Gratuité de l’enseignement secondaire

Notre enseignement obligatoire est gratuit (art. 24 de la Constitution ; Décret « Missions » de la Fédération Wallonie-Bruxelles). De multiples textes internationaux, comme par exemple la « Déclaration des Droits de l’Enfant » abondent également dans le même sens. Dans la pratique, toutefois, de nombreuses écoles exigent le paiement de diverses sommes aux parents.

A partir de cette rentrée des classes, les écoles secondaires devront obligatoirement envoyer aux parents un détail régulier de tous les frais scolaires qui leur sont réclamés. Concrètement, en début d’année, les directions devront adresser aux parents une estimation des frais pour l’année et leur fournir après un décompte périodique de ceux-ci (pas plus d’une fois par mois, mais tous les quatre mois au moins). Celui-ci devra détailler les montants réclamés, leurs objets et le caractère obligatoire ou non de ces dépenses.

Quelles sont les règles ?

Interdiction de percevoir un minerval

Dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoir un minerval.

Deux exceptions à cette règle :

– inscription dans une 7e générale de l’enseignement secondaire (spéciale maths, spéciale sciences, spéciale langues, ou spéciale arts du spectacle);

– inscription d’un majeur non ressortissant UE, et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique (868€ pour l’enseignement ordinaire, 992 € pour l’enseignement spécialisé, 374 € pour l’alternance).

Attention : il existe toutefois de nombreuses possibilités d’exemptions au paiement de ce minerval. Le minerval est exigible au moment de l’inscription.

Quels sont les frais autorisés

– Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives reprises dans le projet pédagogique de l’établissement.
– Les photocopies distribuées aux élèves (pour un montant maximum de 75 euros).
– Le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.

Ce qui n’est pas autorisé

– imposer l’achat de livres neufs aux parents ;
-rendre obligatoire l’abonnement à des revues ou la participation à des activités non prévues par le projet pédagogique ;
– demander une participation financière pour le journal de classe ;
– etc.

Un élève peut-il être sanctionné s’il n’est pas en ordre de paiement ?

NON ! En aucun cas. L’école n’a pas le droit de mélanger les aspects financiers avec les aspects pédagogiques. Exemple : ne pas délivrer à un élève son bulletin, car ses frais scolaires n’ont pas été payés, est tout à fait illégal.

Pour en savoir plus

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

4 réponses à l'article Gratuité de l’enseignement secondaire

  1. Marie écrit :

    Mon fils n’a pu avoir son diplôme car je n’ai pas su payer les frais scolaires, il est en passe d’avoir un emploi mais il doit présenter son diplôme…l’école refuse tout arrangement…la communication est rompue………

    • admin écrit :

      Bonjour Marie,
      La délivrance du diplôme ne peut être conditionnée au paiement de frais scolaires, qui seraient du. La législation en la matière est tout à fait claire sur ce sujet. Nous te suggérons de nous contacter afin que nous puissions t’aider à débloquer la situation, si tu le souhaites.

  2. NICOLAY PIERRE écrit :

    Bonjour,

    Peut-il être demandé des frais d’inscriptions à un étudiant qui s’inscrit en élève libre dans une école secondaire NEERLANDOPHONE après ses 6 années de secondaires réussies dans une école FRANCOPHONE ? (Plus soumis à l’obligation scolaire, mais (re)fait une sixième année en immersion linguistique).

    D’avance merci de votre réponse.

    PN

    • admin écrit :

      Bonjour Pierre,
      Il faut se référer à la législation en vigueur en Communauté Flamande, car, comme tu le sais sans doute, l’enseignement est communautarisé en Belgique. Les règles peuvent donc être très différentes d’une communauté à l’autre.
      Nous te suggérons de contacter directement la Communauté Flamande : http://www.ond.vlaanderen.be/frans/

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