Enseignement à domicile

L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut toutefois que les parents de l’élève respectent certaines règles.

Qui relève de l’enseignement à domicile ?

Tout mineur soumis à l’obligation scolaire qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés, ni dans un établissement :

  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu, suite à une demande des parents (des responsables) de l’élève, par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention : il peut donc bien  s’agir d’un élève qui fréquente une école, mais une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessus.

Qui peut enseigner « à la maison » ?

Soit les parents de l’élève, soit une personne qu’ils désignent.

Les formalités

-Il est nécessaire de signaler au Service Général du Contrôle de l’Obligation Scolaire au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard pour le 30 septembre de l’année scolaire, que l’élève suit un enseignement à domicile. Si le mineur est scolarisé dans une école relevant des catégories précitées, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours

Exception  : le mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

-Fournir au Service général du contrôle, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’élève, un plan individuel de formation.

Service de l’enseignement à domicile, Direction générale de l’enseignement obligatoire

Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles 02/690.87.84

Le contrôle du niveau scolaire

Les parents sont obligés de dispenser un enseignement au moins équivalent à celui délivré dans le plein exercice. Le Service de l’Inspection va contrôler le niveau de l’élève et vérifier si cette condition est bien remplie.

L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Les parents seront avertis au moins un mois à l’avance par le Service de l’OS.

Cela étant, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 8 et 10 ans.

Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Les parents devront inscrire l’élève à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes de Base (CEB), et ce au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 12 ans.

Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, l’élève atteint l’âge de 14 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le CE1D . Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteint ses 16 ans, ses parents l’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui-ci obtiendra le C2D.

En cas d’échec des dérogations sont possibles pour néanmoins pouvoir poursuivre la scolarité à domicile.

L’évaluation

Si l’élève n’a pas atteint le niveau de compétence requis, il doit alors s’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.

Attention : en cas de troubles de la santé, d’apprentissage, du comportement ou quand le mineur est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, le niveau des études à atteindre peut être adapté. Les parents doivent introduire alors une demande motivée en ce sens, en même temps qu’elles procèdent à la déclaration d’enseignement à domicile, soit avant le 1er octobre de l’année scolaire.

Les recours

En cas de désaccord avec les résultats de l’évaluation, les parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

7 réponses à l'article Enseignement à domicile

  1. Dom écrit :

    Bonjour,

    Très intéressant votre article. Déplorable cette échéance ! Mon enfant se sent mal à l’aise à l’école et ses résultats confirment un « problème ».
    Vivant à la campagne, les écoles et mentalités mesquines sont les seules possibilités que l’on ait, vu que cette maudite date du 30 septembre est « édit » !

  2. Marie écrit :

    Bonjour,

    Je lis à l’instant votre article concernant l’enseignement à domicile.
    Quand vous parlez « d’évaluation », il s’agit du contrôle des inspecteurs, ou des examens du jury? Je vois que pour un jeune atteint de handicap,le niveau peut être adapté. Pouvez-vous me dire si c’est au moment des examens qu’on adapte ce niveau? Ma fille doit passer les examens du jury mais avec toutes ses difficultés, nous ne sommes pas très rassurés. Pouvons-nous entreprendre des démarches afin de lui donner toutes les chances.
    Merci d’avance.

    • admin écrit :

      Bonjour Marie,
      Oui, lors des examens le niveau ou plus exactement la manière de vérifier les connaissances sont adaptées. Vous devez prendre contact avec le Service de contrôle de l’enseignement à la Communauté Française.

      • Marie écrit :

        Merci pour votre réponse. Je me suis informée mais on me répond que la décision revient au jury. Nous avons tout un dossier concernant les difficultés de notre fille, si elle passait ses examens dans une école elle pourrait bénéficier d’adaptations (et même d’une tierce personne afin de s’assurer de sa bonne compréhension) mais le jury refuse. Avez-vous des conseils à nous donner?
        Merci d’avance.
        Marie.

        • admin écrit :

          Bonjour,
          Réinterpeller le Président du Jury. A défaut de succès dans cette démarche, vous devrez attendre les résultats de l’évaluation pour introduire un éventuel recours.

  3. Marie écrit :

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer les démarches à faire pour introduire un recours pour les jeunes qui passent les examens du jury.
    A qui faut-il l’adresser et quels sont les délais.
    Merci d’avance.

    • admin écrit :

      Bonjour Marie,
      Les textes légaux ne prévoient aucun recours autre que celui auprès du Président du Jury, à introduire par recommandé.

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