Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour moi mon problème est que pour Les examens j ai fournis BEAUCOUP d’effort mais je parvient à recevoir une réussite avec restriction alor qu’en je va rester en generale en generale . je ne comprend pas pourquoi les professeurs ont décidé de me mettre en TQ . Or durant mon année solaire je suis passé de 7echec a 2 echec et pr la dernière’ periode je suis à nouveau à 4 echecs d après mon calculs .
Merci pour votre reponse.
J’aimerai savoir a qui s’adresser pour avoir de l’aide dans la rédaction de ma lettre svp? Si il y a une association ou quoi.
Bonjour Chouchoute,
Tu peux venir pendant nos heures de permanence, de 11h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
J’ai Savoir si min recours a des chances de passer avec deux pratiques /3 et mon travail de fin d’ Etudes de raté svp?
Bonjour Chouchoute,
Il faut examiner l’ensemble de résultats.
Bonjour je suis en 4ème générale et j’ai obtenu une attestation C, sachant que j’envisageai de m’orienter vers la technique de qualification en espérant obtenir une attestation B pour accéder à la 5ème année.
Est-il nécessaire de faire un recours pour obtenir l’attestation AOC?
Sachant que mes étaient assez faibles a cause de problème extra-scolaire.
Est-ce que les probabilités qu’on me laisse l’attestation B sont basses?
Merci d’avance.
Bonjour Rabie,
Oui, si tu veux modifier l’attestation, tu dois introduire un recours interne et ensuite externe si la décision d’échec est maintenue après la procédure interne.
Pour te dire si cela vaut la peine d’introduire ce recours au regard de tes résultats nous devrions pouvoir consulter ton bulletin et la motivation d’échec prononcée par le Conseil de Classe.
Bonjour,
Je suis en 3eme infirmière et je vient d’être refusée pour deux pratiques et mon tfe. J’ai reussi toutes mes theories et une pratique. J’ai subie des injustices dans mes examens pratiques. Dois-je faire appel à un avocat? dois-je faire une recours?
J’ai besoin de votre eclairement. Svp
Merci
Bonjour Chouchoute,
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens. Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables.
J’ai oublié de mentionner que j’ai réussi tous mes examens sauf physique
Bonjour, je suis en 6eme langues modernes, je n’ai pas assister à mon examen orale de français parce que j’étais fortement malade (angine , fievre, j’ai envoyé le certificat médical à l’école ) ce qui était mon dernier examen. Et donc je voulais savoir si en faisant un recours externe j’aurais une possibilité d’éviter l’examen de passage parce que la prof veut que je passe l’examen en septembre or je trouve ça injuste prcq ce n’était pas ma décision de tomber malade. J’ai demandé à passer l’examen le lendemain (même si je me sentais pas bien) mais elle a refusé car c’était le conseil de classe et qu’il fallait encoder les point. Et vu que j’ai une moyenne de 47% cela ne m’aide pas trop… mais par contre j’ai passé mon cess en français.
Bonjour Salma,
Le Conseil de classe peut, en effet, décider de t’octroyer un examen de passage. L’élève ne peut pas introduire de recours contre une telle décision. Il doit présenter son examen et ensuite, si la décision d’échec est prononcée, introduire alors un recours interne et ensuite externe si nécessaire.