Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

L’étudiant qui s’inscrit dans l’enseignement supérieur devra s’acquitter de différents frais d’inscription, variables en fonction de sa situation.

Le minerval

Le minerval est une somme à payer lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Le montant de base du minerval est défini par la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est donc le même dans les différents établissements.

Un montant de 50 € doit être payé pour le 31 octobre au plus tard.  Toutefois, conformément à l’article 101 du Décret Paysage, cette date peut être antérieure pour des catégories d’étudiants définies explicitement. Dans ce cas, cela doit être précisé dans le RGE.
Attention : Les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études auprès de la Direction des Allocations et Prêts d’études (DAPE) et qui en ont fourni la preuve, ne doivent pas payer ledit acompte.

Si le versement de cette somme n’est pas effectuée das le délai, l’établissement notifie à l’étudiant que son inscription ne peut pas être prise en compte.

Sauf cas de force majeure, le solde doit être payé intégralement au plus tard le 1er février.

Attention : le Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné ne peut imposer d’autres délais pour le paiement de solde.

Remboursement du minerval

L’étudiant peut obtenir le remboursement du minerval payé s’il se désinscrit avant le 1er décembre. Seuls les 50 € susmentionnées restent dus.

Le minerval de l’étudiant boursier

Depuis, la rentrée académique 2010-2011, les étudiants boursiers ne paient plus de minerval.

L’étudiant doit apporter la preuve qu’il est bien bénéficiaire de l’allocation d’études octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une bourse issue de la Coopération au développement..

Si la preuve ne peut être apportée avant le 1er décembre et que le minerval a donc du être payé, l’établissement supérieur devra le rembourser à l’étudiant dès que celui-ci fournira le document probant émanant du Service des Allocations d’études.

Les différents montants du minerval

A l’université

Seul le minerval est réclamé. Différents taux sont appliqués :

  • taux complet : 835 €,
  • taux boursier : 0€,
  • taux intermédiaires : destinés aux étudiants qui ne peuvent pas compter sur des gros revenus mais qui ne sont, malgré tout, pas boursiers. Ce taux intermédiaire est variable selon les établissements.

A titre d’exemple, il s’élève, à l’ULB, pour 2019-2020 à 485 € (taux intermédiaire social), 374 € (taux intermédiaire légal), 325 € (taux intermédiaire social réduit). A cela doit s’ajouter le droit d’inscription par session d’examen (de 10 à 35 €)

Etalement de l’année d’études

La 2ème année coûtera 66 €.

Dans les Hautes Écoles et Ecoles Supérieures des Arts

Type court

  • 175,01 € pour toutes les années sauf la dernière 227,24 € ;
  • Étudiants de condition modeste : 64,01 € sauf la dernière, 116,23 €
  • Boursiers : 0 € ;

Type long

  • 350,03 € pour toutes années sauf la dernière année de chaque cycle 454,47 € ;
  • 239,02 € pour les étudiants « modestes », sauf pour la dernière année du 1er et du second cycle 343,47 € ;0€ pour les étudiants boursiers ;
  • Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur : 70,57 € ou 0€ pour les bénéficiaires d’une allocation d’études ou bourse ;
  • CAPAES (Certificat d’aptitude pédagogique adapté à l’enseignement supérieur) : 70,57 €. Ce montant n’est requis qu’une seule fois même en cas d’étalement de la formation ;
  • Études de spécialisation de type court : 227,24 € ;
  • Études supérieures spécialisées (type long) en un an : 454,47 € ;
  • Études supérieures spécialisées (type long) en deux ans : 350,03 € la 1re année et 2,28€ la 2e année ;
  • Pour les étudiants des Conservatoires qui étaient en cours d’études en 2001-2002 et qui terminent les études du régime transitoire : 211,14 € ;
  • Pour les « Jeunes Talents » : le droit d’inscription ne peut être réclamé qu’une seule fois par tranche de 60 crédits entamée.

Etalement de l’année d’études

Le minerval sera payé une seule fois.

Remarque : L’étudiant de condition modeste est l’étudiant  qui n’entre pas dans les conditions d’octroi d’une allocation d’études mais est ou dépend de quelqu’un en situation financière fragile.

Le droit d’inscription complémentaire (DIC) et les frais administratifs

Ces montants peuvent, dans certains cas être plus élevés que le minerval lui-même et varient d’un établissement à l’autre.

Pour l’année académique 2019-2020 : ils ne  peuvent excéder un montant de 159,21 € (0 € pour les étudiants de conditions modestes et les boursiers) pour l’enseignement supérieur de type court et 238,25 € (0 € pour les étudiants de conditions modestes et les boursiers) pour l’enseignement supérieur de type long.

Les droits administratifs complémentaires (DAC)

Il s’agit de : « frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants mais qui ne sont pas considérés comme des DIC ».

Ces frais doivent être avalisés par une commission interne à l’établissement et ne peuvent dépasser 836, 96 € (374 € pour les étudiants de conditions modestes et 0 € pour les boursiers).

Attention : Ne sont pas concernées par ces plafonds (exceptés s’il s’agit d’étudiants de conditions modestes) : les Écoles Supérieures des Arts et les sections « Techniques de l’image », « Communication appliquée » et « Presse et information ».

Remarque : Si l’étudiant reçoit une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de l’Administration Générale de la Coopération au Développement il est interdit aux établissements de lui réclamer des droits d’inscription complémentaires.

Les droits d’inscriptions spécifiques

Le « Décret paysage » du 07-11-2013 (définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études) prévoit que l’ARES (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur) fixe les montants du droit d’inscription spécifique qui ne pourra être supérieur à 5x le montant du minerval officiel (4175€). Il est également prévu que les pays les moins avancés* ne devront payer aucun droit d’inscription spécifique.

L’étudiant étranger hors UE doit payer des droits d’inscriptions spécifiques (DIS). Le montant de ces droits s’ajoute à ceux du minerval et des DIC et DAC. Certaines exonérations des droits d’inscription spécifique sont parfois possible.

A l’université

En plus des droits normaux, les étudiants hors Union européenne seront tenus d’acquitter des droits complémentaires annuels : 

  • 4175 € (PVD et Pays industrialisés)/an + le minerval  pour des études de 1er cycle (Bachelier) et 2e cycle (Master) de base (MA1 gratuite si BA3 réussie d’un même cursus; à défaut 835 €)
  • 2425 € (PVD et Pays industrialisés)/an + le minerval pour des études de masters complémentaires et années supplémentaires de 2e cycle;
  • pas de droits complémentaires pour des études de 3e cycle (Doctorat, Formation doctorale) et année supplémentaire de 3e cycle.
  • Master de spécialisation : Domaine de la santé

    Pour les 120 premiers crédits

    • Vous êtes un étudiant issu d’un pays qui figure dans les LDC  : 485€

    • Vous êtes un étudiant issu d’un pays qui figure dans les PVD : 2425€

    • Vous êtes un étudiant issu d’un pays industrialisé : 2425€

    Si l’étudiant a validé les 120 premiers crédits acquis, les frais d’inscription sont fixés à 32€.

Dans les Hautes Ecoles et Ecoles Supérieures des Arts  (type court et type long) (en attente du Décret sur le frais d’inscription prévus par le Décret paysage)

  • 992 € pour l’enseignement supérieur de type court + minerval + droit inscription complémentaire ;
  • 1487 € pour le 1er cycle de l’enseignement supérieur de type long et à 1984 € pour le 2e cycle +minerval + droit d’inscription complémentaire ;

Dans l’enseignement de promotion sociale:

30 €par période hebdomadaire prévue dans l’horaire du programme avec un maximum de 238 €;

Et pour toute formation courte, suivie de manière accélérée ou condensée ; 119 € lorsqu’elle comporte moins de/ou 240 heures ; 238 € lorsqu’elle comporte plus de 240 heures. (voir Fiche : « Droits d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale »)

Étudiants exemptés du paiement du DIS

Une des conditions suivantes doit être remplie au plus tard au moment de l’inscription. Est exempté, l’étudiant :

  • de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisé à s’établir en Belgique ;
  • ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne;
  • *issu d’un pays figurant sur le liste des « pays moins avancés (liste LDC – Least Developed Countries de l’ONU)* : Afghanistan, Angola, Bangladesh,Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Central African Republic, Chad, Comoros, Dem. Rep of the Congo, Djibouti,Equatorial Guinea, Somalia, Eritrea, Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lesotho, Lao People’s Dem.Républic, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Sao Tome and Principe, Sénégal, Sierra Leone, Solomon Islands, South Sudan, Sudan, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, United Rep. of Tanzania,Vanuatu, Yemen, Zambia.

Attention : pour les universités uniquement cette liste a été étendue à 11 pays supplémentaires classés au bas de l’Indicateur de développement humain (IDH-PNUD) : Côte d’Ivoire, Zimbabwe, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Cameroun, Nigéria, Syrie, Swaziland, Pakistan, Kenya, Ghana, Congo.

  • marié ou cohabitant légal et si son conjoint ou cohabitant résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie du revenu de remplacement;
  • résidant en Belgique et y ayant obtenu le statut de réfugié ou de candidat– réfugié, ainsi que si son père ou sa mère ou son tuteur légal se trouve dans la même situation ;
  • pris en charge ou entretenu par un CPAS ;
  • résidant en Belgique et ayant introduit une demande de régularisation ou si son père ou sa mère ou son tuteur légal se trouvent dans cette situation ;
  • résidant en Belgique, y exerçant effectivement une activité professionnelle ou bénéficiant de revenus de remplacement;
  • de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration Générale de la Coopération au Développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le DIS ;
  • de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er juillet 1989 par l’autorité de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
  • placé par le Juge de la Jeunesse dans un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil ;
  • non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne et si son père ou sa mère fait partie du personnel des institutions européennes, d’une ambassade ou d’un consulat, de l’OTAN, etc.
  • introduisant un recours au CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides) ou à la CPRR (Commission Permanente de Recours aux Réfugiés) suite à un refus d’obtention de statut de réfugié. Par contre, si ce recours est introduit auprès du Conseil d’État, le paiement du DIS est requis.

Sources

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

-Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études Modifié par le :

a)-Décret du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (articles modifiés 3 et 11, articles ajoutés 9bis et 9ter);

b) – Décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l’enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

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