Recours contre une décision du conseil de classe

Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.

L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.

Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.

Deux types de recours :

–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;

–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.

D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Le recours interne

La procédure interne est clôturée :
 

• le 5^ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
• le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
• pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.

Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :

• le 31 janvier pour la 1ère session 
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
• au plus tard le dernier jour de l’année scolaire  pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire

Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.

La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
 

• soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
• soit envoyée par voie recommandée

Comment introduire ce recours externe ?

IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .

Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.

Ce recours doit être introduit jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5^ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.

Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :

-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.

-par voie électronique via le lien MonEspace.

Deux Conseils de recours ont été créés :

-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;

-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.

Que peut décider le Conseil de recours ?

Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:

-un exemplaire au chef d’établissement ;

-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)

Les autres procédures de recours externe

Le Conseil d’État

Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.

Les Tribunaux de l’ordre judiciaire

Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken