cycle, pour chaque année allégée.
•Somme arrondie à l’entier supérieur pour le calcul : si 2,5 = 3
L’acquisition d’un grade académique
•Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont plus prises en compte pour le calcul
•Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
•L’année académique 2019-2020 ou année COVID
•Cette année peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle est défavorable mais les crédits acquis sont, quant à eux, comptabilisés
Certains étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
- ressortissants d’un pays de l’UE;
- lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi,une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
- être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
- être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
- a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
- bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
- autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
- en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
- une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable , il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale.
Références légales :
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
•Décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021
•Proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré; Déposé au parlement le 2024-04-25
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Ma femme a voulu s’inscrire à l’école PARNASSE (kiné), elle a été tirée au sort, mais son dossier a été refusé cause “non finançable”, elle dispose de la carte résidence Française, mais moi je suis de nationalité Française. Donc leurs justifications ne tient pas la route, j’ai introduit un recours il y a une semaine, j’attend un retour de leurs part.
Dois-je suivre une autre démarche?
Merci
Bonjour Samir,
Non vous devez attendre la réponse qui sera donnée à son recours.
Veuillez m’excuser pour le “Raymonde” s’il vous plait. C’est une erreur.
Raymonde
Bonjour,
Etant étudiante hors Union européenne, ma situation est la suivante.
2009-2010 première année licence ès- sciences technique en Télécommunication (à l’étranger) validé
2010-2011 deuxième année licence ès- sciences technique en Télécommunication (à l’étranger) validé
2011-2012 troisième année licence ès- sciences technique en Télécommunication (à l’étranger) validé
2012-2013 stage + travail
2014-2015 première année master en sciences de l’ingénieur en Télécommunication (à l’étranger) validé
2015-2016 séjour linguistique
2016-2017 : deuxième année en ingénierie civil à Ulg avec 04/60 crédits acquis
Après résultat des examens je suis donc non finançable. Mais ma question serait donc de savoir si je serais finançable dans le cas où je me réoriente en informatique en haute école? ou encore si je fais ingénieur industriel, est-ce une réorientation ou pas dans mon cas?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Rakotomahanina,
Tu restes bien finançable pour une réorientation car au cours des 5 années précédentes tu n’as pas utilisé ce droit. “Ingénieur Industriel” peut être considéré comme une réorientation car le grade est différent.
bonjour, je suis en fac de droit a l’université de st louis et voici mon parcours :
j’ai raté une fois en première année, et maintenant je viens de rater ma 2 ième, suis je encore fiançable?
merci
Bonjour Palta,
En Droit : cela va dépendre du nombre de crédits acquis (voir texte en haut de page);
Dans une autre orientation d’études : tu es finançable.
Bonjour,
Je vous explique ma situation en deux mots:
En 2015/2016 j’ai raté ma première avec moins de 45 crédits mais plus de 30.
J’ai donc pu, en me basant sur la législation en cours en 2016/2017 ,recommencer ma première en prenant 35 crédit de cours en deuxième.(vu que l’on ne m’a pas mise en garde)
J’ai maintenant 55 crédits en première et j’en ai réussi 10 en deuxième.
Aujourd’hui, on me dit que je ne suis plus finançable car je n’ai pas réussi 75% de mes crédits totaux et que je dois introduire une lettre de motivation ?
Je ne comprends pas,je comptais rentrer ce jour en deuxième , puisque j’ai réussi ma première et suis surprise et étonnée d’ou ma question :
Ne se sont-ils pas trompé en me reconnaissant comme étudiant non financable?
j’ai validé 55 credits sur 60 en première
J’ai validé 10 credits sur 35 en deuxième.
Pourquoi suis-je sanctionnée” pour avoir voulu m’avancer en allant en deuxième car, si j’ai bien compris,il semblerait que j’aurai du me contenter de refaire ma première sans aller en deuxième !
Mais ca on s’est bien gardé de me le dire lorsque je me suis inscrite l’année passée.
Pouvez vous également, svp,me dire ce que je dois mettre dans ma lettre de motivation .
Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.
Michèle
Bonjour Michèle,
La règle est la suivante :
a) au minimum75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
Bonjour voici mon cas :
2013-2014 : 1ere année ingenieur de gestion ULB ; 10 ects validés sur 60
2014 – 2015 : 1 ere inge de gestion ULB ; 50 ects validés sur 50
2015 – 2016 : 2 ème inge de gestion ULB ; 10 ects validés sur 60
2016 – 2017 : 2 eme inge de gestion Saint Louis ; 17 ects validés sur 60 avec programme réarangé ( 6 ects reçus de 1ère et et 4 de 3ème )
Ma question est la suivante : suis-je encore finançable dans cette option? Si pas, le suis je encore en me réoriantant ?
Merci
Bonjour Mike,
Non, tu ne restes pas finançable dans cette option car au cours des trois années précédentes, tu n’as pas engrangé au moins la moitié des crédits qui figuraient à tes trois PAE.
Par contre, en cas de réorientation, tu le restes bien car tu n’as jamais utilisé cette possibilité au cours des 5 dernières années.
Bonsoir,
j’ai appris ce matin que je ne suis plus finançable, j’ai donc introduit une dérogation auprès de mon école ( je suis étudiante éducatrice spécialisé A1) , qui m’a dit de ne pas trop compter dessus, que beaucoup d’étudiants sont dans le même cas que le mien. Je me pose donc énormément de question dans le cas d’un refus. Tout de même sans avoir de réponse concernant la décision prise lors du conseil, je commence a regarder les cours qui sont susceptible de me correspondre; Est ce que si je suit les cours en promotion sociale je serais de nouveau finançable ? Garde-t-on le statut d’étudiant étant inscris a la promotion sociale? Si oui, doit-on avoir un nombre d’heure de cours min. pour avoir ce statut?
Dans le cas où l’inscription a la promotion social est impossible, faute de temps ou de place, que dois-je faire ? Je ne veux pas ne rien faire durant cette année?
Quelles sont les options qui se présente a moi ? Dois-je obligatoirement m’inscrire en tant que demandeuse d’emploi?
J’ai également suite un diplôme CESS en technique social, équivaut-il a un diplôme d’éducateur A2 ?
Bonjour Lisa,
Les règles de finançabilité ne s’appliquent pas à l’enseignement supérieur de promotion sociale. Tu peux donc t’y inscrire même si tu n’es plus finançable en HE et/ou à l’université.
Allocations familiales : tu gardes le statut d’étudiant pour autant que tu aies moins de 25 ans et que tu t’inscrives pour au moins 27 crédits.
Travail étudiant : http://inforjeunes.eu/qui-peut-conclure-un-contrat-de-travail-etudiant/