AFFAIRE KANAGARATNAM ET AUTRES C. BELGIQUE  (Requête no 15297/09)Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kanagaratnam c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, Présidente, Françoise Tulkens, Dragoljub Popović, Işıl …