Si un élève commet un acte jugé répréhensible par l’école, celle-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
L’école doit toutefois respecter les règles de procédures qui sont prévues dans les textes légaux et dans le ROI (Règlement d’Ordre Intérieur) de l’établissement scolaire.
Quelles sont ces règles ?
Elles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : l’élève doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. Le dossier à charge peut être consulté. Lorsque des sanctions graves sont envisagées, un délai nécessaire à la préparation de sa défense doit lui être accordé et il peut se faire assister du conseil de son choix (avocat ou travailleur social, par exemple) ;
- la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. Elle doit être motivée et prévue dans le ROI.
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement;
- la décision doit être communiquée à l’élève.
Attention : si les sanctions les « moins graves « peuvent être communiquées via le journal de classe, en cas d’exclusion définitive, la notification devra suivre une procédure stricte et réglementée.
Quels sont les motifs qui peuvent conduire à l’exclusion définitive ?
Il s’agit de faits qui :
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels par la législation en la matière :
- « tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. »
Que se passe-t-il si les faits graves ont été commis par une personne étrangère à l’établissement ?
Si un élève de l’établissement est complice ou instigateur des faits, il sera considéré comme responsable.
Attention : cette règle ne s’applique pas s’il s’agit des parents d’un mineur de l’école.
L’absentéisme est il cause d’exclusion ?
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires est il cause d’exclusion ?
Non, cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La désinscription ou le refus de réinscription
Si l’école propose à l’élève de changer d’établissement scolaire ou de retirer son inscription, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
De même, le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus doit être obligatoirement notifié au plus tard le 5 septembre.
Comment se déroule la procédure d’exclusion définitive ?
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement invite l’élève (et les parents si il est mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. L’accessibilité au dossier disciplinaire doit être garantie : elle va permettre à l’élève de préparer correctement sa défense.
Le procès-verbal (PV) doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, l’école peut décider d’écarter l’élève pour un maximum de 10 jours.
L’avis du Conseil de classe est obligatoire.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
Attention : L’exclusion en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Quelles ont les possibilités de recours ?
Deux types de recours :
-interne ;
-externe.
Il faut distinguer le réseau d’enseignement auquel appartient l’école.
Dans une école organisée par Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans une école appartenant au réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Le recours s’introduit lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Deux possibilités :
-le Conseil d’Etat ;
-les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Attention : Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Philippe De Bel
Infor Jeunes Laeken
Bonjour,
Le lycée professionnel de mon fils dans le 92
Vient de décider de l’exclusion définitive avec sursis
Pour des faits que je ne trouve pas valable.
Il a d’excellentes appréciations tant au point de vue de ces notes que de sont comportement, dans la majorité de ses matières à l’exception de 3 professeurs qui se plaignent de lui .
Pour information mon fils a été diagnostiqué HPI et correspond à seulement 3 % de la population en France, il est très haut potentiel , mais c’est un cadeau empoisonné. Il fonctionne énormément à la personne , il suffit qu’un professeur soit trop dure , ça se passe mal …
Avec ces 3 professeur , il bavarde et perturbent le cours avec un groupe de 5 élève dont il fait partis.
Je tiens à précisé que mon fils n’a jamais fais preuve de violence verbale ou physique envers qui que ce soit .
Il vit chez sa mère Avec qui je suis séparé , il est l’aîné d’une fratrie de 6 enfant coupé en deux ( 3 vivent avec la mère et 3 autres avec moi)
Sa place d’aide n’est déjà pas facile sans compter le contexte familiale compliqué.
Mon fils est un ados perturbé d’un divorce mais en.au un cas un delinquant , il a d’énorme capacité et de par son hypersensibilité vit l’échec comme une torture moral.
Il lui faut du cadre et un.suivi psychologique c’est indéniable.
Mais de la à vouloir l’exclure definitivement c’est vraiment exagéré.
A 3 mois de la fin de l’année, quel établissement va le reprendre , et quand bien même il le garde jusqu’à la fin
Le simple fait d’être convoqué en.conseil de discipline je trouve ça révoltant.
J’ai été éleve moi aussi .
Et je peux vous dire que mon fils est un ange à côté de moi , certains élèves quasi delinquant ne sont pas renvoyé.
Et on veut exclure le mien pour des raisons dui m’échappe…
Bonjour Mekki,
Nous sommes un centre belge d’information jeunesse, situé à Bruxelles. Pour la France, nous vous suggérons de contacter le CIDJ : http://www.cidj.com
Bonjour mon fils se fait frappé en douce insulté devant les professeurs et quand lui répond c’est lui qui est exclue ressament mon fils étai au cour de gymnastique le professeur à fait joué les élèves au rugby un élève de la classe à voulut frappé mon fils mais mon fils a mis un coup pour se défendre le professeur à alors menacé mon fils appelé par un autres élèves qui à eu peur j’entends au téléphone le professeur menacé mon fils de le frappé en disent je le site tu c’est pas qui je suis je vais te montré qui je suis je vais te mettre des coup dans la tête à bout total je me précipite à la salle de sport mon fils se retrouve devant le sous directeur un autre professeur et son éducatrice tout le monde scandale sur mon fils qu’il a pas a levé la main sur un camarade je suis d’accord je me met devant le professeur de gymnastique et le sous directeur je dit que j’ai entendu le professeur menacé mon fils le professeur de gymnastique me répond que mon fils à un manque d’éducation et ne supporte pas l’autorité je réponds que si il se permet de menacé mon fils effectivement celui si va s’emporter et moi aussi il me dit que mon fils l’a mis au défi j’ai perdu patience et lui es dit que si il menace encore mon fils ou le touche une seule fois même que je suis une femme je lui rendrai les coup mon fils de rage avant que j’arrive a frappé dans le mur résultat 4 jour de renvoi pour avoir refusé l’autorité des adultes insulté le professeur qui venait de le menacé et insulte envers le sous directeur qui ne m’avait pas été annoncé une fiche disciplinaire qui stipule que Tony a manqué de respect insulté le professeur appelé sa maman alors que c’est pas lui mais un autre élève et bien sûr a mis que moi même la maman avait ouvertement menacé de mettre une baffe au professeur qui bien sûr c’est fait pal pour plusieurs semaines et en plus mon fils prend une retenue l’élève qui a voulut frappé mon fils c’est rendu au bureau pour expliquer qu’il avait provoqué celui-ci ‘a pas été entendu et de prime mon fils prend pas de note ou autre pour le coup porté mais pour des adultes qui se sont lié contre lui je sens que tout sera fait pour l’exclure pourtant mon fils étai même pas connu du directeur c’est la première fois qu’il entendait son nom nous somme dans un cercle vicieux mon fils va a l’étude faire ces jour de renvoi doit faire 4 x 5 page de différentes choses en prime du travaille donné par les professeurs et il devra rattraper son retard ou il sera mis dehors du cour de mat vu que l institutrice la pris a partie depuis le début d’année parce-que celui si ‘e comprends pas toujours le cour que me conseillez vous svp je trouve vraiment injuste pour lui toute cette situation de prime il c’est excusé a voulut parlé et n’a pas été entendu et moi encore moins
Bien à vous
Bonjour Zicot,
Vous pouvez venir à notre permanence du lundi au vendredi entre 11h30 et 17h00.
Bjr, mon fils va être exclu de l ecole pour suspicion d avoir apporté un couteau scout. Étant mineur, ils ont procédé par 2 fois à une fouille de ses affaires mais no.n rien trouvé. Il a cependant avoué qu il l avait amené cpar inadvertance nous n avons été au courant que 3 jour après les faits
Bonjour Leclercq,
Une procédure spécifique doit être appliquée. Vous devez être convoqué pour une audition au cours de laquelle vous pourrez prendre connaissance des faits et défendre votre fils. Un PV sera établi et exposé ensuite au Conseil de classe, qui prendra la décision quant à l’exclusion ou pas de votre fils.
Un droit de recours est possible ensuite dans les 10 jours ouvrables auprès du PO.
Si la procédure de expulsion n’est pas respectée, pouvons-nous faire un recours ?
Nous avons reçu la lettre recommandée pendant le congé de carnaval avec le rendez-vous pour le mardi à 10h, donc 2ème jour scolaire. Le conseil de classe à eu lieu le même jour à 13h et on m’appelle déjà le mercredi pour me notifier la sanction. En plus je trouve que là sanction n’est pas proportionnelle à la gravité des faits.
Bonjour,
Oui vous pouvez dans votre recours pointer les erreurs de procédure commises par l’école et demander de la recommencer dans sa totalité. Dans le même recours vous pouvez également argumenter sur le fond.
À t’on le droit d’exclure définitivement un éleve si aucune sanction jamais n’a été donnée durant l’année ?
Bonjour,
Oui, mais il faut que cette sanction soit évidemment proportionnée au “délit” commis.
Exemple extrême : un élève a eu un comportement irréprochable toute l’année, puis, subitement, il agresse physiquement un professeur.