Trois types de recours :
1. le recours interne
2. le recours externe
3. le recours hiérarchique et gracieux
Recours interne
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .
En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.
Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.
Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables
Recours externes
Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.
Conseil d’Etat
Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.
Tribunal de 1ère Instance
L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.
En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.
Recours gracieux et hiérarchiques
Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.
Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.
Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
j’ai déposé à l’université une lettre de recours gracieux pour une inscription tardive, il y a plus de 15 jours , j’ai toujours pas eux de retour? es normal ?
Ou est-ce que ca veut dire que ses une décisions négatif?
Je vous remercie d’avance pour votre retour
Bonjour Soumaya,
Non en principe le recteur (?) devrait vous répondre. Nous te suggérons de prendre contact avec l’université
Ma fille vient de terminer une alternance de 3 ans à Polytech Montpellier. Le dernier jour on lui annonce qu elle doit refaire une année en alternance car elle n a pas validé son unité professionnelle. Pourtant la société dit qu elle a validé. La responsable de formation ne veut rien entendre. Ma fille a validé toutes les UE et à cause d une note ” F”de 2 ème année ils veulent lui refaire faire une alternance en entreprise. Pourtant elle a eu un avis favorable de l entreprise sur son travail de fin d études. Que peut elle faire et que conseillez vous ?
Bonjour Proal,
Nous sommes un centre d’information de Bruxelles, en Belgique. Pour la France : http://www.cidj.com
Bonjour,
Actuellement étudiante en école de commerce, j’ai passer une épreuve de rattrapage le 4 septembre 2018. Lors de l’épreuve de rattrapage, nous étions 6 élèves présent pour 18 élèves au total qui étaient supposés passer cette épreuve. Le jour de l’épreuve, nous avions essayé tant bien que mal de communiquer avec les surveillants, sur un problème concernant le sujet ; Tout d’abord il était écrit 1h30 sur le sujet, alors que notre épreuve durer seulement 1h. De plus, il y avait 2 pages agrafées, nous ne comprenions pas si c’était deux sujets différents, si nous devions traités les deux…
Après 20 minutes, nous nous sommes rendus compte que la deuxième feuille agrafée était en faite, le corrigé de ce fameux rattrapage. Nous avons essayé de communiquer avec les surveillants, impossible.
Nous avons donc rendu notre copie, avec le sujet et le corrigé.
A ce jour, nous recevons un mail de notre directeur de Master, qui nous explique que nous allons devoir rattraper ce rattrapage.
Ce qui me dérange ;
Le rattrapage de rattrapage, concerne tous les élèves, y compris les élèves absents à session initiale.
Nous sommes le 25/09/18, notre session de rattrapage de rattrapage est prévu le 05/10/18, le délai est-il légal ?
Sommes-nous dans l’obligation de rattraper cette matière, comme notre école nous l’impose, alors que l’erreur est littéralement de leur faute ?
Est-il légal d’accorder aux élèves absents à la première session, le droit de participer à la seconde ?
Merci d’avance pour votre retour et votre aide précieuse,
Cordialement,
Bonjour Loula,
Nous te suggérons de nous contacter au 02/421.71.33
Bonjour je suis étudiant dans une école d’ingénieurs en dernière année. J’ai déjà tout validé sauf un projet de formation en mécanique qui consiste à faire 10 TP. D’ailleurs j’ai déjà 5/10. Mon école m’a fait faire ce projet de formation parce que je l’avais intégré en 4ieme année ( c’était juste pour une remise à niveau).
Cette semaine, ils m’ont exclus sans diplôme de l’école après avoir tout validé sauf ce projet de formation.
Je voudrais savoir si je peux toujours faire un recours interne?
Bonjour Elvis,
nous te suggérons de nous contacter au 02/421.71.33
Bonjour,
J’ai fais une année en étude supérieur de art mais cela sans succes.
La seconde année j’ai commencé l’ephec – école de commerce. J’ai fini l’année avec 30 crédits.
Aujourd’hui, je finis ma seconde 1ère avec 40 crédits sur 60 à cause d’un 9/20 dans un cours à 5 crédits. Ma moyenne étant très correcte en générale, je trouve cette décision très stricte. D’ailleurs cette note me met en étudiant non financable.
J’ai donc préparer une dérogation.
Y a t’il une demande particulière que je puisse introduire pour avoir une nouvelle délibération ? Même si malheureusement pour les recours interne, il faut trouver une irrégularité durant l’épreuve. Ce qui ne m’aide pas car il n’y en a pas. Je n’ai pas d’idée de motif d’irrégularité.
Que me conseillez vous ?
j’ai pas été admis à une filière en licence pro. parce que j’ai pas les prérequis de la filière, mon niveau est insuffisant. Puis-je introduire un recourt pour demander d’être admis au niveau précédent ?
Bonjour,
Mon université autorise que deux types de recours.
“Article 98.
Les décisions du jury et de ses commissions sont sans appel.
Article 99.
Sont seules recevables les plaintes relatives à une erreur matérielle ou à des irrégularités dans le
déroulement des évaluations.
Article 100.
Les plaintes relatives à une erreur matérielle peuvent être introduites auprès du président du jury
dès la disponibilité des notes, et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la publication des
résultats de la délibération.
Article 101.
Les plaintes relatives à une irrégularité dans le déroulement des épreuves d’évaluation doivent être
introduites, dûment motivées et par écrit auprès de la commission de recours avant la délibération.
Cette commission de recours est désignée annuellement par le jury de faculté et est composée d’au
moins trois membres effectifs et trois membres suppléants issus du corps académique de la faculté.”
Étant donné que je ne tombe dans aucune des deux catégories, est ce que je dois effectuer un recours en interne avant d’effectuer un recours en externe ?
Bonjour Youssef,
Oui mais en sachant que le recours externe c”est devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal de 1ère instance (judiciaire).