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Communiqué de presse – Réforme du qualifiant – Rejet de la suspension

Ce 26 juin 2025, en refusant de suspendre le décret-programme du 11 décembre 2024 qui supprime la 7e technique de qualification, la Cour constitutionnelle approfondit les inégalités. La Cour estime qu’aucune des quatre associations n’avaient d’intérêt à agir- faute à son estime d’un préjudice grave. Par conséquent, la Cour ne s’est pas exprimée sur les …