La cour d’appel de Liège a confirmé que la prolongation du CST en janvier 2022 constitue « une entrave sévère aux droits et libertés » et “une violation du RGPD” (Règlement général sur la protection des données). Ce faisant, la Cour d’appel, saisie en référé, a fait intégralement droit à l’argumentation de l’ASBL Notre Bon Droit.
Dans son arrêt, la cour estime que la Région wallonne a manqué à son obligation de s’assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d’éviter un nouveau confinement. Elle n’a pas pu garantir la proportionnalité de cette mesure.