Enseignement à domicile

L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.

Qui relève de l’enseignement à domicile ?

Tout mineur soumis à l’obligation scolaire qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés, ni dans un établissement :

  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu, suite à une demande des parents (des responsables) de l’élève, par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention : il peut donc bien  s’agir d’un élève qui fréquente une école, mais une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessus.

Qui peut enseigner « à la maison » ?

Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.

Les formalités

-Il est nécessaire de signaler au Service Général du Contrôle de l’Obligation Scolaire au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 30 septembre de l’année scolaire, que l’élève suit un enseignement à domicile. Si le mineur est scolarisé dans une école relevant des catégories précitées, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours

Exception  : le mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.

Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire

Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles 02/690.87.84

Le contrôle du niveau scolaire

Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.

L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.

Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.

Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.

Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.

En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.

L’évaluation

Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.

Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 1er octobre de l’année scolaire.

Les recours

En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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27 Responses to Enseignement à domicile

  1. Dom says:

    Bonjour,

    Très intéressant votre article. Déplorable cette échéance ! Mon enfant se sent mal à l’aise à l’école et ses résultats confirment un « problème ».
    Vivant à la campagne, les écoles et mentalités mesquines sont les seules possibilités que l’on ait, vu que cette maudite date du 30 septembre est « édit » !

  2. Marie says:

    Bonjour,

    Je lis à l’instant votre article concernant l’enseignement à domicile.
    Quand vous parlez « d’évaluation », il s’agit du contrôle des inspecteurs, ou des examens du jury? Je vois que pour un jeune atteint de handicap,le niveau peut être adapté. Pouvez-vous me dire si c’est au moment des examens qu’on adapte ce niveau? Ma fille doit passer les examens du jury mais avec toutes ses difficultés, nous ne sommes pas très rassurés. Pouvons-nous entreprendre des démarches afin de lui donner toutes les chances.
    Merci d’avance.

    • admin says:

      Bonjour Marie,
      Oui, lors des examens le niveau ou plus exactement la manière de vérifier les connaissances sont adaptées. Vous devez prendre contact avec le Service de contrôle de l’enseignement à la Communauté Française.

      • Marie says:

        Merci pour votre réponse. Je me suis informée mais on me répond que la décision revient au jury. Nous avons tout un dossier concernant les difficultés de notre fille, si elle passait ses examens dans une école elle pourrait bénéficier d’adaptations (et même d’une tierce personne afin de s’assurer de sa bonne compréhension) mais le jury refuse. Avez-vous des conseils à nous donner?
        Merci d’avance.
        Marie.

        • admin says:

          Bonjour,
          Réinterpeller le Président du Jury. A défaut de succès dans cette démarche, vous devrez attendre les résultats de l’évaluation pour introduire un éventuel recours.

  3. Marie says:

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer les démarches à faire pour introduire un recours pour les jeunes qui passent les examens du jury.
    A qui faut-il l’adresser et quels sont les délais.
    Merci d’avance.

    • admin says:

      Bonjour Marie,
      Les textes légaux ne prévoient aucun recours autre que celui auprès du Président du Jury, à introduire par recommandé.

  4. Racic says:

    Où et comment inscrire son enfant à l’examen du CE1D quand celui-ci suit les cours à domicile ?

  5. Levacq Audrey says:

    Bonjour comment procède-t-on a l inscription et qu’elle sont les demarche a suivre pour ine inscription dès septembre 2018
    Merci

    • admin says:

      Bonjour Audrey,
      Il est nécessaire de signaler au Service Général du Contrôle de l’Obligation Scolaire au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 30 septembre de l’année scolaire, que l’élève suit un enseignement à domicile.
      Les coordonnées du service compétent au Ministère :
      Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire
      Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles 02/690.87.84

  6. thuilliez laurence says:

    bonjour voulant mettre mon fils en enseignement a domicile pour septembre 2018 quels sont les tarifs pour recevoir le programme de 2 ième primaire ?

  7. Licia says:

    Bonjour
    Mon fils de bientôt 6 ans a été disons le poliment mal traité à son ancienne école maternelle il ne veux plus se rendre depuis plus d un ans à l école il aura 6 ans fin septembre il s en rend malade dans tout les sens il ne peut plus approcher une école sans faire un malaise je dois donc le scolariser en première primaire à domicile
    Ma demande est ou puis je obtenir le formulaire et les cours car je ne trouve pas dans les rubriques
    Je vous remercie
    Cordialement

  8. Deborah says:

    Bonjour ma fille de 15 ans se sent très mal à l ecole elle est seul et tt le temps triste
    Elle aimerait suivre une 4 eme technique gestion est ce possible à domicile
    Le ce2d est il obligatoire vu qu elle ne passerait pas de ce2d en 4 eme technique si elle etait à l ecole ?

    • admin says:

      Bonjour Deborah,
      Il est possible de suivre une 4TQ à domicile. Le contrôle des connaissances acquises se fera au moment du C2D devant le jury de la Fédération Wallonie Bruxelles. Une option doit être choisie et présentée par le candidat, sauf pour l’enseignement général.
      Vote fille peut choisir « technique de gestion »

  9. Talbot says:

    Bonjour
    Mon fils vient d avoir 18 ans niveau 3 ème professionnelle peut il faire de l enseignement à domicile ?

  10. Croiziard says:

    Bonjour
    Mon fils auras 16ans fin août ,il est en ief .
    Il a raté son Ce2d donc dois t il le repasse en 2018-2019 ?
    Car d un cote on me dis Ce2d pas obligatoire donc il étudie pour passer son cess l année prochaine et de l autre comme il va avoir 16 ans ,en ief. Examens ratés il doit retourné à l école ?est ce que je dois demander une dérogation ?
    Merci

    • admin says:

      Bonjour Croiziard,
      Vous devez contacter ce service, pour une éventuelle dérogation
      Service de l’Enseignement à Domicile
      Bureau 3F326
      Direction générale de l’Enseignement obligatoire
      Rue Adolphe Lavallée, 1
      1080 Bruxelles
      edep@cfwb.be
      02/690.86.90

  11. Oui oui says:

    Bonjour j’entend difr Que qu’il faut passer examen pour donner cours à sont enfant à la maison mes je compte prendre un professeur à domicile comment cela ce passe lui ou moi devra passer cette examen ? Combien d’heure doit til Faire par semaine mon enfant ? Ses comme a l’ecole De 8h30 a 15h ? Merci
    Je peux désigner une personne de mon choix ? Merci
    Désolée pour toute ses question je suis nouvelle merci
    Mon enfant a 3 ans et j’aimerai voir ce que sa donne l’ecole À la maison merci de répondre à mes question pour que je puisse bien comprendre 🙂

  12. Oui oui says:

    Si jamais j’ai trouver personne pour donner cours je devrai acheter les modul sur le site et donner a la personne désigner ?
    Combien d’heure dois-je lui demander à cette personne par jours ? Merci
    Pour un enfant de 3 ans

    • admin says:

      Bonjour oui oui,

      Attention, un enfant de 3 ans n’est pas encore en obligation scolaire (obligation scolaire à partir de 6 ans). Le mieux est de l’inscrire dans une école maternelle pour qu’il développe les interactions sociales avec les enfants de son âge, ainsi que l’apprentissage de la langue et des aptitudes fondamentales.

      NB : Pour un enfant qui est en obligation scolaire : les parents doivent signaler au Service Général du contrôle de l’obligation scolaire qu’ils souhaitent que leur enfant suive un enseignement à domicile, au plus tard pour le 1er octobre de l’année scolaire en cours !

      Les parents sont tenus de respecter plusieurs obligations en ce qui concerne l’enseignement à la maison : assurer un certain niveau d’études ; se soumettre au contrôle de l’inspection ; inscrire le jeune aux épreuves certificatives (examens), c’est le jeune qui présente les examens.

      L’enseignement à domicile doit être dispensé soit par les parents, soit par une personne désignée par les parents.

      Pour les modalités spécifiques, veuillez prendre contact avec :
      Enseignement à Domicile
      Bureau 3F326
      Direction générale de l’enseignement obligatoire
      Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
      Tél. : 02 690 86 90 – Fax : 02/600 04 30
      E-mail : edep@cfwb.be

  13. Home Education says:

    Je vous invite à regarder la chaîne YouTube https://www.youtube.com/user/szkolysalomon

  14. Kiss says:

    Bonsoir,

    J’ai envoyé la demande d’inscription a domicile. Mon enfant doit-il rester inscrit dans une école en attendant la réponse?

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