L’implémentation du Décret Paysage dans les établissements supérieurs a suscité bien des difficultés jusqu’ici pour tous les acteurs du système. Pour illustrer ces difficultés, les stagiaires Assistant Social d’Infor Jeunes Laeken ont pointé pour vous deux cas pratiques parmi ceux rencontrés.
Premier cas : concerne la problématique de la finançabilité
Rosa, est une étudiante d’origine africaine qui est en Belgique pour ses études depuis un an. Elle vient de terminer une année préparatoire et a introduit une demande d’inscription dans une Haute Ecole. Elle a reçu un courrier lui annonçant qu’elle n’était pas finançable mais celui-ci n’était accompagné d’aucune explication. Rosa aimerait savoir quelles étaient les conditions qui permettraient d’être finançable pour un étudiant qui n’avait encore jamais entrepris d’études supérieures en Belgique.
La réponse apportée par notre institution était la suivante : l’établissement a le droit de vérifier si l’étudiant est finançable ou pas et de lui demander de prouver la nature de ses activités sur les 5 ans qui précèdent sa demande d’inscription dans le but de vérifier le nombre d’échecs académiques éventuellement accumulés en Belgique ou à l’étranger. L’institution précise ensuite que Rosa peut introduire un recours auprès de l’ARES (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur).
Rosa explique alors son parcours. Elle a obtenu son bac en 2012, a passé une première année universitaire dans son pays d’origine. Ensuite, Rosa a pris une année sabbatique. L’année suivante, elle est venue en Belgique et a fait une année préparatoire car il n’y avait plus de place dans l’école, elle ne pouvait donc pas s’y inscrire. Rosa s’est rendue sur place afin de remettre son dossier d’inscription mais une déclaration sur l’honneur lui a été demandée prouvant que celle-ci n’avait rien fait durant son année sabbatique. Cela a été remis à l’école peu après accompagnée de son dossier d’inscription. Rosa se demande s’il y a possibilité que son recours aboutisse et si par la suite, elle pourrait entreprendre d’autres inscriptions dans d’autres Hautes Ecoles.
Nous lui avons donc répondu qu’elle avait le droit de déposer plusieurs demandes d’inscriptions dans différentes hautes écoles pour autant que ces études ne soient pas contingentées. Nous remarquons cependant que Rosa reste une étudiante finançable sur le plan académique car elle ne cumule pas plus de deux échecs dans la même année d’étude. Le fait que celle-ci soit déclarée non finançable provient du fait que le quota total des étudiants étrangers hors Union Européenne non-résidents finançables était déjà atteint. Celui-ci est de 1% du nombre total d’étudiant inscrit l’année précédente. Sa non finançabilité ne relevait dans ce cas-ci que des quotas de l’école en question.
Second cas : concerne le regroupement des cours en unités (qui a suscité beaucoup de questions de la part d’étudiants)
Voici Jason, étudiant en 1e année de Bachelier en soins infirmiers. Jason sait qu’avec le décret paysage, il faut obtenir 10/20 à chaque cours pour obtenir la dispense. Mais certains cours sont regroupés par modules, et il se demande s’il faut avoir 10/20 pour chaque cours, ou 10/20 de moyenne pour l’unité afin de le valider. Jason pense que le décret est peu compréhensible et que la nuance entre les deux options n’est pas vraiment saisissable.
Nous lui répondons que ce problème est réglé par les articles 139 et 140 du Décret du 07/11/2013 “définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation des études”. Il est vrai que cette partie du décret n’est pas claire, ce qui induit que chaque établissement peut privilégier l’une ou l’autre option. Nous précisons qu’il est possible d’introduire un recours en cas de résultat insatisfaisant.
Nous avons ici la preuve que certains aspects du décret ne sont pas très explicite, et d’autres problématiques liées à ce décret ne sont même pas prises en compte. Cela cause donc, fatalement, des conflits d’interprétation et les établissements ont donc une liberté de choix par rapport aux décisions, ce qui est paradoxale à l’objectif du décret, qui est d’harmoniser le paysage de l’enseignement supérieur.
Maurane, Wassila et Imane
Stagiaires 3e année Assistant Social à Infor Jeunes Laeken
