Promotion sociale, les conditions d’accès

Pour pouvoir étudier en promotion sociale, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Les montants d’inscription y sont en général moins élevés que dans le plein exercice. De plus, de nombreuses exemptions sont prévues !

Les conditions de base sont les suivantes :

• ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein. En d’autres termes, entre 16 (15 ans si les deux premières années de l’enseignement secondaires sont terminées) et 18 ans, l’élève peut s’inscrire dans un cours de promotion sociale pour autant qu’il fréquente par ailleurs une école secondaire de plein exercice, un CEFA, un centre de formation de l’IFAPME, un apprentissage industriel ou tout autre forme d’enseignement qui répond à l’obligation scolaire. A partir de 18 ans, cette obligation n’est plus à remplir ;
• ne pas suivre simultanément les cours de l’enseignement supérieur de promotion sociale et ceux de l’enseignement supérieur de plein exercice de même type;
• posséder le niveau déterminé pour suivre la formation choisie. L’école vérifie ce niveau soit par l’organisation d’un examen d’admission, soit par l’exigence de possession d’un titre donné (ex. : le CESS).

Attention: L’élève doit bien évidemment s’acquitter du droit d’inscription pour avoir accès aux cours. Le montant varie selon le niveau d’enseignement et le nombre total de périodes suivies sur l’année.

Important : Le Conseil des Etudes de l’établissement  peut admettre un étudiant dans une section ou une Unité de Formation (UF) en se basant sur les capacités acquises de celui-ci :

-par la réussite d’un éventuel test ou épreuve d’admission, sauf pour l’accès aux épreuves intégrées;
-lors d’études sanctionnées ou non par un titre d’études ;
-au cours d’une formation professionnelle ;
-par une expérience professionnelle ou validation de compétences attestée par un titre de compétence, délivré aux étudiants majeurs qui ont appris un métier « sur le tas », par les Régions et Communautés. Ce titre de compétence s’obtient via des épreuves de validation organisées dans 44 métiers différents par un centre agréé à cet effet.

 Les droits d’inscriptions

A l’inscription, un montant forfaitaire de base de 20 €, non récupérable sera exigé. Ce droit n’est payable qu’une seule fois, même si l’étudiant suit des cours simultanément dans plusieurs établissements de promotion sociale.

A cela, s’ajoute un droit fixe par période de cours (1 période = 50 minutes) :
–0,18€pour le niveau secondaire (maximum 800 périodes) ;
–0,28€pour le niveau supérieur (maximum 750 périodes).

Dispenses de paiement du droit fixe

Certaines catégories d’étudiants sont dispensés :
– les étudiants de moins de 18 ans ;
– les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion des chômeurs qui suivent une formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires, ainsi que des chômeurs mis au travail et des prépensionnés ;
– les bénéficiaires du Dispositif Intégré d’Insertion Socio-Professionnelle (DIISP) : demandeurs d’emploi inscrits au FOREM qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui concluent un contrat de suivi et de soutien à l’insertion socioprofessionnelle ;
– les demandeurs d’emploi ;
– les personnes handicapées inscrites à l’AWIPH ;
– les bénéficiaires du Revenu d’Intégration ;
– les candidats réfugiés ;
– les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaires d’éducation de l’enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation (UF) à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée, ou de la formation en cours de carrière, ou encore comme recyclage dans le cadre de leur fonction dans l’enseignement ;
– les personnes soumises à une obligation par l’Autorité Publique.

Droits d’inscription spécifiques (DIS)

L’étudiant étranger hors UE, qui entame un baccalauréat supérieur doit payer des droits d’inscriptions spécifiques (DIS), qui s’ajoutent au montant de base repris en haut de page. Des exemptions sont possibles (1).

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

(1) Une des conditions suivantes doit être remplie au plus tard au moment de l’inscription. Est exempté, l’étudiant :

• de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisé à s’établir en Belgique ;
• ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne;
• marié ou cohabitant légal et si son conjoint ou cohabitant résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie du revenu de remplacement;
• résidant en Belgique et y ayant obtenu le statut de réfugié ou de candidat– réfugié, ainsi que si son père ou sa mère ou son tuteur légal se trouve dans la même situation ;
• pris en charge ou entretenu par un CPAS ;
• résidant en Belgique et ayant introduit une demande de régularisation ou si son père ou sa mère ou son tuteur légal se trouvent dans cette situation ;
• résidant en Belgique, y exerçant effectivement une activité professionnelle ou bénéficiant de revenus de remplacement;
• de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration Générale de la Coopération au Développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le DIS ;
• de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er juillet 1989 par l’autorité de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
• placé par le Juge de la Jeunesse dans un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil ;
• non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne et si son père ou sa mère fait partie du personnel des institutions européennes, d’une ambassade ou d’un consulat, de l’OTAN, etc.
• introduisant un recours au CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides) ou à la CPRR (Commission Permanente de Recours aux Réfugiés) suite à un refus d’obtention de statut de réfugié. Par contre, si ce recours est introduit auprès du Conseil d’État, le paiement du DIS est requis.