Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.
L’élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille.
Si l’élève n’est pas en accord avec la décision prise par le Conseil de Classe, il peut, alors introduire un recours.
Deux types de recours :
–le recours interne, au sein de l’établissement scolaire ;
–le recours externe, auprès du Conseil de Recours.
D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’Etat, soit devant les Tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur (PO) au plus tôt dans les deux jours ouvrables de la communication de la décision du Conseil de Classe. S’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, l’élève pourra (ses parents s’il est mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Comment introduire ce recours externe ?
IMPORTANT : Le recours externe ne peut s’exercer que si le recours interne a bien été introduit préalablement .
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé :
-par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours.
-par voie électronique via le lien MonEspace.
Deux Conseils de recours ont été créés :
-un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel ;
-un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
Que peut décider le Conseil de recours ?
Le Conseil de recours siègera : -entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin; -entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
Le Conseil de Recours peut soit : – confirmer la décision du conseil de classe ; – remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au Directeur Général de l’Enseignement Obligatoire (Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Celui-ci transmet immédiatement:
-un exemplaire au chef d’établissement ;
-l’autre exemplaire, par envoi recommandé à l’élève (ou par voie électronique)
Les autres procédures de recours externe
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.
Les Tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
y a-t-il encore qq’un qui puisse répondre aux questions ?
Merci.
Bonne journée.
Bonjour Neel,
Oui. Vous devez savoir que nous recevons par mail et via le site entre 40 et 50 questions /jour. Il faut ajouter à cela des permanences “physiques” bondées et des appels téléphoniques constants. Ceci explique – malheureusement -certains “retard” pris à répondre.
Bonjour
Je vien actuellement de terminer ma 3eme année infirmière en bsi. Mais jai malheureusement etais ajournée pour mes stages. Je m’explique nos stage sont évaluer par 6 compétences et jai 2 compétence donc donc une a 51% lautre a 52% et un règlement de lecole dit que 2 compétence située entre 50 et 55% fesait donc descendre la.note a 45% de ce fait jai rater mon année mais je n’ai plus de possibilité de recommencer puisque la formation bsi n’existe plus et que maintenant le système et passer en 4 ans. Je voudrais savoir vous en penser quoi si je peut faire un recour ou pas
Bonjour Anissa,
Nous aurions besoin de consulter ton dossier pour te répondre valablement. Or les délais semblent dépassés malheureusement.
Bonjour,
j’ai un enfant en 2ème Général option Sciences.
Il rate son CE1D en Fr (7/20) et en Ndrl (8/20) en session de juin et réussit math et sciences.
On lui fait passer des examens de passage en FR et en Ndrl. On lui attribue un AOC après la deuxième session.
Il fait 9/20 en Fr et 9/20 en Nrdl en deuxième session. Sachant qu’il a une moyenne de 58% au total de l’année et trois petit échecs en fin d’année à savoir les deux précédents et un en religion 8/20. Il est passé d’une moyenne de 40% à 45% en ndrl et de 35% à 45% en Fr entre les deux sessions. En Fr il réussit deux compétences sur qautre et en Ndrl il réussit trois compétences sur 5 (il rate l’oral et la compréhension à l’audition mais fait un 20/20 à l’écrit !) La raison évoquée par son prof de Ndrl pour l’avoir recaler c’est qu’il est capable mais n’a pas travaillé assez ! Elle lui a collé trois échecs en comportement pour les trois dernières périodes et c’est la seule ! Je ne dirais rien d’autre vous pouvez deviner. Son prof de math m’a clairement fait comprendre qu’il était dans son collimateur et qu’elle a tt fait pr le buser ! Mais bon on sait très bien qu’il ne pourra jamais témoigner contre elle et que c’est un argument que je ne peux avancer pour ma défence alors qu’on sait pertinemment bien que le délit de faciès existe dans l’enseignement mais qu’il est bien caché ! Mon enfant suit maintenant des cours de FR et NRLD pour retrouver un très bon niveau. Pdt ses révisions pour sa deuxième session un prof privé me dit d’aller consulter car il soupçonnait un défaut d’attention de la part de mon fils. Donc on consulte et on apprend juste en milieu de vacances que notre enfant souffre encore de TDA ! Il avait été pris en charge en milieu de sa première année avec l’aide de l’école mais quelques séances seulement après on nous a dit que ce n’était plus la peine alors qu’il souffre tjs du TDA (mais c léger) ! Un bilan est en cours par le Docteur Tayeb Sekhara à la clinique sainte Anne Sant Remi (Neuropediatre). Juste avant la deuxième session (courant du mois d’août) il perd son meilleur ami de classe lors d’un accident de la route. Il décède de ses blessures. Il en a été fortement traumatisé. Il était dans sa classe. Cette année n’a pas été facile pour notre enfant puisque il vit aussi la séparation de ses parents ! Pour ne pas en faire long … J’ai introduit un recours interne qui a bien entendu été refusé (“On maintient la décision”) et qu’on nous avait presque refusé. En effet la préfète nous a fait croire que nous n’étions pas dans les temps, heureusement pour moi j’avais le texte de loi avec moi c’est combien je connais le personnage et elle a même osé me traiter de menteur quand j’ai dis devant témoin (le directeur) qu’elle a voulu refuser notre recours interne. Ici je suis sur le point d’en introduire un externe. J’estime car je connais les aptitudes intellectuelles de mon enfants qu’il est en mesure de pouvoir suivre la troisième année mais comment faire comprendre cela au jury du conseil externe mis à part les arguments ci-dessus. Auriez-vous des conseils à donner ? Merci de votre précieuse aide. Mes salutations distinguées.
Bonjour,
Vous disposez en effet de toutes une série d’arguments pour introduire un recours externe digne d’intérêt. Vous devez éviter, bien entendu, d’y “attaquer” un ou des professeurs en arguant qu’ils auraient “une dent” contre votre fils.
Bonjour,
apparamment ceux dont la décision a été reformer ont été informer par appel. Est ce vrai?
Bonjour Lpbbbb,
La notification officielle se fait toujours par recommandé.
Bonjour
Je vous explique je suis en 6e professionnel
Jai réussit ma qualification et tout les cours généraux sauf science avec des difficulté car raison medical
La direction n’étais pas au courant de mon problème, jai fais un recours interne pensez vous que la direction accepte de me faire reussire ?
Je suis perdu
Merci
Bonjour Menel,
Cela n’est pas impossible car il s’agit d’un élément nouveau dont le Conseil de classe n’avait pas connaissance.
Bonjour je m appel Florian j ai raté mon ce1d donc passe en 2s le directeur ma dit de faire une lettre de motivation pour pouvoir aller en 3p, mais je ne sait pas comment m’y prendre pouvez vous m aider svp merci
Bonjour Florian,
Une lettre de motivation ?
Il faut remplir des conditions réglementaires pour quitter le 1er degré.
bonjour j’ai lu que ils examinent par ordre d’arrivée. J’ai envoyé mon recours en même temps qu’un ami à moi car nous avons tout deux eu une année difficile avec pour ma part 1 décès et lui 2 décès qui nous ont énormément affecter. Il a déjà eu sa réponse (refus) sans motif mais il ne savait pas qu’il fallait envoyer une copie à notre établissement. Pour ma part je n’ai toujours rien reçu, est ce mauvais signe ?
sachant que j’ai reçu une lettre venant de leurs part en me notifiant que mon recours est bien arrivé
Bonjour lpbbbb,
Non cela ne présage rien car le traitement des dossiers se fait dans l’ordre d’arrivée.