Etudiants non finançables : la demande de dérogation

Les autorités de la HE/ESA/Université  peuvent refuser d’inscrire l’étudiant qui n’est plus considéré comme étant finançable.(voir Fiche : Etudiants non finançables) Elles n’y sont toutefois pas contraintes. L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation. La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné.

Quelles sont les formes à donner au texte ?

La forme du texte a une réelle importance : il doit  être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il est important d’apporter un maximum de preuves à ses propos.

Quels documents joindre à la demande ?

Pour connaître ces documents et la manière/forme sous laquelle ils doivent être produits, il faut nécessairement consulter le Règlement Général des Etudes, disponible, sur le site internet de l’établissement d’enseignement.

 En cas de certificat médical, quid du secret médical ?

  • Dans le chef de l’étudiant : L’étudiant pourra opposer le secret médical à la personne ou à la Commission auprès de laquelle la demande de dérogation est introduite.
  • Dans le chef du médecin ou du professionnel médical : Celui-ci ne peut opposer à son patient le secret médical. Celui-ci peut et devra en effet être levé au choix unique et discrétionnaire de celui en bénéfice, c’est-à-dire le patient concerné.
  • Dans le chef de l’organe appelé à se prononcer sur l’octroi ou le refus de la demande de dérogation : Celui-ci ne peut exiger de lever le secret médical.

Attention, si l’étudiant est libre ne pas faire état des éléments médicaux, la personne ou la Commission qui examine les dérogations sont également libres de refuser l’octroi de cette dérogation.

Qu’en est-il de la confidentialité ?

La Commission ou la personne chargée de statuer sur votre demande est tenue par une certaine obligation de confidentialité.

Que doit contenir, au fond, le texte de demande de dérogation ?

Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Trois grosses catégories de facteurs d’échecs :

  • problèmes médicaux de l’étudiant ou d’un membre de sa famille, de son entourage proche;
  • Des problèmes sociaux : on peut donner pour exemple, une rupture, une mauvaise fréquentation, un décès,….
  • Des problèmes économiques qui ont obligé l’étudiant à travailler pendant l’année académique.

Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études. Il est aussi important que l’étudiant inscrive ses études dans un projet d’avenir ou un projet professionnel.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

 

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