Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Je suis en rétho dans une école de la FWB. Je présente une seconde session en math et une première session prolongée en sciences éco fin septembre (avec dans la foulée une seconde session éventuelle avant le 30 septembre). Je vais donc être délibéré tardivement, peut-être le 30 septembre. En cas de recours, je pourrais avoir un problème de délai puisqu’il faut attendre l’aboutissement du recours interne pour introduire le recours externe par recommandé et que le conseil de recours siège au plus tard le 10 octobre.
Comment faire pour être certain que mon recours éventuel sera examiné par le conseil de recours même s’il ne parvient au conseil de recours qu’après le 10 octobre?
Merci d’avance.
Dom
Bonjour Dom,
Ce recours doit être introduit avant le 10 juillet pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session. Ton recours sera donc examiné.
Bonjour je suis en 3eme secondaire générale et j’ai raté mon examen de biologie. J’ai réussi celui de chimie mais à cause de mes notes au cours de l’année le conseil de classe a décidé de me mettre un examen de passage en chimie et en bio. Je souhaite faire un recours pour celui de chimie pour être sûr de réussir celui de biologie. Pensez-vous qu’il est encore possible de faire un recours à 2 semaines de mes examens de passage ?
Bonjour je m’appelle Inès je suis en 4ème sciences et j’ai obtenue une attestation AOC avec un total général de 50% et 6 échecs en Bio Phys Chimie Math Ndls et Labo Chimie. J’ai tenter un recours interne pour pouvoir passer des examens de passages.Dans ce recours, j’ai clairement montré l’objet de ma contestation en donnant plusieurs arguments sur mes problèmes personnels et sur ma motivation à travailler durant ces deux mois de vacances.Malgré tout ça, il n’a pas été accepté. ( selon le conseil de classe , je suis trop fatiguée et je dois me reposer sinon j’échouerai ). J’aimerai tenter un recours externe car j’estime avoir été victime d’injustice en effet ils ont laissé la chance à plusieurs personnes d’avoir des examens de passages étant dans le même cas que moi de plus parce que j’ai 50% au total général et je pense qu’avec la moyenne au total ils sont dans l’obligation de laisser des examens de passages. Mais je ne sais pas comment m’y prendre pour rédiger ce recours, pouvez – vous m’aider ? Merci d’avance.
Bonjour Ines,
Oui nous pourrions t’aider, mais malheureusement le recours externe doit être cohérent avec l’interne. Or, dans ce dernier, tu demandais des examens de passage, examens que tu ne peux pas demander au Conseil de recours en externe.
mon fils a recu un refus de réinscription aujourd’hui le 2 jullet 2018 j ai contacté plein d école tous complet
est ce que je peux faire un recours ou non merci
bonjour mon fils c est fait renvoyer aujourd’hui j ai appeler toutes les écoles pour lui mais rien
est ce que je peux faire un recours sur sa ou pas merci
Bonjour Majada,
Oui vous avez un délai de 10 jours ouvrables pour introduire ce recours devant le Pouvoir Organisateur de l’école.
Ps : en lisant les commentaires au dessus, je me suis aperçu que vous demandiez souvent les résultats. Je vais donc vous écrire les notes en pourcentages de l’année complète.
COURS GÉNÉRAUX :
Religion : 87,5%
Histoire : 87,5%
CPC (citoyenneté) : 73,5%
Français : 59%
Forum. Scientifiques : 68,5%
Néerlandais : 69,5%
Math : 80%
Geo : 73%
Sciences économiques : 73,5%
COURS OPTION THÉORIE :
Bio appliquée : 80%
Optométrie : 83%
Physique appliquée : 66,5%
Labo optométrie : 72%
Technique du métier : 86%
Contactologie : 82%
TP contactologie : 71%
TP optométrie : 65%
Pss : j’ai oublié de préciser que j’ai 25ans et que je venais de reprendre les cours l’année passée! Mon âge joue beaucoup dans ma décision de faire appel au recours!!!!!
Bonjour Regis,
Tu as 10 jours calendrier pour introduire ton recours externe. ce délai est à compter de la réception de la réponse de l’école suite à la conciliation interne. Comme tu n’as pas pu introduire ce recours directement, tu dois prendre comme date repère la date du 29 juin, dernier jour de l’année solaire. cela étant, pour introduire l’externe il faut avoir préalablement introduit l’interne.
Dans ton recours externe, tu devras donc développer les raisons pour lesquelles tu n’as pu introduire valablement la conciliation interne. Cela étant, la circulaire 6695 du 11 juin 2018 précise : « Le Conseil de classe de délibération doit tenir compte, en plus des évaluations liées aux cours généraux, de l’avis émis par le jury de qualification et qui concerne la délivrance du Certificat de qualification et donc la sanction des compétences acquises par l’élève dans le cadre de la formation qualifiante.
Néanmoins, la liberté et la souveraineté du Conseil de classe restent entières pour décider de l’octroi du Certificat d’études de 6ème année Professionnelle ou du Certificat d’Enseignement secondaire supérieur.
Dans une perspective de qualité et de cohérence, les écoles de Wallonie-Bruxelles Enseignement ne délivrent le CESS ou le Certificat d’études à des élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification que dans des cas tout à fait exceptionnels et dûment motivés. »
Le CESS peut donc être délivré en dépit du CQ pour autant que les circonstances le permette (situation exceptionnelle, motivations/arguments, …).
Bonjour Monsieur, Madame
Veuillez, je vous prie, m’excuser pour le dérangement.
Il s’avère que je suis un étudiant de l’enseignement secondaire technique de qualification. J’ai malheureusement échoué dans mes épreuves de qualification qu’elles soient orales ou pratiques et de ce fait, été ajourné. Cependant, j’ai parfaitement bien réussis dans tous mes cours théoriques, que ça soient dans les cours généraux ou même de l’option.
Malgré ce point qui est pour moi fondamental, l’école refuse de m’octroyer le CESS. Alors que j’estime à titre raisonnable et raisonné, avoir été assez compétent, à l’exeption de mon cours pratique, dans les matières nécessaires et obligatoires pour la délivrance du CESS.
Il est bien de noter, que cette décision concernant le refus du CESS sans qualification immerge d’un nouveau circulaire qui a été rédigé au cours de cette année. Or, corrigez moi si je me trompe, le règlement stipule bel et bien que le règlement ne peut être changé en cours d’année scolaire sous peine de déstabiliser d’une part, l’élève mais aussi les parents d’eleve.
Le problème est le suivant : suite à ce retard colossal que j’ai accumulé en cours d’année, il est pour moi impossible de reussir la qualification de septembre mais de plus, je n’ai plus du tout aucun goûts pour ce métier. J’aimerai rajouter également que je suis obligé de faire une septième année pour pouvoir exercer dans ce métier.
Tout ce que je souhaite, c’est la paix et pouvoir recevoir mon CESS pour enfin avoir La chance de suivre des études universitaires.
Enfin, j’ai demandé un recours interne, qui d’ailleurs à refuser de prendre en main propre sous prétexte que le délai était déjà écoulé, alors que j’ai voulu lui remettre vendredi 29 juin et que j’avais préalablement reçu les résultats le mercredi précédent, donc bien dans les deux jours ouvrables suivant la remise des points et avant le 30 JUIN. J’ai bien évidemment décider d’envoyer le recours par e-mail, histoire d’avoir une preuve que ce recours est existe.
Pensez-vous qu’en faisant appel au recours externe, j’ai des chances de pouvoir quand même recevoir, enfin, mon certificat d’études validé? Et si vous avez d’autres conseils utiles..
Avoir du soutient de votre part, c’est avoir un MUR en béton derrière! Je vous en remercie encore!!!!!!!!!!!!! Bien à vous