Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Actuellement en bloc 2 podologie en haute école à Bruxelles, est ce que je peut redoubler mon bloc 2 sachant :
– j’ai validé entière mon bloc 1 avec 60 crédit 2019/2020
– j’ai effectué avant mon bloc 1, trois premières années de droit 2016/2017; 2017/2018; 2018/2919
– j’ai pu m’inscrire en Belgique sous la règle de la réorientation pour la 1er fois au bout des 5 dernier années
Bien à vous
Bonjour Charlotte,
Oui vous êtes bien finançable.
Bonjour,
En 2018, j’étais non financable, suite à une dérogation, j’ai pu m’inscrire en 2019 et 2020.
Ma question est la suivante: à partir de quand on retrouve son statut d’étudiant financable ? 5 ans à près 2018 ou après 2020.Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour Fadi,
Vous retrouvez la finançabilité dès que vous avez acquis suffisamment de crédits (vous ne nous fournissez pas le détail) ou si au cours des 5 dernières années vous ne présentez pas plus de deux inscriptions dans le cycle. Les 5 ans sont à calculer à partir de l’année qui précède la demande d’inscription.
Bonjour si j’ai raté 3 fois la première année durant ces 3 dernières années je ne suis plus financable si oui que faire ?
Bonjour,
Pour pouvoir te répondre nous devrions connaître le détail de ton parcours académique au cours des 5 dernières années, notamment le nombre de crédits figurant à chaque PAE et le nombre de crédits que tu as acquis à chaque fois.
Bonjour,
Je me pose des questions sur ma finançabilité.. je suis en 1ère bachelier compta et je me demandais si je ratais cette année, je devrais attendre 5 ans pour reprendre en haute école? Voici mon parcours: 2020-21 compta
2019-2020 assistant soc (qui ne compte pas à cause du Covid) échec
2018-2019 formation
2017-2018 infi échec
2016-2017 infi échec
Tous les échecs sont moins de 30 crédits.
Bien à vous.
Bonjour Chanice,
Pour vérifier votre finançabilité nous devons connaître le nombre de crédits acquis chaque année et le nombre de crédits aux différents PAE.
Bonjour,
Je suis étudiant étranger hors union européen, sachant que j’ai deux diplômes de Master qui n’ont pas été financé par la fédération Wallonie-Bruxelles, et je les ai obtenus en Algérie.
Les textes juridiques de non finançable par rapport à une sur diplomation incluent les diplômes financés par soit meme à l’étranger?
Bien à vous,
Bonjour Nass,
Oui absolument.
Bonjour,
Je me pose une question sur ma finançabilité.
J’ai fait une première année en BAC1 Biologie à l’Université durant l’année scolaire 2018-2019, c’est allé sur un échec.
J’ai recommencé une première BAC Biologie médicale (2019-2020)dans une Haute école, et j’ai dû la recommencer(2020-2021),les 30 crédits minimaux n’ayant pas été acquis.
J’ai finis par me désinscrire de cette Haute école, mais suis-je encore financable pour l’année scolaire 2021-2022?
Bonjour Max,
Oui si votre désinscription est intervenu dans le délai prévu pour cela. Votre année échouée 2020/2021 n’et alors pas comptabilisée comme telle. Il vous reste alors une inscription en 1er cycle. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas finançable pour 2021/2022
Toutefois, il faudra additionner les crédits acquis au cours des trois dernières années pour vérifier si vous ne restez pas finançable, malgré tout, sur cette base.
Bonjour si on est plus finançable est-il possible de payer une somme plus conséquente afin de continuer à étudier ?
Bonjour Jean,
Non ce n’est pas permis. En cas de refus pour non finançabilité, vous pourrez introduire une demande de dérogation.