Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Et comment vérifier si l’on est ou pas finançable ?
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celui-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent.
Quels sont ces étudiants dits « finançables » ?
Un étudiant est finançable s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-il s’inscrit à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des 5 années qui précèdent;
-il s’inscrit à un premier cycle d’études sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade ni avoir été inscrit trois fois à un premier cycle au cours des 5 années précédentes;
–il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
- a) au minimum 45 crédits ou 75 % des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente.
Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel. La notion de 45 crédits minimum disparaît.
- b) ou globalement au moins la moitié des crédits du total des crédits des trois années précédentes compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable, et si les crédits ainsi acquis se montent au moins à 45;
c)il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des 5 années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans ns y avoir déjà été inscrit
Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription.
L’étudiant déjà diplômé
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
L’étudiant étranger qui n’est pas finançable
Attention : Les étudiants étrangers qui n’entrent pas dans une des catégories ci-dessous ne sont pas finançables :
-ressortissants d’un pays de l’UE;
-lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole Supérieur des Arts (ESA);
-bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée;
– être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ;
– être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
Remarque : une activité professionnelle réelle et effective est celle dont la rémunération correspond et a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le CNT. (Conseil National du Travail).
– être pris en charge ou entretenu par un CPAS, dans un home qui appartient au CPAS ou dans un home auquel il a été confié;
– avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne d’un Etat membre de l’Union Européenne ou qui remplit une des conditions citées ci-dessus;
– a obtenu une bourse d’études de la Coopération au Développement ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
-être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Remarque : l’étudiant étranger ayant été pris en compte pour le financement en vertu des points précités lors de son inscription est réputé satisfaire ces conditions jusqu’à la fin du cycle d’études entrepris quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur de la Communauté Française auprès duquel il s’est inscrit en premier à l’exception des étudiants admis en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.
-autres que ceux mentionnés aux points précédents à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Remarque :
–en cas de désinscription, avant le 1er décembre de l’année académique, celle-ci ne sera pas comptabilisée comme un échec.
– les études de promotion sociale, ne sont pas prises en considération, sauf celles conduisant à l’obtention d’un titre correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice.
-une année d’études échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
Les conséquences pour l’étudiant qui n’est plus finançable
Les autorités de la HE/ESA/Université peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.
Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation.
La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.
Si l’étudiant estime avoir été refusé injustement, et être toujours finançable, il peut introduire un recours contre le refus d’inscription
Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice. Des passerelles vers le plein exercice sont ensuite possible, après l’obtention du titre ou diplôme de promotion sociale
Références légales :
–Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :
- a) – Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);
- b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour, je suis actuellement étudiante en bloc 2 soins infirmiers et j’ai effectué une année en droit avec 0 crédits ensuite j’ai fais une formation ambulancier donc je suis sortie du statut étudiant puis après la formation je me suis inscrite en bloc 1 soins infirmiers j’ai eu 34 crédits donc j’ai continué encore en bloc 1 avec des cours de bloc 2 j’ai réussi tous les crédits de bloc 1 et ceux que j’avais pris du bloc 2 maintenant en étant en bloc 2 avec des cours de bloc 3 si je rate le bloc 2 serai-je encore finançable pour refaire ma bloc 2 ?
Bonjour Taarabt,
Comme vous aurez déjà été inscrite 3 fois en cycle 1 (BA1 BA2 BA3), la finançabilité se vérifiera au nombre de crédits acquis :
-soit 75 % de votre dernier PAE,
-soit au moins la moitié de la somme des crédits de vos trois derniers PAE
Bonjour,
J’ai raté mon Master en médecine vétérinaire. J’ai alors refait un bachelier en agronomie en promotion sociale et j’ai obtenu mon diplome. Est ce qu’il est possible de reprendre mon Master vétérinaire après les 5 années où je n’étais plus financiable ?
Merci
Bonjour Lyne,
Le fait de réussir un programme d’au moins 30 crédits au PAE t’as permis de redevenir finançable. Tu peux donc reprendre les études de “Médecine vétérinaire”
Bonjour
Je suis actuellement en master 2 au Cameroun et j’aimerais savoir s’il serait possible que je sois finançable pour un master 1 ou un bac 1 en Belgique ?
Bonjour Julien,
Les étudiants hors UE non résidents en Belgique ne sont pas finançables sauf à concurrence de 1% maximum du nombre d’étudiants belges finançables de l’année académique précédente dans la HE/ESA/Université concernée, si elle le souhaite.
Bonjour Mme. Mr
Je suis étudiante étrangère en Belgique depuis un an. Je suis inscrite en Master en politique économique et sociale ; à finalité spécialisée en gestion des politiques économiques et sociales. J’ai obtenu 30 avec des bonnes notes sur 63. En voulant me réinscrire, on m’a dit que je n’étais pas finançable mais je ne comprends pas pourquoi car c’est ma première année d’étude en Belgique. Est-ce lié à ma nationalité ?
Veuillez trouver ci-joint E-mail de la part de service d’inscription.
Que dois-je faire ?
Quel est les solutions
Merci infiniment pour votre collaboration.
Bonjour Sara,
Cela ne peut être lié à votre nationalité. En effet, l’étudiant hors UE non résident qui est admis aux études pour une année académique est réputé finançable pour les années suivantes aux mêmes conditions que les étudiants UE.Vous pouvez introduire un recours.
Bonjour,
Quel est le min de crédit qu’un jury peut octroyer pour une année académique ?
J’ai finis mon master mais je n’ai pas accès à mon mémoire (15 crédit)car j’ai encore un cours de bachelier de 5 crédits. Dans l’hypothèse où je rate encore ce cours ,que se passe-t-il ? Je dois faire deux années ? Une pour le cour qu’il me reste et une pour le mémoire ?
Pourrais je introduire un recours? Car je subis par cette double inscription ( pour deux années de plus )une perte financière énorme? Le jury pourrait il en décider autrement ?
Merci!
Bonjour Loic,
En principe non, car c’est le Décret Paysage qui interdit l’accès au mémoire en cas de non acquisition du diplôme de 1er cycle
Bonjour, je suis étudiante dans un haute école et j´ai raté deux fois première année de bachelor, j´ai fait une demande de dérogation cette année (troisième inscription) et l´université m´a accepté mais mon doute est je suis un etudiante finançable ou pas
Bonjour Laura,
Pour vérifier votre statut en matière de finançabilité, vous pouvez contacter le délégué au gouvernement de l’établissement supérieur, la liste des délégués est reprise sur : https://www.comdel.be/
Bonjour,
Je suis à ma troisième année de master. J’ai validé tous mes cours sauf le mémoire.
1) D’après la règle citée, je dois diviser le total des crédits inscrits des 3 années, soit 231 (dénominateur) et le total du nombre de crédit validé soit 156 crédits (le numérateur). Cela fait 68 % et donc je suis supérieur à 50 % de la moitié des crédits requis lors de la moyenne des trois années, ce qui signifie que je suis finançable?
2) Les règles citées sont-elles toujours applicables?
D’avance, merci
Merci pour cet article, il est fort utile.