Les dérives du contrôle à l’inscription dans le supérieur

Pour s’inscrire en bonne et due forme dans un établissement supérieur, l’étudiant doit accomplir un certain nombre de formalités, dont la totalité est détaillée dans la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 10/06/2013.   En dépit de ce prescrit clair, la pratique fait apparaître un certain nombre de dérives dans le chef de plusieurs établissements..

Parmi ces formalités, il y notamment lieu, pour l’étudiant, de fournir les attestations de fréquentation concernant les études éventuellement suivies au cours des cinq dernières années qui précèdent la demande d’inscription, ainsi que tous documents probants couvrant les activités exercées au cours de ces années. Le prescrit ministériel précise qu’ “à défaut, une déclaration sur l’honneur motivée, datée et signée par l’étudiant doit être produite et suffit, sauf fausse déclaration dont la preuve incombe aux services du Gouvernement”. Dans les faits, les choses se déroulent souvent tout autrement, et la déclaration sur l’honneur est refusée par certains établissements. Infor Jeunes Laeken avait en 2009 co-signé une “carte blanche” rédigée par Carine Dierckx, enseignante dans deux Hautes Ecoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles (voir LE SOIR du 18/9/2009). Plus de quatre ans plus tard, force est de constater que la situation n’a guère évolué et que les dérives restent nombreuses !

Le texte de cette “carte blanche” est donc  plus que jamais d’actualité. C’est la raison pour laquelle nous le rediffusons in extenso ici :

Contrôles à l’inscription dans les Hautes Écoles : des dérives inquiétantes 

Des pratiques administratives abusives de vérification des étudiants « finançables » dans les Hautes Écoles posent de graves questions : elles sortent de la légalité, elles vont à l’encontre des droits fondamentaux des étudiants, et elles produisent des discriminations importantes dans l’accès à l’enseignement supérieur.

Le décret du 9 septembre 1996 sur le financement de l’enseignement supérieur stipule que pour être financé, l’étudiant ne peut avoir échoué plus de deux fois une même année d’études dans la même section ou trois fois la même année, quelle que soit l’orientation, et ce dans les cinq années précédentes.

Le problème concerne les modalités actuelles de mise en œuvre de ce décret par les
commissaires du Gouvernement, chargés de contrôler les inscriptions dans les Hautes Écoles et de calculer leurs subventions.

Tous les étudiants qui ont eu des ruptures dans leur parcours d’enseignement sont ici
concernés. Jusqu’il y a plus ou moins trois ans, la déclaration sur l’honneur (attestant n’avoir pas été inscrit dans l’enseignement supérieur) d’un étudiant était considérée comme suffisante par les commissaires, lorsqu’il ne pouvait fournir de documents probants. Mais depuis lors, ces derniers déclarent non finançables les étudiants qui n’apportent pas la preuve (par des attestations diverses, billets d’avion, certificats médicaux éventuels, voire des extraits de compte), mois par mois de leurs activités, dans les cinq années précédant leur demande d’inscription, y compris, depuis septembre 2008, les périodes couvertes par une attestation de chômage. Le raisonnement est le suivant : tout étudiant qui n’a pas de preuves matérielles suffisantes d’activités est supposé avoir pu s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Le calcul des années d’études de l’étudiant se fait alors en faisant « comme si » il avait été inscrit et avait échoué.

Ces pratiques, et le raisonnement qui les sous-tendent, posent gravement question, à plusieurs niveaux.

1. La logique de la preuve a été inversée dans les faits, et va à l’encontre des prescrits des
textes officiels, qui stipulent qu’en l’absence de documents probants attestant de ses activités antérieures, une déclaration sur l’honneur doit être produite par l’étudiant et suffit. Or, un certain nombre d’étudiants acceptés par les Hautes Écoles ont été déclarés non finançables, faute des documents exigés par les commissaires. Cette inversion de la logique de la preuve pose des problèmes éthiques, juridiques et politiques de fond. Comment peut-on prouver quelque chose qu’on n’a pas fait (à savoir, ne pas avoir été inscrit) ? Cette logique-là est intenable. Elle est anti-démocratique et ne correspond à aucun principe de droit. Outre l’intrusion dans la vie privée des étudiants qu’elle implique, faisant jouer au personnel administratif des écoles un rôle de contrôle et d’inquisition qui n’est pas le sien, elle repose sur une base qui est pour le moins contestable et peut provoquer de lourdes injustices au regard des principes que l’État défend.

2. Ces mesures administratives ne sont pas neutres. Elles touchent, dans les faits,
principalement des jeunes au parcours plus ou moins « flottant », pour diverses raisons
(voyages, choix d’une autre activité avant de reprendre des études, difficultés personnelles, ou liées à leur situation sociale ou financière, hésitations dans leur choix d’orientation). Mais parfois aussi des adultes qui souhaitent reprendre des études après une interruption, par exemple pour élever leurs enfants, ou après une période de chômage.

3. De plus, les commissaires et les vérificateurs sortent du mandat qui est le leur. Celui-ci,
défini par décret, se limite à un rôle de contrôle de l’application des textes légaux. Ils peuvent être en désaccord avec une décision d’une Haute École d’accepter un étudiant, et contester son caractère finançable, mais ils n’ont nullement le droit de juger eux-mêmes de ce caractère non finançable. Ils peuvent seulement introduire un recours motivé auprès du Gouvernement. Cette procédure de recours n’est pas appliquée aujourd’hui, les décisions étant prises directement par l’administration.

4. Face à ces pratiques, les Hautes Écoles risquent, à l’avenir, de refuser d’inscrire tous les étudiants dont le dossier n’est pas suffisamment étayé, pour éviter les tracasseries
administratives, l’insécurité juridique provoquée par ces situations et les risques de pertes de subvention. La possibilité, pour une personne qui souhaite reprendre des études après une période d’inactivité, dépend alors essentiellement du bon vouloir d’une école, qui peut décider ou non de l’inscrire, sans financement.

Le problème n’est pas le principe du contrôle. Il est, en effet, normal de la part du pouvoir
subsidiant d’édicter des règles de financement, et d’en vérifier l’application, afin d’éviter les subventions indues ou les comportements opportunistes (c’est, d’après les commissaires interrogés, suite à des abus importants de la part d’étudiants ou d’écoles que des règles plus strictes ont été émises). Il se situe dans les modalités de mise en œuvre de la loi. En faisant payer certaines fraudes liées au passé à des étudiants qui sont pourtant, objectivement, dans les conditions pour être inscrits et financés, ces pratiques sortent de leur cadre légal et produisent de graves discriminations qui vont à l’encontre des droits fondamentaux des étudiants et risquent d’accentuer les inégalités sociales puisque, dans les faits, ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont touchées.

Eric Bruggeman

Infor Jeunes Laeken