Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonsoir, je suis en 5 eme technique de comptabilité à lathenee royal Paul Delvaux. J’ai reçu une attestation du conseil de classe AOC alors que je n’avais que 3 cours en danger. Je pourrai seulement voir mes points demain. Est ce normal de rater avec 3 cours en échec ? Car dans ma classe une personne a eu 5 exam de passage. Merci
Bonjour Ilyasse,
Il faudrait que nous puissions voir l’ensemble de tes résultats et la motivation du Conseil de Classe pour donner un avis un tant soit peu correct.
Je suis en train de faire un recours interne contre cette décision. J’ai eu 45 % en math et 47% en français et eco fin 25%. Mon rapport de stage j’ai raté et ma qualif de mai je n’ai pas pu la passer car j’étais malade. Certains dans ma classe ont eu 5 examens de repassage. Je trouve cela injuste et incohérent. Lors de la reunion hier ils m’ont dit que c’était du à mon comportement qui n’étais pas assez travailleur et à cause du rapport de stage. Pensez vous que mon recours va passer ? Je suis inquiet. Passer de 5tq en 6 professionnel est il possible?
Bonjour Ilyiasse,
Oui sur décision du Conseil de Classe, il est possible de passer d’une 5TQ vers une 6P d’option correspondante.
Juste pour français c’est injuste
Je suis d’accord avec toi
bonjour, un déces est il un argument en béton?
Bonjour Lpbbbb,
C’est un argument qui peut être avancé pour expliquer des résultats en dégringolade par exemple. Mais il faut, bien entendu, fournir un certificat de décès.
le certficat a été fournis mais mon recours malheureusement a été refusé, je me lance dans un recours externe mais je ne sais pas si je dois dire que j’ai dès lors déjà doubler ma cinquième l’année passé et que cette année je l’ai encore raté mais dans une autre école
l’année passé j’avais raté car j’ai eu des problèmes d’harcelement scolaire sachant que la direction n’avait rien fait et à même été renvoyer car elle ne m’était pas venu en aide. J’avais introduit un recours externe mais malheureusement il a été refusé car j’avais demander des examens de passage alors que le conseil de recours externe ne peut que octroyé une AOA ou AOB. Dois je aussi en parler ?
Bonjour Oui il vaut mieux développer par écrit toute la situation sans rien omettre pour que le Conseil de recours puisse se faire une idée complète de ton dossier.
Donc la je suis en 6ieme professionnel agent accueil administratif et pour passer en 7ieme gestion je dois avoir une AOA?
Bonjour Lavie123,
Oui il faut avoir “terminé avec fruit” une 6ème P.
Bonjour
J’ai reçu mes résultats:
J’ai des repêchages en gym, oab , aip et to.
Et j’ai également rater ma qualification. Je voulais savoir si je suis obligée de refaire les examens d’option sachant que l’année prochaine je souhaiterai faire une 7ieme gestion et que l’on est pas obligé d’avoir sa qualification pour passé dans cette option.
Bonjour Lavie123,
Tu dois réussir ta 6ème pour pouvoir t’inscrire en 7ème. Mais tu n’as pas nécessairement besoin du CQ en fonction de la 7ème que tu souhaites intégrer.
Bonjour
Ma fille est en 6 générale économie
Elle a eu une deuxième session pour neerlandais et gymnastique
Alors qu elle est sous certificat médical pour la gym
Donc normalement elle aurait pu être délibérée pour le neerlandais du faite qu elle a réussi son examen et que d autre élève ont été dans la même situation et qui ont pu être délibérés
Le préfet m’a dit que je pouvais déposer un recours contre le prof de gym pour erreur et que je ne pouvais pas contester l examen pour le neerlandais du faite que la décision à été faite
En sachant que mes corrections d examen ont été mal noté donc je voudrais savoir comment puis-je demander une ré correction de mes examen
Merci d avance
Bonjour Tamo,
Il est impossible de contester une décision (introduire un recours interne) contre une décision du Conseil de classe octroyant un ou des examens de passage. Il faut présenter les examens en seconde session, et après celle-ci, si le résultat est défavorable, introduire alors un recours. Par contre, vous pouvez faire modifier la note reçue en gym, puisqu’il y a erreur matérielle.
Qu’en pensez-vous?