Inscription dans le secondaire

Trois types de règles prévalent lors de l’inscription :

-les règles applicables à tous les réseaux d’enseignement ;
-les règles applicables à l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
-les règles applicables à l’enseignement subventionné (officiel ou libre).

1-Les règles applicables à tous les réseaux d’enseignement

Obligation d’information préalable à l’inscription

L’école doit fournir :

– Le projet éducatif et le projet pédagogique ;

– Le projet d’établissement.

Quelles sont les différences entre ces « projets » ,

– Le projet éducatif 

définit l’ensemble des valeurs, des choix de société et des références à partir desquels un pouvoir organisateur définit ses objectifs éducatifs.

– Le projet pédagogique 

définit les visées pédagogiques et les choix méthodologiques qui permettent à un pouvoir organisateur de mettre en œuvre son projet éducatif.

–Le projet d’établissement  

explique les choix pédagogiques et les actions concrètes particulières que l’équipe éducative de l’établissement entend mettre en œuvre en collaboration avec l’ensemble des acteurs et partenaires de l’établissement afin de réaliser les projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur. Le Conseil de participation (chef d’établissement, délégués du PO, les représentants des personnels enseignant, auxiliaire d’éducation, psychologique, social et paramédical, les représentants de parents, les représentants des élèves,
un représentant du personnel ouvrier et administratif, des membres représentant l’environnement social, culturel et économique de l’établissement).

Le règlement des études

C’est le Pouvoir Organisateur (Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’enseignement qu’elle organise) de l’établissement qui détermine  le règlement général des études (RGE).

Ce RGE  définit,  entre autres,  les critères d’un travail scolaire de qualité, les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions.

Le règlement d’ordre intérieur

Ce document définit notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées et les procédures de recours pour contester ces sanctions.

Il détermine  l’organisation pratique au sein de l’établissement : l’inscription, les obligations des élèves en matière de fréquentation scolaire (en cas de retard, d’absence, etc.), les règles relatives à la discipline, etc.

Attention : Le RGE ne peut contenir de dispositions qui seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la loi.

Attention : L’inscription dans une  école  implique que l’élève et ses parents sont d’accord avec les différents documents précités.

nscription en première année secondaire pour la rentrée scolaire 2023-2024

L’élève qui s’inscrit pour la 1^ère fois en 1ère année Commune du 1er degré de l’enseignement secondaire de plein exercice est soumis à une procédure d’inscription particulière.

Attention, cela concerne donc les élèves qui terminent l’enseignement fondamental mais aussi, à partir de la rentrée scolaire 2023/2024, ceux terminant une 1ère différenciée et qui souhaite changer d’établissement s’ils obtiennent le CEB.

Quelle est la procédure ?

Pour le 27 janvier 2023 au plus tard, l’école primaire/fondamentale/secondaire différenciée remet aux parents, contre un accusé de réception, une enveloppe contenant le  formulaire  unique d’inscription pour la 1ère année du secondaire.

Attention : en cas de perte ou s’ils n’ont pas été reçus, ces documents doivent être demandés à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans l’école secondaire ou l’inscription est désirée.

Le formulaire unique doit être complété en indiquant le premier choix d’école secondaire, suivi, dans l’ordre des préférences, de maximum 9 autres écoles, au cas ou il n’y aurait plus de place dans la 1ère école.

Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, compléter le volet confidentiel du formulaire unique d’inscription en ligne.

Où et quand déposer ce formulaire ?

Dans l’école secondaire de 1er choix uniquement, entre le 06 février 2023 et le 10 mars 2023 inclus.

L’école secondaire remet alors aux  parents une copie certifiée de ce formulaire que ceux-ci doivent conserver. Pendant ces trois semaines, la chronologie des dépôts des formulaires d’inscription dans les établissements secondaires n’a pas d’importance. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement : des priorités entrent en ligne de compte (voir ci-dessous).

Attention en cette rentrée 2023/2024, un établissement présumé incomplet peut valider immédiatement et définitivement une demande d’inscription durant la période d’inscription.

Il est important de souligner qu’un établissement « présumé incomplet » sera tenu d’inscrire l’ensemble des élèves en demande d’inscription durant la période d’inscription et ce, même si il dépasse sa capacité de places déclarées. Une attestation d’inscription sera directement communiquée aux parents. Aucun classement ne sera réalisé pour départager les demandes et tous les enfants seront considérés comme inscrits.

Pour être considérée comme présumé incomplet, un établissement doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. ’école doit avoir été considérée comme « incomplète » à l’issue de la période d’inscription des 3 années précédentes ;
2. L’école doit avoir reçu un nombre de demandes d’inscription inférieur à 100% du nombre de places qu’elle a déclarées à l’issue de la période d’inscription des 3 années précédentes ;
3. En vue de l’année scolaire 2023-2024, l’école ne peut pas déclarer un nombre de places inférieur à celui de l’une des trois années scolaires précédentes.

Attention: la période d’inscription est suspendue entre le 11 mars 2023 et le 23 avril 2023 inclus. Aucune inscription ne peut donc être prise en compte car les écoles attribuent les places (classement si nécessaire) en tenant compte de l’indice composite et des priorités et du nombre de places disponibles.

L’école vous informe de la situation l’inscription de votre enfant à
partir du 13 mars 2023

Chaque élève reçoit un indice composite qui est calculé sur la base de 7 critères :

– indice de l’école,

-proximité du domicile et de l’école fondamentale,

-proximité domicile et école secondaire,

-proximité école secondaire et école fondamentale,

-offre d’enseignement dans la commune de l’école primaire,

-Partenariat pédagogique (convention de partenariat d’une école secondaire avec au moins 3 écoles fondamentales dont au moins 1 avec indice socio-économique défavorisé),

-poursuite de l’immersion (même langue depuis la 3ème primaire au moins).

Le directeur remet aux  parents une attestation d’inscription ou de refus d’inscription (manque de places). En cas de refus, ils doivent aussi avoir connaissance de la place de l’élève dans  la liste d’attente.

Si de la place se libère, les parents doivent alors  confirmer dans les 7 jours ouvrables et par écrit qu’ils désirent toujours inscrire leur enfant dans l’école en question.

L’Administration CoGI (ex-CIRI) procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes et informe les parents par courrier de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente en  mentionnant les coordonnées de l’école ou l’élève  pourra s’inscrire. Cette école sera choisie  parmi la liste des 9 écoles, selon des critères géographiques et pédagogiques. Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la CoGI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes.

Le 24 avril 2023 : la procédure d’inscription peut redémarrer. Les demandes sont alors traitées chronologiquement.

Attention : l’inscription est définitive lorsque l’élève obtient son CEB et le montre à l’école secondaire ou il souhaite s’inscrire.

En cas de non obtention du  CEB, l’élève doit alors s’inscrire  en 1ère différenciée selon les modalités classiques.

A partir du 21 août 2023 : Ne restent en liste d’attente que les élèves n’ayant encore obtenu aucune place en ordre utile. Un élève qui obtient une place en ordre utile dans un établissement est automatiquement supprimé de toutes les listes d’attente sur lesquelles il figure encore, même si ces listes d’attente concernent des établissements correspondant à de meilleures préférences.

Enfin, les listes d’attente doivent être respectées jusqu’à leur épuisement, règle qui suppose que les offres de place suivent l’ordre de la liste d’attente même après la rentrée scolaire.

Quelles sont les priorités évoquées ci-dessus ?

Attention : les priorités ne valent que dans l’établissement où le formulaire unique d’inscription est déposé c’est-à-dire celui correspondant à la 1ère préférence.

Selon l’ordre de pondération des élèves, application des priorités dans l’ordre suivant :

1. Les enfants provenant d’écoles primaires moins  favorisées (ISEF) à concurrence de 20 % des places à pourvoir ;

2. Les enfants frères ou sœurs d’un enfant déjà inscrit dans l’école secondaire;

3. Les situations spécifiques (enfants en situation précaire, intégration, handicap, etc.);

4. Les élèves fréquentant un internat lié à l’école secondaire;

5. Les enfants des membres du personnel, toutes catégories;

6. Les enfants provenant des écoles fondamentales adossées à cette école secondaire.

Condition: si l’élève fréquente l’enseignement primaire depuis le 30 septembre 2007; cette dernière priorité vise donc les élèves qui effectuent , durant cette année scolaire, une 7ème  année dans l’enseignement primaire.

Concrètement : les écoles encodent les demandes d’inscription dans un logiciel de l’Administration qui fait le calcul des pondérations et prend en compte les priorités

Quels sont les documents que l’école peut exiger à l’inscription ?

Le seul document est le formulaire unique d’inscription ou son duplicata.

En clair, cela signifie que les parents ne doivent pas fournir, par exemple,  leur propre carte d’identité ou celle de l’enfant, le ou les bulletins, un extrait d’acte de naissance ou une composition de famille.

La demande de paiement d’une somme d’argent ne se justifie pas.

Quelle est la date limite d’inscription dans les autres années du secondaire ?

Au plus tard le 1er jour ouvrable de septembre. Pour les élèves délibérés en septembre, la date limite est fixée au 15/09.

L’inscription est autorisée jusqu’au 30 septembre en cas de raisons exceptionnelles et motivées qui ont empêché de s’inscrire avant cette date. La motivation est laissée à l’appréciation du chef d’établissement. S’il ne les accepte pas, il remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figure le motif du refus et l’indication des services où l’élève peut s’adresser pour obtenir une assistance en vue d’une inscription.

En cas de non inscription après le 30 septembre,  une demande de dérogation doit être introduite  auprès du Ministre afin de pouvoir s’inscrire. La  demande doit se fonder sur des raisons exceptionnelles et motivées.

Quid de l’élève majeur ?

Celui-ci doit s’inscrire  chaque année.

Dans, le 1er ou 2e degré, contact sera pris avec le chef d’établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien est réalisé au moins une fois par an.

L’école remet les documents prévus (voir plus haut). L’élève majeur doit lui-même  signer un document attestant qu’il les a bien reçus.

Attention : Un établissement (pour l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou un pouvoir organisateur (pour l’enseignement subventionné) n’est pas tenu d’inscrire :
– en cas de refus de signer ce document ;
– si l’élève majeur a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était déjà  majeur.

L’inscription d’un élève tripleur

Une école ne peut refuser une  inscription au motif que l’élève demande  une troisième inscription dans une même année d’études.

L’inscription dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles  doivent  inscrire l’élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre s’il  réunit les conditions requises pour être élève régulier.

Sauf circonstances exceptionnelles, les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont pas tenus d’inscrire  au sein du 1er degré comprenant la 2e année commune, si l’élève est issu  d’une autre école et est :
– soit orienté vers une année complémentaire à la fin de la 1re année ;
– soit n’as pas terminé avec fruit la 2e année commune.

L’inscription d’un élève exclu d’une école subventionnée

(Voir  Fiche :  « Exclusion définitive de l’école »).

En cas de refus d’inscription

L’école remet une attestation de refus d’inscription et en  transmet une copie  à l’une des Commissions Zonales d’Inscription.

L’attestation comprend :

-les motifs du refus ;

-les coordonnées des services de l’Administration pour  une assistance en vue de l’inscription dans  un établissement d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans une institution assurant le respect de l’obligation scolaire.

Le chef d’établissement doit  remettre cette attestation, mais en pratique, il ne le fait pas toujours. La seule solution est alors de s’adresser directement aux services d’assistance à l’inscription.

Le refus de réinscription

Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est traité comme une exclusion définitive. Ce refus est notifié au plus tard le 5 septembre. Une procédure spécifique doit donc être respectée.

(Voir Fiche : « Exclusion définitive de l’école » ).

L’inscription dans l’enseignement officiel subventionné et libre subventionné

Toute école du réseau subventionné est tenue d’’inscrire, si l’élève en fait la demande et accepte de souscrire aux projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et réunit les conditions requises pour être élève régulier.

En cas de refus d’inscription

L’école remet une attestation de refus d’inscription et en  transmet une copie  à l’organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe l’administration. Dans le cas où le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il transmet l’attestation à l’administration.

L’attestation comprend :

-les motifs du refus ;

-les coordonnées des services de l’administration pour obtenir une assistance en vue de l’inscription dans un établissement d’enseignement subventionné.

Le chef d’établissement doit  remettre cette attestation, mais en pratique, il ne le fait pas toujours. La seule solution est alors de s’adresser directement aux services d’assistance à l’inscription.

Le refus de réinscription

Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement subventionné est considéré comme exclusion définitive. Elle doit être notifiée avant le 5 septembre et suivre une procédure  particulière.

(Voir Fiche : « Exclusion définitive de l’école » )

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken