Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonsoir,
Je me demandais si les étudiants non finançable ont tout de même moyen de s’inscrire ? Par exemple en payant eux même les frais
Bonjour Léa,
Non vous pouvez uniquement introduire une demande de dérogation en cas de refus d’inscription pour raison de non finançabilité.
Bonjour,
En 2018-2019: j’ai fait une 7 ème année spécialisée en mathématiques et sciences
En 2019-2020: j’ai commencé ma première année de médecine, à l’issue de cette année j’ai validé 23 crédits
Cette année en 2020-2021: j’aimerais savoir combien de crédits min je dois valider pour rester financable.
Merci pour toute réponse 🙂
Je réside en Belgique et je suis née en Belgique
Bonjour Poli,
Deux possibilités :
-soit acquérir 75 % des crédits de votre PAE 2020/2021;
-soit au moins la moitié des crédits de la somme des deux derniers PAE.
Il faut savoir aussi que la première inscription au cycle (dans votre cas 2019/2020) doit être ignorée si sa prise en compte dans le calcul de la moitié de crédits a pour résultat que vous n’atteignez pas cette moitié. Dans ce cas de figure, alors, la moitié des crédits du PAE 2020/2021 suffisent pour rester finançable.
Bonjour ,
J’ai fait ma première année en bachelier préscolaire ( institutrice maternelle) en 2020 qui fut un échec
Ensuite je me suis re orienter vers un bachelier d’assistant social et cette première année va aussi vers un échec vu les normes sanitaires imposée …
est ce que si je décide pour la troisième fois de refaire une première je serai financable ?
Bien à vous
Bonjour Kiwi,
Oui, car tu as droit à trois inscriptions dans le 1er cycle et ce quel que soit le nombre de crédits acquis.
Bonjour
Je voudrais savoir quelle est la différence entre « assimiler » et « financable »
J’ai introduit une demande en master auprès de l’ulc la plateforme m’a directement mis « assimiler » après avoir sélectionné ma nationalité (hors unions européenne et non résident belge )
Bonjour,
Finançable signifie que, du au nombre d’échecs trop important, le Ministère ne verse plus, à l’établissement d’enseignement supérieur pour financer vos études, une subvention. L’établissement peut pour cette raison refuser votre inscription.
Les étudiants hors UE non résidents sont d’offices non finançables sauf un quota de 1% d’entre eux.
les étudiants assimilés sont de étudiants hors UE non résidents qui peuvent, de par leur situation familiale, professionnelle ou de séjour être assimilé à un étudiant européen
Bonjour,
j’ai un gros doute quant à la recevabilité de l’inscription en médecine dentaire de ma fille.e:
son cursus est le suivant:
2020/2021: PASS 1ère année médecine à l’université de Toulouse Paul Sabatier, non validée.
2019/2020: 1ère année de licence en Sciences de la vie, validée – Université Paul Sabatier
2018/2019: Bac S, spécialité Sciences de la vie, diplôme obtenu en juin 2019.
et par ailleurs si elle peut s’inscrire, le choix de l’université doit-il se faire avec l’inscription à l’examen d’entrée?
enfin le site euroguidance précise que la demande d’équivalence du Bac en CESS? peut être demandée dans les 5 jours suivant le résultat de l’examen. Est-ce bien cela?
Vous remerciant infiniment
Marie-Christine
Bonjour,
La demande d’équivalence peut être introduite jusqu’au 15 juillet 2021. L’examen d’entrée a lieu le 6 juillet, de manière décentralisée dans l’université de votre choix qui, bien entendu, organise ce type d’études.
Votre fille au vu de son parcours, reste bien finançable.
Bonjour,
Je suis etudiant en Infographies bachelier de 1ère et je déjà rater plusieurs fois, et si je rate cette année je ne suis plus financable, est il possible pour moi de ré devenir financable
Bonjour Arnaud,
Oui tu restes finançable pour l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu réussis ton année de promotion sociale, et pour autant que ton PAE comportait au moins 30 ECTS, tu redeviendras fianançable pour le plein exercice (Université, HE, …) l’année suivante.
Bjr je suis étudiante sénégalaise j’ai eu ma licence3 en géographie .j’avais fait un demande d’admission en Master1 mais on me l’a refusé pour cause que je suis non finançable et j’ai vérifié les conditions qui font qu’un étudiant étranger soit non finançable mais aucunes ne correspond avec mon statut svp j’aimerai avoir des explications
Bonjour Seynabou,
Pourriez-vous nous envoyer le libellé exact et complet du refus ?