Recours contre une décision du Conseil des études dans l’enseignement supérieur de Promotion sociale

L’étudiant peut contester, par écrit, une décision de refus de réussite, quelle que soit l’UF concernée, prise par le Conseil des études de l’établissement de promotion sociale.

Attention : l’étudiant peut contester le fait que le jury d’examen ne s’est pas réuni valablement. Il peut aussi contester une note insatisfaisante si celle-ci résulte d’une erreur ou d’une mauvaise application de la procédure d’évaluation.

Le recours interne

Il s’introduit dans les 4 jours calendrier suivant les résultats. La plainte doit être écrite et envoyée par courrier recommandé ou la déposer contre accusé de réception auprès du chef d’établissement.

Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier, toujours par recommandé, sa décision motivée. La durée totale de toute la procédure ne peut excéder 7 jours calendrier (hors congés scolaires) ;

Le recours externe

L’élève qui conteste la décision de refus ou la décision prise à la suite du recours interne peut, pour autant que la procédure de recours interne soit épuisée, introduire un recours externe par pli recommandé à l’Administration, avec copie au chef d’établissement. Ce recours est introduit dans un délai de sept jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne.

Si l’école n’a pas donné suite au recours interne, l’étudiant doit procéder de la même manière.

La Commission de Recours pour l’enseignement de promotion sociale se réunit et communique sa décision motivée dans un délai de 30 jours calendrier (hors congés scolaires), et ce toujours par envoi postal recommandé.

 Elle dispose d’un pouvoir d’annulation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée. Les décisions sont prises à la majorité des deux
tiers des voix exprimées. Si cette majorité n’est pas atteinte, le recours est rejeté. »

Attention : si la décision doit être communiquée dans les 30 jours, le délai au cours duquel cette Commission doit se réunir n’est pas fixé. Concrètement, le recours peut donc prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois !

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken