Accès dans certaines filières de l’enseignement supérieur pour les étudiants non-résidents

A l’aube de chaque année académique, le nombre d’inscriptions des étudiants non-résidents, qui s’inscrivent pour la  première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles ,dans certains cursus du premier cycle de l’enseignement supérieur, est limité à 30% du nombre total d’étudiants (résidents et non-résidents) inscrits l’année précédente.

De quelles études s’agit-il ?

En Hautes Ecoles 

• Baccalauréat en kinésithérapie ;
• Baccalauréat en logopédie ;
• Baccalauréat en audiologie ;

A l’université

• Baccalauréat en kinésithérapie et réadaptation ;
• Baccalauréat en médecine vétérinaire ;
• Baccalauréat en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie;
• Baccalauréat en médecine ;
• Baccalauréat en sciences dentaires

Qui est étudiant résident?

De manière générale, l’étudiant non-résident est celui qui n’a pas sa résidence principale en Belgique.

Attention: Un étudiant belge, qui ne réside pas en Belgique, sera aussi considéré comme non-résident. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge.

Sont considérés comme résidents, ceux qui ont leur résidence principale en Belgique et qui remplissent une des conditions suivantes au moment de leur demande d’inscription :

1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ou;
2. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle (en tant que salarié ou indépendant) ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge (allocations de chômage, revenu d’intégration sociale du CPAS, etc.) ou;
3. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ou ;
4. Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ou;
5. Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande à cet effet ou;
6. Etre autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou ;
7. Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus, le délai de 15 mois visé au 2° étant toutefois réduit à 6 mois dans le chef du père, de la mère, du tuteur ou du conjoint légal ou ;
8. Etre titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la demande d’inscription est introduite.

Que veut dire première inscription en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Haute Ecole ou à l’université dans l’un des cursus de premier cycle soumis au quota (qu’il s’agisse de la BA1, BA2 ou BA3) ;

Attention  : un étudiant qui aura déjà suivi des études supérieures dans un autre cursus que ceux soumis au quota sera tout de même considéré comme primo-inscrit.
De même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota :  il s’agira également d’une première inscription.

Exception pour l’inscription en kinésithérapie :

Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

• l’inscription d’un étudiant non-résident, en Haute Ecole, dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie, à l’université ;
• l’inscription d’un étudiant non-résident, en université, dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie, en Haute Ecole;

Quelle est la procédure d’inscription spécifique ?

Tout étudiant non-résident, doit faire sa demande d’inscription durant les 3 jours ouvrables précédent le 2 septembre de l’année académique concernée.

L’étudiant doit préparer un dossier d’inscription complet, constitués des documents exigés par l’établissement d’enseignement.
Si l’école reçoit plus de 30% de demandes d’inscriptions par rapport au nombre total d’inscriptions l’année précédente (résidents et non-résidents), elle procède à un tirage au sort à l’issue des 3 jours d’inscriptions afin de déterminer les demandes d’inscription qui seront retenues.
Il y a un seul tirage au sort par cursus et par école.
Les étudiants acceptés seront prévenus personnellement. Les résultats du tirage seront également affichés sur le site internet de l’école avec seulement une référence au numéro de dossier (pas le nom des étudiants).
Les étudiants qui ne seront pas tirés au sort ne pourront en aucun cas être inscrits pour l’année académique en question. L’école a l’obligation de refuser leur demande d’inscription.

Attention : si l’élève se révèle non finançable, lors de l’examen au fond de son dossier après tirage au sort, il pourrait se voir refuser l’inscription.

• Remarques : la demande d’inscription ne peut s’introduire que dans un seul établissement et une seule filière d’étude soumise au quota, sous peine d’exclusion définitive.
• La procuration n’est pas possible, l’étudiant doit se présenter en personne ;
• En cas de désistement d’un étudiant tiré au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant, non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

Sources légales :

–Arrêt  89/2011 du 31 mai 2011  de la Cour Constitutionnelle;

–Circulaire de recommandations relatives aux inscriptions – décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur ;

-Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.

Philippe De Bel

INFOR JEUNES LAEKEN