Qu’est-ce qu’un « étudiant » ?

La loi sur les contrats de travail ne définit pas de manière précise ce qu’est un étudiant. On peut donc  l’interpréter de la manière la plus large possible, en englobant les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel, sous certaines conditions.

Les étudiants qui peuvent conclure un «contrat d’occupation d’étudiant » :

Les jeunes à partir de 15 ans, s’ils ont suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire (à défaut 16 ans) et ne sont donc plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, s’ils fréquentent  l’enseignement de plein exercice:

A partir du 1er juillet 2017, tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiants, sous les conditions suivantes :

  • Le travail étudiant est uniquement possible durant les périodes où les étudiants en alternance ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel, et pour autant qu’ils ne bénéficient ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion.
  • Le travail étudiant est possible exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.

Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

Les étudiants qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » :

  • Les étudiants qui ont moins de 15 ans ;
  • Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois chez un employeur.
  • Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel si l’étudiant travaille avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel ou s’il  effectue un apprentissage dans le cadre d’un contrat d’Apprentissage des Classes Moyennes ou d’Apprentissage Industriel ou encore s’il reçoit des allocations de transition ;
  • Les étudiants qui sont inscrits uniquement dans un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (c’est à dire de moins de 15h/semaine).
  • Les étudiants qui effectuent, des travaux non rémunérés dans une entreprise, à titre de stage, faisant partie de leur programme d’études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée.

Attention : Les étudiants qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.

PHILIPPE DE BEL

INFOR JEUNES LAEKEN

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13 commentaires

  1. Kamdoum Michel a dit :

    Bonjour , je suis Michel étudiant camerounais en Belgique, j’ai une carte de séjour avec accès au marché de travail illimité problème ou non ? Merci pour votre réponse

    1. admin a dit :

      Bonjour Kamdoum
      Tu es étudiant étranger, ayant la nationalité d’un pays extérieur à l’E.E.E. et ton séjour est limité aux études :
      Si tu veux effectuer un travail étudiant, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique et être en possession d’un titre de séjour en règle. Depuis fin décembre 2018, tu n’as plus besoin de demander un permis de travail. Avec l’arrivée du « permis unique », le permis de travail C a en effet été supprimé.

      La possession d’un titre de séjour en règle signifie que tu dois être inscrit au Registre des étrangers et avoir un certificat d’inscription au registre des étrangers (C.I.R.E.). Ce document de séjour doit être demandé à ton administration communale (service de la population et/ou des étrangers). Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page.

      Grâce à ce document de séjour, tu es alors automatiquement autorisé à travailler en Belgique. Tu ne dois pas introduire de demande d’autorisation de travail auprès de la Région de Bruxelles-Capitale (ni de la Région flamande ou Région wallonne).

      Ta carte de séjour (délivrée par la commune) indiquera au dos les possibilités d’accès au marché de l’emploi en Belgique. En fonction de la période de travail, ces possibilités d’accès sont les suivantes:
      – Pendant les vacances scolaires (Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre)
      Tu peux travailler sans limite d’heures.

      – Pendant l’année scolaire
      Tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études.
      Si tu travailles plus de 20 heures par semaine, l’Office des étrangers pourrait considérer que tes études ne constituent plus ton activité principale et cela pourrait être un frein pour le renouvellement de ton titre de séjour.

      Tu es étudiant étranger, originaire d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, mais ton séjour n’est pas lié à tes études
      Les personnes autorisées à résider définitivement en Belgique sont dispensées de permis de travail.

      La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique sont dans cette situation, ainsi que par exemple les réfugiés reconnus, les personnes définitivement régularisées, etc.

      Cela signifie que tu as le même accès au marché du travail qu’un Belge ou un Européen.

  2. Nourdine a dit :

    Bonjour,moi je suis Algérienne étudiant a ULB et j’ai trouvé un contrat de travail au France,est ce que je suis obligé de demandé un visa en françe ou comment je dois faire,
    Cordialement

    1. Bonjour Nourdine,
      S’il s’agit d’un contrat étudiant vous devez alors avoir ce statut en France.
      S’il s’agit d’un contrat de travail « normal », il vous faut alors obtenir une autorisation de travail en France : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728

      Par ailleurs, notre site actuel déménage. Notre nouvelle adresse : http://www.inforjeunes.org
      Vous pourrez dorénavant y poser vos questions.

  3. Bonjour,
    je devais fournir une attestation du cpas de l’école promsoc daté à partir du 24 octobre pour payer l’inscription du module tfe puisque je recommence mon année et ne dois présenter que mon tfe. je me suis présenter au cpas pour récupérer l’attestation et ça durant le mois de novembre donc je n’ai pas fait attention à la date puisque que pour moi j’étais dans le bon mais le monsieur de l’accueil a fait une erreur et a noté « fait du 1 octobre » alors que j’avais été chez lui le 10 novembre bref maintenant je n’ai toujours pas remis l’attestation parce que le cpas D’Ixelles fait grève et ça depuis une semaine! Le problème est que l’inspectrice est passé ce lundi 2 décembre et elle m’aurait désinscrite puisque apparemment les délais était dû 2 décembre. Que puis-je faire? Je ne veux pas qu’on me désinscrite surtout que j’avais été chercher l’attestation et l’avais remis en temps et en heure mais je n’avais pas vu l’erreur de plus je n’ai pas eu le temps de la corriger avec la grève du cpas

    1. Bonjour,
      Il faut contacter la vérificatrice et lui remettre copie de l’attestation CAPS et lui expliquer par écrit la situation.

  4. David a dit :

    Bonjour,

    Je suis un jeune de 25 ans qui aimerait poursuivre son bachelier en comptabilité en cours du soir dans une école de promotion sociale et travailler en journée.
    J’aimerais savoir si je bénéficie du statut étudiant si je suis mes cours en soirée et si je travaille en journée (non un job étudiant).

    Merci d’avance pour votre réponse

    1. admin a dit :

      Bonjour David,
      Non pour la législation « travail étudiant » car les cours doivent se donner en journée (au moins 27 crédits).

  5. Desfawes Justine a dit :

    Bonjour, j’aimerai mettre fin à mon contrat d’étudiant et je travaille dans l’horeca en tant que serveuse. Y a t’il un préavis à prester ? Merci d’avance

    1. admin a dit :

      Bonjour Justine,
      Cela va dépendre de la durée de ton contrat. Si le contrat n’excède pas un mois, le préavis sera de 1 jour, Au-delà d’un mois, le préavis sera de 3 jours.Le préavis doit être notifié par écrit (daté, signé) et mentionné le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers.

  6. Merci beaucoup admin ca me fait plaisir

  7. Salut, je suis marocain et je souhaite participer dans le concoure d’accès a la formation d’aide soignant de votre établissement,
    1/ a ce que j’ai le droit de participer ou non ?
    2/ quel niveau linguistique vous exiger ?
    3/a ce que je peux passer le concoure avec une visa touristique valide ?
    Veillez accorder mes chaleureuses salutations

    1. admin a dit :

      Bonjour Omar,
      Nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles. Tu peux te présenter à un examen avec un visa valable même s’il est limité à des activités touristiques. Par contre le visa étudiant est à demander auprès de l’ambassade belge au Maroc.

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