Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour
Mon Fils a obtenu un AOB juste parce qu’il n’a pas réussi en math mais dans son option il a des 75 voir 90% il a quitté l’école où il était et s’est inscrit dans une autre ce n’est qu’a présent que l’école actuelle a reçu son dossier et la décision mais voilà la directrice actuelle n’est pas d’accord et a sonner a l’autre école qui refuse de le laissé suivre son présent cursus et aussi de ce fait nous n’avons pas pu faire recours que peut -on faire ?
Bonjour Caroline,
Pourrais tu nous téléphoner au 02/421.71.33 pour que nous puissions mieux appréhender ta situation ?
Bonjour,
J’ ai raté mes examens de juin ainsi que mes examens de repassages qui ont eux lieu en août. J’ai fait un recours interne et mon établissement à dit qu’il n’y avait pas eu besoin d’un conseil de classe car c’était irrecevable. Est ce normal qu’il n’y est pas eu de conseil de classe? Et est ce que dû à cela je ne peux pas faire de recours externe comme ils ont l’air de le prétendre?
Bonjour Pauline,
Pour quelle raison ton recours était-il irrecevable ? Etais-tu hors délai ?
Peut-on mettre un examen de passage en histoire si j’ai réussi mon CESS d’histoire en juin ?
Si possible de répondre rapidement car c’est un élément qui pourrait m’aider pour mon recours que je dois donner demain
Bonjour Idrissi,
Si nous te comprenons bien tu as réussi l’épreuve externe et donc tu obtiens bien le CESS. L’examen n’a pas lieu d’être.
Bonjour, je suis en 6MS et j’ai eu 4 exams de passage(math,physique,chimie,bio).J’ai échoué en chimie et physique et le conseil m’a attribué l’attestation AOC(echec en sciences de 4 pourcent). Or, je viens d’apprendre il y a peu que j’avais réussi mon examen d’entrée en polytechnique. Il y’a t-il moyen que mon recours interne soit accepté ?
Bonjour Unknowuser,
Difficile de te répondre. cela peut être un argument mai seul il ne sera pas suffisant. La réussite à cet examen te permet l’accès à l’ensemble de l’enseignement supérieur.
Bonjour,
Je suis en 6ème année générale et j’ai comme option l’économie. J’ai réussir tout mes cours en juin mais le conseil de classe à quand même voulu me donner 3 examens de passage car je n’avais pas la moitié des points au total de l’année. Malheureusement j’ai raté 2 examens sur 3 sachant que c’est histoire et chimie et que je les au 1h par semaine et que ce n’est pas mon option. Mais j’ai réussi anglais (mon 3eme examen de passage) et avait réussi tout les autres cours en juin. Une demande de recours sera acceptée pour ce genre de cas? Ou cest peine perdue? Je suis perdue je m’imaginais déjà quitté l’école et je n’arrive pas à digérer le fait d’y être encore merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Najwa,
Tu dois en effet introduire un recours interne. Tu peux revenir vers nous pour l’externe, si nécessaire.
Bonjour, mon fils qui est en 5ème vient de rater 2 examens de passage sur 3. Mais on veut lui faire recommencer sa 5ème pour 1,1% manquant en sciences et 2,5% manquant en néerlandais. Nous aimerions intenter un recours interne. Mais que faut il écrire dans ce recours? Juste une lettre de motivation ou faut il rappeler les points et les problèmes avec un des profs?
Merci d’avance
Bonjour Sabine,
Axer sur les points, sa moyenne générale, la disproportion entre la décision d’échec et la faible pourcentage de points en échec.
Bonjour je suis en 4 j’ai eu en fin d’année une AOB restrective pour le général et le technique de transition.J’ai introduit un recour interne et je n’es pas reçu la réponse alors j’ai introduit le recours externe depuis le 17 aout .Il devait me repondre depuis le 3 septembre on est le 4 septembre et je n’ai toujours pas reçu la reponse du recours externe . J’ai appelé plusieurs fois pour savoir ou ils en sont avec mon dossier mais aucune reponse je ne sais plus quoi faire aidé moi
Bonjour Marie,
As tu reçu un accusé de réception de ton recours externe ? si oui tu dois attendre la réponse définitive sur le fond. Il est fréquent, malheureusement, que les décisions soient notifiées après la rentrée scolaire.